Wortlaut

Nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Sachant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ne peut recommander une valeur limite et que la Commission fédérale de l'hygiène de l'air (CFHA) elle-même n'est pas en mesure de préciser les effets des PM 10, quelles sont les bases scientifiques sérieuses permettant de dégager les valeurs limites proposées ?

2. Sachant que la CFHA fonde en principe toutes ses déclarations sur les directives de l'OMS (du moins envers l'opinion publique), quels sont les faits relevés en Suisse (donc ignorés de l'OMS) permettant à la CFHA de se distancer des recommandations de l'OMS ?

3. Alors que le groupe de travail européen se contentera, faute d'alternative, de la recommandation anglaise, quelles sont les raisons justifiant une action suisse si soudaine et un nouvel "Alleingang"?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les connaissances scientifiques en matière de PM 10 doivent absolument être approfondies avant de fixer des valeurs limites contraignantes ?

5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient d'éviter des réactions émotionnelles pouvant dégénérer en climat hystérique, vu la sensibilité du domaine ?

6. Vu le manque de données sur les sources de PM 10, quelles sont les mesures de réductions des émissions prévues ?

7. Quelles sont les raisons de la non-publication jusqu'à aujourd'hui des rapports finals des projets Scarpol (étude suisse sur les maladies respiratoires et les allergies chez les enfants) et Sapaldia (étude suisse sur la pollution atmosphérique et les maladies respiratoires chez l'adulte, 19911994), auxquels renvoie à maintes reprises le rapport No 270 ?

8. Quand ces rapports seront-ils publiés ?

Begründung

La CFHA recommande unanimement et sans abstention de supprimer les valeurs limites d'immission pour les "poussières en suspension (total)" de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPAIR) et de les remplacer par de nouvelles valeurs limites pour les poussières fines (PM 10). Sont proposées une moyenne annuelle de 20 microgrammes par mètre cube et une moyenne sur 24 heures de 50 microgrammes par mètre cube.

Selon le rapport No 270 "Schwebestaub" de l'OFEFP (octobre 1996), les données relatives aux émissions de PM 10 sont encore très limitées. En ce qui concerne leurs effets sur la santé, on lit dans le même rapport que les mécanismes d'action biologique sont encore partiellement inconnus.

Quant aux mesures d'immission de PM 10, elles n'ont été, jusqu'à aujourd'hui, réalisées que de manière très sporadique en Suisse. Des moyennes annuelles (basées sur les mesures hebdomadaires) ont bien été déterminées dans le cadre du projet Scarpol (étude suisse sur les maladies respiratoires et les allergies chez les enfants), mais à l'heure actuelle, aucune moyenne journalière n'est disponible (le LFEM va commencer des mesures sur le réseau national d'observation des polluants atmosphériques NABEL en janvier 1997).

A noter que l'OMS renonce (selon ses directives révisées pour la qualité de l'air, à paraître en 1997) à recommander une quelconque valeur guide spécifique pour les PM 10, alors que l'UE reprendra, comme objectif pour 2010, la recommandation du Royaume-Uni sous forme d'une valeur sur 24 heures de 50g/m3, et ce par manque de connaissances probantes.

Stellungnahme des Bundesrates

La base légale pour la protection de l'environnement et la protection de l'air en Suisse est la loi sur la protection de l'environnement (LPE). La politique suisse de protection de l'air est conçue de manière à réduire les émissions de polluants atmosphériques jusqu'à ce que les dispositions de la LPE soient respectées. Elle oblige le Conseil fédéral entre autres à fixer des valeurs limites d'immission propres à évaluer les atteintes nuisibles ou incommodantes causées par des pollutions atmosphériques. La LPE prescrit les critères pour cela.

Conformément à l'article 14 LPE, les valeurs limites d'immission des pollutions atmosphériques doivent être définies de manière que, selon l'état de la science et de l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs :

a. ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes ;

b. ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être ;

c. n'endommagent pas les immeubles ;

d. ne portent pas atteinte à la fertilité du sol, à la végétation ou à la salubrité des eaux.

L'article 13 LPE stipule qu'il faut en particulier tenir compte de l'effet des immissions sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes. Le Conseil fédéral a fixé les valeurs limites d'immission dans l'OPAIR du 16 décembre 1985, en vertu de cette exigence légale et a défini les "poussières en suspension" sur la base de l'état des connaissances d'alors, également en ce qui concerne les poussières fines.

Entre-temps, de nouveaux faits ont été établis scientifiquement. Des études menées en Suisse et à l'étranger montrent que des effets néfastes sur la santé se manifestent déjà lorsque les concentrations de poussières fines se situent bien en-deça des valeurs limites d'immission pour les poussières en suspension fixées jusqu'à présent dans l'OPAIR. La CFHA, dont font partie des représentants des milieux économiques, scientifiques et administratifs, s'est donc penchée sur le problème des poussières fines. Elle recommande d'adapter les valeurs limites d'immission pour les poussières en suspension à l'état actuel des connaissances, cela afin de répondre au mandat de protection fixé dans la LPE.

Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur les différentes questions :

1. Grâce aux bases scientifiques disponibles, la CFHA est en mesure de bien évaluer les effets de la charge excessive des poussières en suspension en Suisse. Les résultats de ses analyses sont résumés dans le rapport intitulé "Particules en suspension Mesures et évaluation des effets sur la santé". Ce document est publié dans les Cahiers de l'environnement (No 270).

2. Une importante conclusion du rapport de la CFHA est la suivante : les particules respirables les plus fines, inférieures à 10 microns (d'où l'appellation PM 10), se prêtent mieux à l'évaluation des effets sur la santé que les "poussières en suspension", pour lesquelles l'OPAIR actuelle fixe des valeurs limites d'immission. Des études suisses et étrangères portant sur les effets des PM 10 sur la santé donnent des résultats concordants. Sur la base de ce fait établi, les experts de l'OMS arrivent, dans leur dernière évaluation du problème des poussières en suspension, aux mêmes résultats que la CFHA. Cependant, pour que les différents pays disposent d'une plus grande marge de manoeuvre lors de la détermination des valeurs limites, l'OMS ne fixe pas de valeur indicative pour les PM 10. Elle indique dans ses tableaux dose/réponse quels sont les effets sur la santé que risquent de provoquer telle ou telle concentration de polluants. De cette manière, chaque pays peut procéder à sa propre évaluation des risques et fixer des valeurs limites en conséquence. Vu cet état de fait, il est prévu de modifier l'OPAIR en y intégrant les PM 10 ; la procédure de consultation à ce sujet est en cours au Département fédéral de l'intérieur.

3. Pour l'élaboration de ses directives sur la qualité de l'air, l'UE s'appuie sur les résultats et les recommandations de l'OMS. Les connaissances relatives aux poussières fines en sont au même point chez les spécialistes du monde entier. Les chercheurs suisses travaillent en étroite collaboration avec leurs confrères européens et américains. Étant donné que les bases scientifiques sont les mêmes qu'en Suisse, l'Angleterre et les États-Unis, par exemple, émettent des recommandations analogues en ce qui concerne les valeurs limites basées sur les effets. On ne peut pas dire que la Suisse fasse cavalier seul.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que les bases scientifiques permettant de fixer des valeurs limites d'immission pour les poussières fines (PM 10) sont disponibles. En plus du rapport de la CFHA déjà mentionné, elles se composent du rapport sur la monétarisation des coûts externes de la santé imputables aux transports (rapport de synthèse No 272 du Service d'étude des transports, SET, au secrétariat général du DFTCE), qui démontre que la pollution atmosphérique excessive provoque chaque année 3800 décès prématurés et occasionne des coûts atteignant 2,96 milliards de francs. Le Conseil fédéral ne peut ignorer cette réalité ; il doit bien au contraire prendre ses responsabilités.

5. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'interpellateur selon lequel il convient d'empêcher qu'un climat hystérique ne s'installe dans le domaine de la protection de l'air. Les rapports de la CFHA et du SET constituent une bonne base de discussion. Informer la population en se fondant sur ces rapports permet d'instaurer un climat de confiance entre la population, les autorités et le monde politique.

6. On connaît l'origine des poussières fines. La moitié environ des émissions de PM 10 provient du trafic (cf. "Monétarisation des coûts externes de la santé imputables aux transports", rapport de synthèse No 272 du SET au secrétariat général du DFTCE), le reste provient de l'industrie, de l'artisanat et des ménages (installations de combustion et chauffages).

Les mesures propres à réduire les immissions excessives de poussières fines doivent être prises dans les domaines des transports, des installations de chauffage, de l'industrie, de l'artisanat, de la construction, etc., et cela sur trois fronts : réduire la demande, déplacer la demande et optimiser la technique. En appliquant le principe de la vérité des coûts (internalisation des coûts externes, taxes d'incitation), il est possible à la fois de réduire et de déplacer la demande (p. ex. de transférer le transport de marchandises de la route au rail). Parmi les mesures visant à optimiser la technique, on compte par exemple des filtres efficaces pour particules sur les poids lourds, dans l'industrie et l'artisanat ainsi que dans le secteur offroad (p. ex. machines de chantier).

Les mesures déjà décidées par le Conseil fédéral et qui contribuent à réduire les immissions excessives de poussières fines sont le programme "Énergie 2000", la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et le financement de grands projets au niveau des transports publics. Outre la modification de l'OPAIR au niveau des PM 10, le Conseil fédéral ne prévoit pas de prendre d'autres mesures dans le domaine de la protection de l'air pour l'instant.

7./8. Le rapport final du projet Scarpol (Swiss study on childhood allergy and respiratory symptoms with respect to air pollution, climate and pollen) a été publié en septembre 1995. Celui du projet Sapaldia (Swiss study on air pollution and lung diseases in adults) est volumineux ; il comporte quelque 600 pages. Pour cette raison, il n'est pas publié sous cette forme, mais peut être consulté auprès du Fonds national suisse de la recherche scientifique à Berne. Des travaux analysant les résultats des projets Sapaldia et Scarpol ont également été publiés dans différentes revues spécialisées de renommée internationale.

Réponse du Conseil fédéral.