Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes.

1. Prendre en considération, lorsqu'il élabore un texte de loi, ses conséquences économiques et administratives pour les (PME) qui existent ou qui seraient nouvellement créées et les exposer dans le message, comme il expose les conséquences financières pour la Confédération.

2. Soumettre aux Chambres fédérales, dans un délai d'un an, un message proposant des modifications de lois propres à réduire les frais administratifs des PME existantes ou à créer.

3. Présenter aux Chambres fédérales, dans un délai d'un an, un rapport sur les ordonnances qui ont été simplifiées afin de réduire les frais administratifs des PME existantes ou à créer et sur la manière dont il entend procéder pour édicter de nouvelles ordonnances en faisant peser la charge la moins lourde possible sur ces entreprises.

Begründung

Dans ses objectifs pour la législature, le Conseil fédéral mise sur la création de conditions plus favorables pour les PME. L'observation d'autres économies nationales nous enseigne en effet que ce sont surtout les PME qui permettent de créer des emplois. Or, il faut agir sur l'heure si l'on veut améliorer rapidement et efficacement leur situation. Le Conseil fédéral et l'administration fédérale sont en mesure d'apporter à cet égard une contribution essentielle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter les points 2 et 3 de l'intervention sous forme de motion. Il propose de transformer le point 1 de la motion en postulat

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 43, al. 2, let. c, de la loi sur les rapports entre les conseils exige que les messages et rapports adressés aux Chambres par le Conseil fédéral se prononcent sur les conséquences économiques des propositions. Bien que d'autres interventions aillent dans le même sens, le Conseil fédéral préfère renoncer à l'introduction dans ses messages et rapports d'un chapitre particulier consacré à ces conséquences. D'une part, le nombre de chapitres particuliers à la fin des messages ne doit pas être encore augmenté, car il existe d'autres points de vue que les intérêts de l'économie qui ont de l'importance dans de multiples propositions et qui pourraient également, par analogie, faire l'objet de chapitres particuliers (notamment celui du développement durable). D'autre part, de tels chapitres comportent le risque de répétitions inutiles dans le texte. On peut admettre que les aspects économiques sont déjà traités dans la partie générale, et notamment dans l'appréciation des résultats de la procédure de consultation. Si certaines dispositions entraînent une charge administrative considérable ou représentent un autre fardeau pour les PME, cela doit être évoqué dans la partie spéciale du message consacrée à l'article en question. Enfin, l'application relève souvent des cantons ou de tiers . Il serait d'autant plus difficile au Conseil fédéral d'exposer les aspects d'application de manière concise.

C'est pourquoi le Conseil fédéral prévoit d'exposer de manière détaillée les conséquences économiques dans la partie générale ou spéciale du message. Il est donc disposé à accepter le contenu matériel de la motion, mais pas dans sa forme (chapitre particulier du message) et propose de transformer son premier point en postulat.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter les points 2 et 3 de l'intervention sous forme de motion. Il propose de transformer le point 1 de la motion en postulat