Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre et, le cas échéant, de soumettre au Parlement des mesures visant à interdire l'usage des gaz lacrymogènes CS et CN.

Begründung

Le droit de manifester est un droit démocratique fondamental. Il est inadmissible que des citoyens et des citoyennes faisant usage de ce droit s'exposent à être aspergés de substances extrêmement nocives par la police.

Les gaz lacrymogènes CS et CN sont désignés comme nuisibles pour la santé dans la documentation spécialisée, et leur utilisation militaire est proscrite par le Protocole de Genève concernant les toxiques de combat.

Or ces substances continuent à être utilisées par la police en Suisse. On a déploré au cours des 15 dernières années des atteintes à la santé non seulement des manifestants mais aussi de passants.

Le problème est aggravé du fait que la police utilise des gaz lacrymogènes sans discrimination : dans des locaux fermés, dans le fourgon de la police, à courte distance, contre des manifestants pacifiques, etc. Lors de la manifestation de 1987 à propos de Tchernobyl, la police a même procédé à des tirs tendus de pétards lacrymogènes sur les manifestants, dont plusieurs ont été blessés à la tête. La récente déclaration du directeur de la police bernoise, Kurt Wasserfallen, selon laquelle le fait d'avoir utilisé des gaz lacrymogènes contre des participants à la manifestation paysanne se trouvant dans les rangs arrière répondait à une "nécessité tactique" montre à quel point la police maîtrise mal l'emploi de ces substances.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les deux types de gaz lacrymogènes essentiellement utilisés de nos jours par les corps de police suisses (à savoir l'alpha-chloracétophénone (CN) et l'orthochlorobenzylidène-malonitrile (CS) qui sont des substances solides) sont des substances irritantes qui, utilisées comme moyens de service d'ordre à distance, permettent d'éviter des affrontements directs en dispersant des concentrations de personnes. Les forces de police étant habituellement inférieures en nombre, le recours à de tels moyens est nécessaire.

Toutefois, des effets disproportionnés peuvent se produire, même si l'utilisation de telles substances n'est pas contraires aux législations fédérales sur les armes et sur les toxiques ni aux lois cantonales - voire aux dispositions communales - sur l'intervention des forces de police. Qui plus est, en l'absence de règlement ad hoc, il n'y a pas d'obstacle juridique à l'utilisation de ces substances dans des missions de service d'ordre public, pour autant que le principe de la proportionnalité soit respecté (clause générale de police). S'il est vrai que l'objectif de la loi sur les toxiques, qui est de prévenir une intoxication involontaire, peut entrer en conflit avec la mission de service d'ordre des forces de police, la nécessaire pesée des intérêts ne saurait se faire sur la seule base de ladite loi.

À cela s'ajoute le fait que ni la Convention sur les armes chimiques ni la CEDH ne s'opposent à l'utilisation de telles substances s'il s'agit de maintenir l'ordre public, pour autant que le principe de proportionnalité soit respecté.

Compte tenu des effets disproportionnés qui peuvent malgré tout se produire, nous estimons qu'il y a lieu d'examiner si une utilisation appropriée menace la vie et la santé de personnes au point de justifier une restriction d'utilisation par la police de substances irritantes. Cet examen devrait inclure la question de savoir si, pour le service d'ordre, il existe d'autres solutions qui permettent de renoncer en tout ou en partie à l'utilisation desdites substances.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.