Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, pour promouvoir la création et le développement de PME opérationnelles, de prendre le plus tôt possible les mesures suivantes :

1. exonérer du droit d'émission les sociétés de participations qui ont pour but d'investir dans des PME suisses cherchant du capital-risque (sociétés de participations investissant dans le capital-risque) et qui sont cotées sur un marché réglementé (modification de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre ; art. 6 al. 1er let. a);

2. exonérer ces mêmes sociétés de tout impôt sur le bénéfice et sur le capital, y compris de l'impôt sur les gains en capital (modification de l'art. 56 LIFD);

3. faire bénéficier les particuliers qui détiennent des participations directes dans des sociétés de capital-risque ou dans des entreprises suisses cherchant du capital-risque d'un allègement fiscal qui prendra l'une des deux formes suivantes :

a. une déduction forfaitaire d'au maximum 20 % de leur revenu imposable (modification de l'art. 33 LIFD), ou

b. une déduction de leur revenu imposable, jusqu'à concurrence de 20 %, des pertes dues à ces participations et, le cas échéant, un report de sept ans au maximum (modification de l'art. 32 LIFD);

4. susciter la prise d'autres mesures relevant du domaine fiscal, en particulier dans le domaine de l'harmonisation fiscale, afin de contribuer à la promotion de la création d'entreprises grâce à un financement bénéficiant d'allègements fiscaux.

Begründung

L'expérience montre que la création d'emplois passe principalement par la création de PME. Aux États-Unis, par exemple, les PME ont créé plus de 12 millions d'emplois au cours des quatre dernières années, alors que les grandes entreprises (celles qui emploient plus de 500 personnes) en ont supprimé 3,8 millions en raison des mutations structurelles (source : "NZZ" No 256/1996). Il s'agit, pour la Suisse, de susciter un développement analogue dans les PME pour compenser les suppressions d'emplois dans les grandes entreprises. Il faut tout particulièrement encourager la création de PME, qu'il s'agisse d'une création proprement dite ou d'une transformation de secteurs d'entreprises en entreprises autonomes. Il convient par ailleurs de ne pas négliger les PME existantes.

Parmi les mesures destinées à promouvoir la création d'entreprises, il en existe deux qui sont particulièrement importantes. Créer des conditions fiscales favorables et garantir un apport de capitaux qui soit ordonné et suffisant, particulièrement lors de l'étape critique que constitue la phase de lancement de l'entreprise :

a. Les allègements fiscaux, en particulier ceux qui sont accordés lors de la création d'entreprises, ont une influence positive sur la fiscalité à plus long terme, les baisses de recettes fiscales n'étant pas à craindre car une entreprise ne réalise presque pas de bénéfices à ses débuts.

b. Un apport de capitaux ordonné et suffisant reste indispensable pour la création d'entreprises. La création d'une bourse du capital-risque, qui constituerait un champ d'activités pour les sociétés de participations, garantirait cet apport.

Il s'agit aujourd'hui d'appliquer les expériences et les connaissances internationales à la conduite de notre politique fiscale et économique, tout en exploitant pleinement les avantages dont nous disposons. Les premiers pas ont déjà été faits. Un projet comme la bourse du capital-risque à Bâle utilise les atouts dont dispose la place financière suisse et comble une lacune en servant d'intermédiaire entre ceux qui détiennent du capital-risque qu'ils veulent investir et les jeunes entreprises qui ont besoin d'argent. Ce qui manque, ce sont les allègements fiscaux.

La Confédération pourrait prendre une série d'autres mesures pour libérer du capital-risque qui servirait à la création et au développement de PME. Elle pourrait ainsi exonérer du droit de timbre les entreprises financées avec du capital-risque ou autoriser les caisses de pensions à investir une petite partie de leur argent disponible sous forme de capital-risque. Il faudrait aussi examiner la possibilité d'opérer des déductions immédiates dans le domaine des investissements. Mais il faudrait surtout prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de l'harmonisation fiscale pour inciter les cantons à promouvoir la création d'entreprises, en évitant cependant de restreindre la saine concurrence qu'ils se livrent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les motionnaires demandent des mesures qui font déjà l'objet de délibérations parlementaires puisque, le 7 janvier dernier, la Commission de l'économie et des redevances (CER-N) a pris connaissance du rapport "capital-risque" préparé par sa sous-commission Ledergerber et du projet d'arrêté fédéral sur les sociétés de capital-risque. Au terme de son examen, la CER-N a approuvé ce rapport et l'arrêté fédéral concerné, puis les a transmis au Conseil fédéral pour avis. D'après ce projet d'arrêté fédéral, une société de capital-risque (Socari) est une société anonyme qui a pour but de mettre du capital-risque à la disposition des nouvelles PME suisses développant des projets innovateurs. Une Socari doit investir au moins 60 % de ses fonds dans ce genre de PME.

Le Parlement vient donc de proposer des mesures concrètes de promotion du capital-risque. Certes, les demandes de la motion ne recouvrent pas exactement celles du projet de la CER-N, mais les deux interventions vont dans le même sens.

Le Conseil fédéral n'entend pas développer ici son avis sur le projet CER-N, mais rappeler qu'il faut mûrement réfléchir l'adoption d'allègements fiscaux en raison de la diminution des recettes qu'ils entraînent et que, en l'occurrence, l'utilité économique doit absolument passer avant les intérêts particuliers. Cela dit, il vaut certainement la peine d'examiner les moyens d'inciter les investisseurs à fournir (directement ou indirectement) plus de capital-risque aux nouvelles entreprises. En revanche, on ne voit pas pour quelles raisons les sociétés de capital-risque qui s'insèrent entre l'investisseur et le bénéficiaire du capital-risque devraient bénéficier de privilèges fiscaux comme le demande la motion.

Quant aux autres points de cette motion, ils appellent les commentaires suivants :

1. Dans le cadre de la réforme de l'imposition des sociétés, le Conseil fédéral examine l'opportunité de baisser le taux du droit de timbre d'émission sur les droits de participation à 1 %, c'est-à-dire à un niveau européen. Dans cette hypothèse, il ne serait pas judicieux de prévoir d'autres allègements uniquement pour les sociétés de capital-risque, d'autant plus que la dernière révision de la loi sur les droits de timbre, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, a introduit une franchise de 250 000 francs pour la première émission de droits de participation. Cet allègement en faveur des PME va déjà dans le bon sens.

2. Le projet de la CER-N prévoit des allègements confortables pour les bailleurs de fonds d'une société de capital-risque. Accorder des allègements supplémentaires aux "sociétés de participation-capital-risque" comme le demande la motion poserait des questions d'égalité de droit extrêmement délicates car, si ces sociétés prennent effectivement des risques, elles n'en attendent pas moins des profits élevés et peuvent, selon le projet de la CER-N, investir une part importante de leurs actifs dans des placements traditionnels.

3. Le projet de la CER-N prévoit l'amortissement immédiat de 50 % de la valeur de l'investissement, mais au plus à concurrence de 20 % du revenu imposable ou de 500 000 francs par an. La motion préconise une solution allant dans cette direction ou une solution permettant la déduction des pertes subies et même le report de ces pertes sur des revenus ultérieurs. Ces deux solutions présentent des avantages et des inconvénients. Reste cependant qu'il faut rejeter le cumul de ces deux mesures.

4. Le Conseil fédéral a pour règle de consulter les autorités cantonales concernées et d'obtenir leur appui avant de prendre des mesures qui pourraient toucher l'assiette fiscale des cantons, car l'harmonisation des impôts suppose naturellement des mesures légales parallèles dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.