Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

1. Prendre en considération, lorsqu'il élabore un texte de loi, ses conséquences économiques et administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui existent ou qui seraient nouvellement créées et les exposer dans le message, comme il expose les conséquences financières pour la Confédération.

2. Soumettre aux Chambres fédérales, dans un délai d'un an, un message proposant des modifications de lois propres à réduire les frais administratifs des PME existantes ou à créer.

3. Présenter aux Chambres fédérales, dans un délai d'un an, un rapport sur les ordonnances qui ont été simplifiées afin de réduire les frais administratifs des PME existantes ou à créer, et sur la manière dont il entend procéder pour édicter de nouvelles ordonnances en faisant peser la charge la moins lourde possible sur ces entreprises.

Begründung

Dans ses objectifs pour la législature, le Conseil fédéral mise sur la création de conditions plus favorables pour les PME. L'observation d'autres économies nationales nous enseigne en effet que ce sont surtout les PME qui permettent de créer des emplois. Or, il faut agir sur l'heure si l'on veut améliorer rapidement et efficacement leur situation. Le Conseil fédéral et l'administration fédérale sont en mesure d'apporter à cet égard une contribution essentielle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le points 2 et 3; il propose de transformer le point 1 de la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le points 2 et 3; il propose de transformer le point 1 de la motion en postulat.