Wortlaut

1. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que l'accord de paix négocié entre le Gouvernement guatémaltèque et l'opposition armée (URNG), accord dont la signature est prévue pour le 15 décembre 1996, revêt une importance historique en tant qu'instrument de maintien de la paix à long terme au Guatemala ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il aussi que les accords partiels (accord global sur les droits de l'homme, enquête visant à faire la lumière sur les violations des droits de l'homme, accord sur les droits socioéconomiques et accord sur les droits des peuples indigènes) revêtent une importance primordiale dans l'optique du maintien de la paix et qu'ils devraient donc être mis en oeuvre au plus vite ?

3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la pression exercée par la communauté internationale et le soutien politique apporté par des gouvernements étrangers et des institutions internationales, tout particulièrement celles des Nations Unies, ont joué un rôle décisif pour ce qui est de l'aboutissement de cet accord de paix ?

4. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour inciter le Gouvernement guatémaltèque à faire en sorte que certains accords partiels soient mis en oeuvre au plus vite et dans leur intégralité ? Quels instruments compte-t-il utiliser pour atteindre les objectifs fixés ?

5. Quand et pendant combien de temps les mesures de soutien du Gouvernement suisse seront-elles appliquées ? Quelle sera leur ampleur ?

6. Quelle est la position du Gouvernement suisse au sein du Conseil des administrateurs de la Banque mondiale s'agissant des conditions applicables à l'aide économique en faveur du Guatemala ?

Begründung

1. Après plus de trente années de guerre civile au Guatemala, pays d'Amérique centrale dont la population de souche essentiellement indienne a enduré des souffrances indicibles, la signature prochaine d'un accord de paix entre les belligérants revêt une importance historique. Cet accord, qui se situe dans le droit fil de l'accord d'Esquipulas II signé en 1988 par tous les présidents d'Amérique centrale et dont la signature est imminente est le fruit de longs efforts en faveur de l'élaboration d'accords partiels devant servir d'instruments propres à éliminer les causes du conflit. Les principaux accords partiels qui, pour la plupart, n'entreront en vigueur que dès la signature de l'accord global du 15.12.1996 portent notamment sur les droits de l'homme, sur les violations qui ont été commises dans ce domaine, sur les droits socio-économiques, sur les droits des peuples indigènes et, enfin, sur d'autres éléments importants pour l'instauration d'un régime démocratique.

2. L'aboutissement des négociations sur un accord de paix entre belligérants au Guatemala ne saurait être véritablement attribué à une politique plus perspicace ni à une meilleure prise en compte des intérêts de larges secteurs de la population jusqu'alors marginalisés. Il constitue bien plus une réponse aux signaux explicites lancés par la communauté internationale décidée à ne plus tolérer la politique de répression manifestement dictée par le gouvernement et l'armée. Le gouvernement américain, tout particulièrement, vise à créer des conditions politiques stables à la frontière sud de l'ALENA (zone de libre-échange).

3. Bien que, depuis 1986, le Guatemala soit dirigé par des gouvernements élus démocratiquement, le pouvoir économique, politique et militaire véritable est toujours aux mains de quelques rares privilégiés. Si l'accès à l'aide économique internationale et au marché mondial - fruit de la signature prochaine de l'accord de paix - est dans l'intérêt des détenteurs du pouvoir, il n.est pas certain que ces derniers aient intérêt à s'investir en faveur d'un réaménagement des structures actuelles, qui contraignent une part grandissante de la population à vivre dans l'extrême pauvreté. Par conséquent, le risque est grand que les fonds libérés par la communauté internationale à la suite de la signature de l'accord de paix viennent enrichir les plus riches et appauvrir les plus pauvres.

4 .Ce n'est que si la communauté internationale joue un rôle actif que pourra être désamorcée cette menace qui, tôt ou tard, risque de générer un conflit armé qu.il sera alors très difficile de résoudre par la négociation.

5. Les accords partiels qui, pour la plupart, entreront en vigueur dès la signature de l'accord de paix global, sont qualifiés de bons, voire très bons, par de larges secteurs de la population guatémaltèque. S'agissant de la mise en oeuvre de ces accords partiels, la communauté internationale détient une part de responsabilité aussi grande que celle qui lui est revenue dans le cadre de l'aboutissement du processus de paix et de la mise au point des divers accords partiels.

6. La Suisse dispose d'une longue expérience en matière de bons offices, qui lui permettrait sans aucun doute de contribuer à prévenir l'apparition de nouveaux conflits armés au Guatemala comme ailleurs. Forts de l'accord de paix qui vient d'aboutir, les gouvernements étrangers et les institutions multinationales disposent de la légitimité nécessaire pour mettre en oeuvre tous les moyens permettant d'instaurer au Guatemala une paix durable fondée sur l'équité.

Stellungnahme des Bundesrates

En signant l'accord de paix global le 29 décembre 1996, les représentants du gouvernement et de la guérilla ainsi que le secrétaire général de l'ONU ont officiellement mis fin à la guerre civile qui sévissait au Guatemala depuis plus de trente ans. Après les accords de paix au Salvador et au Nicaragua au début des années 90, il règne à présent pour la première fois depuis des décennies dans toute l'Amérique centrale la paix sous l'autorité de gouvernements élus. Outre les efforts déployés par la communauté internationale, les nouvelles conditions géopolitiques et la situation au niveau de la politique régionale font que les parties au conflit se sont progressivement rendu compte que la seule manière de sortir de la situation bloquée par le conflit était un règlement pacifique. C'est en fonction de ces données que le Conseil fédéral répond à l'auteur de l'interpellation comme suit :

ad. 1. (importance de l'accord de paix):

La paix au Guatemala ouvre la voie à une instauration durable de la démocratie dans la région et contribue de manière décisive à la stabilité régionale. Elle est la condition indispensable à une transformation de l'État et de la société sur la voie de la démocratie et de l'état de droit et à un développement économique durable au Guatemala. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral confère une grande importance à ce traité de paix.

ad. 2. (mise en oeuvre de l'accord)

Plusieurs accords partiels ont été conclus par les parties au conflit pendant le processus de négociations, accords qui, globalement, portent sur les problèmes les plus urgents, ceux qui étaient à la source du conflit armé. Le Conseil fédéral abonde dans le sens de l'auteur de l'interpellation et estime que la mise en oeuvre des accords évoqués dans son intervention est d'une importance capitale pour asseoir à plus long terme la démocratie et la paix. Il estime que l'accord de juin 1994 sur la réintégration des exilés de guerre et celui de septembre 1996 sur le renforcement de la force civile et le rôle de l'armée dans une société démocratique revêt la même importance fondamentale pour assurer la paix.

Le Conseil fédéral est toutefois convaincu que le Guatemala, en signant les accords de paix, n'a pas marqué la fin, mais au contraire, se trouve au commencement d'un processus de paix et de reconstruction encore long et fastidieux. Les accords à eux seuls ne résolvent pas les problèmes fondamentaux du Guatemala : ils fournissent les lignes directrices de l'action politique future tout en servant d'instruments importants pour la mise en oeuvre des valeurs fondamentales de la démocratie et de l'état de droit. Le processus de négociation a dès à présent suscité d'importantes transformations dans la mesure où l'ouverture du système politique a créé une marge de manoeuvre politique qui permet de casser la spirale infernale de la violence et de la contre violence et fournit les mécanismes d'un règlement pacifique des conflits sociaux. La société civile est renforcée, les forces de gauche et du centre ont de nouveau accès à la scène politique et les populations indigènes, de plus en plus conscientes d'elles mêmes, deviennent une force politique spécifique, comme le démontre le rôle de la lauréate du prix Nobel de la paix Rigoberta Menchù.

ad. 3. (soutien extérieur)

La présence de différents acteurs internationaux et la pression exercée, directement ou indirectement, par ceux-ci sur les parties à la guerre civile pour qu'elles cherchent une solution pacifique au conflit par la voie de la négociation, ont largement contribué, le Conseil fédéral en convient aussi, au succès du processus de paix. Un rôle important a été joué par de nombreuses organisations non gouvernementales dans le secteur du développement et des droits de l'homme, parmi lesquelles figurent des oeuvres d'entraide suisses. La mission des Nations-Unies pour la surveillance des droits de l'homme et le respect des obligations découlant de la signature de l'accord-cadre sur les droits de l'homme (MINUGUA) a été d'une grande importance. Depuis sa mise en place fin 1994 cette mission a contribué pour une grande part à restreindre les violations aux droits de l'homme et à améliorer la sécurité de personnes civiles exposées et a encouragé le dialogue politique au niveau local grâce à son travail d'information en matière de politique de la paix.

ad. 4. (responsabilité de la mise en oeuvre)

L'instauration d'une véritable paix résultant de la mise en oeuvre des accords présuppose tout d'abord la volonté politique de toutes les parties concernées et leur disponibilité à assumer la responsabilité de la reconstruction. C'est seulement en complément, et non en remplacement des responsabilités assumées par le gouvernement que l'aide et l'intervention internationales doivent, et peuvent, jouer leur rôle. Celles-ci peuvent en outre contribuer, par une présence intensive, à améliorer la situation des droits de l'homme et à ne plus permettre à des représentants de l'armée et de la couche sociale supérieure ayant une attitude hostile au processus de paix de crainte de perdre leurs privilèges, d'empêcher la population par la force de se prévaloir de ses droits démocratiques.

C'est dans ce sens que le Conseil fédéral continuera d'accompagner le processus de paix avec un esprit critique dans le cadre du dialogue politique mené sur le plan bilatéral et multilatéral avec les représentants du gouvernement guatémaltèque ; il attachera une attention particulière à la question des droits de l'homme. Il suivra attentivement la réalisation des objectifs fixés dans les accords et examinera toutes les mesures qui s'imposent au cas où la mise en oeuvre resterait lettre morte ou ne se déroulerait que de manière insuffisante. Une première mesure rapide prise après l'accord de paix a été la signature par la Suisse d'un accord avec la MINUGUA avec pour but d'aider cette dernière dans son activité d'information sur les contenus des accords partiels et les répercussions qui en découlent et de renforcer les structures locales en tenant spécialement compte des populations indigènes.

ad. 5. (soutien apporté par la Suisse)

Depuis quelques années la coopération au développement suisse est présente au Guatemala. Le Conseil fédéral est déterminé à poursuivre le soutien qu'il a déjà apporté dans la limite des moyens inscrits au budget. Il tient compte à cet égard du fait que le Guatemala est le plus riche État de la partie septentrionale de l'Amérique centrale avec un PSB trois fois supérieur à celui du pays le plus pauvre (le Nicaragua), mais dont les recettes fiscales (8 % du PIB) ne correspondent qu'à la moitié de la moyenne d'Amérique centrale. Au vu de ce profil, le Conseil fédéral est d'avis que la clé de la poursuite du processus de paix ne réside pas en premier lieu dans un soutien extérieur supplémentaire mais dans la création des conditions structurelles permettant une croissance économique durable et répartie de manière équitable.

Le soutien suisse au processus de paix tel qu'il a été présenté à la conférence des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles les 21 et 22 janvier 1997 sous la responsabilité de la banque de développement interaméricaine reposera à moyen terme sur les piliers suivants :

- Coopération au développement : Eu égard à l'indice de développement et aux programmes en cours, le Guatemala ne deviendra pas un État prioritaire de l'aide au développement officiel de la Suisse. Mais dans le cadre du programme régional de la DDC pour l'Amérique centrale, le Guatemala est impliqué dans différents programmes de développement dans les secteurs de l'agriculture, de l'environnement et de l'approvisionnement en eau. Environ 25 oeuvres d'entraide suisse sont actives au Guatemala, les plus grandes recueillant le soutien de la DDC. C'est au total quelque 3,5 millions de francs par an qui sont alloués à cet effet.

- L'aide humanitaire débloquera environ un demi-million de francs par an pour la poursuite de projets de repeuplement et de soutien aux personnes déplacées (à l'avenir sur la réinsertion des personnes déplacées en premier lieu).

- Dans le domaine de l'aide économique les services compétents examinent la question de savoir si le crédit mixte en cours depuis 1989, d'un montant de 35 millions de francs, engagé actuellement à peu près dans sa totalité, ne doit pas être augmenté. Le crédit comprend une tranche fédérale de 14 millions de francs sous forme de don et se concentre sur le financement de projets considérés comme prioritaires dans le secteur de l'électricité.

- Des actions ponctuelles dans les domaines de la politique de la paix et des droits de l'homme, visant à promouvoir les droits de l'homme, la réconciliation et la consolidation du processus de paix doivent, en collaboration avec d'autres donateurs, promouvoir l'intégration de la population indigène, l'information sur le sort de personnes disparues et la réinsertion dans la vie civile des soldats et des guérilleros démobilisés. La somme prévue pour cette année est de quelque 150 000 francs.

ad. 6. (position suisse au sein de la Banque mondiale)

En janvier 1996, le Conseil exécutif de la Banque mondiale a délibéré de l'octroi de la troisième tranche du prêt pour la modernisation de l'économie du Guatemala. La question principale s'est posée au sujet de la suppression de huit conditions qui étaient liées au déblocage de ce crédit. Ces conditions concernaient la mise en oeuvre d'importantes réformes surtout dans le secteur public (notamment une augmentation des investissements de l'État dans le domaine social ainsi que la mise en place de programmes spéciaux pour diminuer la pauvreté). À cette occasion la Suisse a défendu la position selon laquelle trop peu de moyens étaient disponibles pour l'éducation de base et pour les services médicaux de base et que le budget des investissements dans le secteur social était trop faible. En outre la Suisse a demandé à la banque de superviser de plus près les progrès du Guatemala dans la réalisation de ces réformes. Entre-temps la Banque mondiale a ouvert un bureau au Guatemala.

Ce n'est que depuis le début de 1997 que le Guatemala fait partie des priorités géographiques de la Suisse dans le cadre de la Banque mondiale. La Suisse ne s'est donc jusqu'ici préoccupée de ce pays que de manière ponctuelle au sein du Conseil exécutif de la banque. Mais à l'avenir le Conseil fédéral examinera soigneusement l'orientation et la composition sectorielle de la stratégie par pays mises au point par la Banque mondiale pour le Guatemala, comme il le fait pour d'autres pays cibles dans sa collaboration avec la Banque mondiale. Une tâche importante consistera à examiner les répercussions des projets sur la diminution de la pauvreté et l'engagement du gouvernement dans la mise en oeuvre de mesures promordiales en faveur des pauvres.

Réponse du Conseil fédéral.