Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes en relation avec l'offre de places d'apprentissage, dont la pénurie va vraisemblablement recommencer à s'aggraver en 1997 :

1. instituer une "bourse nationale des places d'apprentissage" avec la collaboration du secteur privé, afin d'assurer plus de transparence et de mieux informer les jeunes en fin de scolarité des places disponibles dans les diverses branches économiques et les différentes régions du pays ;

2. mettre en place un système selon lequel les écoles communiquent le plus tôt possible aux services compétents le nombre d'élèves appartenant à des catégories critiques (élèves allophones ou ayant des difficultés de scolarisation) et qui vraisemblablement auront de la peine à trouver une place d'apprentissage, afin de les aider dans leur recherche ;

3. assurer une partie de la formation en faveur des entreprises qui n'ont pas une capacité suffisante pour offrir un apprentissage complet ;

4. mieux faire connaître au public les possibilités de la formation élémentaire et du préapprentissage pour les élèves qui rencontrent des difficultés dans leur scolarité ;

5. élargir l'offre de formation complémentaire après la formation élémentaire et le préapprentissage ;

6. aménager en outre la possibilité pour les élèves retardés dans leur scolarité de passer les examens de fin d'apprentissage en plusieurs tranches (d'abord épreuves de travaux pratiques, puis examen des connaissances professionnelles et générales);

7. faire adapter rapidement, par les cantons, les organisations professionnelles et les entreprises, des normes de formation dans les nouvelles branches qui prennent une part de plus en plus grande à l'essor économique dans notre pays : informatique, multimédia, microélectronique, biogénétique, etc.

Motionstext

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes en relation avec l'offre de places d'apprentissage, dont la pénurie va vraisemblablement recommencer à s'aggraver en 1997 :1. assurer une partie de la formation en faveur des entreprises qui n'ont pas une capacité suffisante pour offrir un apprentissage complet ;2. mieux faire connaître au public les possibilités de l'apprentissage sommaire et du préapprentissage pour les élèves qui rencontrent des difficultés dans leur scolarité ;3. aménager en outre la possibilité pour les élèves retardés dans leur scolarité de passer les examens de fin d'apprentissage en plusieurs tranches (d'abord épreuves de travaux pratiques, puis examen des connaissances professionnelles et générales).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter les points 3, 4 et 6 de la motion et propose de transformer en postulat les points 1, 2, 5 et 7

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des difficultés qui règnent actuellement sur le marché des places d'apprentissage. Il a déjà proposé une série de mesures visant à redresser la situation :

D'ici à la fin du mois de février 1997, l'Ofiamt, en collaboration avec les associations professionnelles, s'adressera aux entreprises qui forment des apprentis, afin qu'elles offrent à nouveau des places d'apprentissage à la rentrée de cet automne.

L'Ofiamt coordonne une opération par laquelle les cantons et les associations professionnelles locales contacteront, au printemps prochain, les entreprises qui ne forment pas encore des apprentis.

L'Ofiamt examinera, en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique, la situation sur le marché des places d'apprentissage au cours des mois de février, d'avril et de juin prochains. Les résultats de cet examen seront publiés.

Si la situation venait à se dégrader par rapport à 1996, le chef du DFEP ou le Conseil fédéral lancerait un appel pour appuyer ces démarches ou engagerait les mesures de rigueur.

Quant aux propositions du groupe radical-démocratique :

1. L'Ofiamt a effectué en 1996 un sondage sur le marché des places d'apprentissage dans les cantons. Ce sondage a révélé qu'ils possèdent déjà des instruments de renseignement sur l'offre et la demande en matière de places d'apprentissage. Aussi l'institution d'une "bourse nationale des places d'apprentissage" mènerait-elle au redoublement des mesures déjà entreprises. Le Conseil fédéral préfère ainsi tirer parti des moyens déjà engagés, afin d'augmenter la transparence de l'information dans ce domaine.

2. Les cantons entretiennent des relations étroites avec les entreprises et les associations professionnelles locales, relations qui leur permettent de prévoir les fluctuations du marché des places d'apprentissage dans les différentes branches de l'économie. En outre, l'expérience a démontré qu'ils sont en mesure de réagir de manière appropriée à ces fluctuations. Pour cette raison, le Conseil fédéral renonce à intervenir dans un domaine qui relève précisément de la compétence d'exécution cantonale.

3. Le rapport du Conseil fédéral sur la formation professionnelle propose des mesures de réforme pour notre système de formation professionnelle. L'une d'elles prévoit effectivement la création de structures rassemblant plusieurs domaines professionnels.

4. L'Ofiamt apporte son soutien aux offices d'orientation professionnelle et à la Conférence des offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin dans la publication de documents consacrés à la formation élémentaire et au préapprentissage. Ces documents sont distribués de manière ciblée dans les classes terminales de l'école obligatoire et au cours de manifestations organisées par les associations professionnelles locales. Cette procédure permet une utilisation efficace des moyens dont l'objectif est d'informer toutes les personnes concernées. Elle est préférable à une vaste campagne d'information sur la formation élémentaire et le préapprentissage. Par ailleurs, la Confédération est d'accord de développer, en collaboration avec la CDIP, des instruments visant à faciliter l'insertion professionnelle des élèves de plus faible niveau scolaire.

5. Le préapprentissage est la formation préparatoire à l'apprentissage. Pour ceux qui ont achevé ce dernier, les possibilités en matière de formation continue sont très étendues. Pour les personnes qui sont au bénéfice d'une formation élémentaire et qui remplissent les conditions prévues à cet effet, il est possible, le cas échéant, d'effectuer un apprentissage d'une durée plus courte et, de ce fait, d'accéder également à l'offre en matière de formation continue. En raison d'une trop faible demande, cette offre ne compte cependant pas de cours spécialement conçus pour les personnes qui ont une formation élémentaire. Les possibilités de formation continue qui leur sont proposées bénéficient évidemment du même soutien financier de la Confédération que celles qui sont destinées aux professionnels qualifiés.

6. Dans le cadre de l'introduction d'un système de perfectionnement professionnel sous forme de modules et de l'instauration d'une formation de base pour les adultes, les cantons de Neuchâtel, du Jura, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Argovie ont mis en place des projets pilotes à l'intention des adultes. Ainsi, il leur est possible de subir l'examen de fin d'apprentissage en trois étapes, qui portent sur les travaux pratiques, la théorie professionnelle et la culture générale. Il est prévu de mettre en oeuvre ces projets à l'échelle nationale s'ils font leur preuve et n'incitent pas les jeunes à préférer ce type de cursus à un apprentissage traditionnel.

7. Conformément à la loi sur la formation professionnelle, le Département fédéral de l'économie publique veille à ce que les prescriptions de formation relevant de la compétence de la Confédération soient adaptées aux exigences professionnelles actuelles. Cet objectif nécessite de recourir à une formulation souple dans la réglementation qui, de cette façon, tient compte de l'évolution des professions ou d'effectuer une révision périodique des prescriptions de formation. Par ailleurs, l'introduction permanente de nouvelles matières dans la formation continue des maîtres de l'école professionnelle et dans l'instruction des experts d'examens contribue également au développement de la formation des apprentis.

Le Conseil fédéral tient à souligner qu'il approuve les points 3, 4 et 6 de la motion. Il souhaite cependant procéder de manière différente en ce qui concerne la transparence de l'information sur le marché des places d'apprentissage (point 1). Les mesures proposées aux points 2 et 5 ont déjà été concrétisées en partie dans les cantons ; la Confédération désire pourtant renforcer sa collaboration avec les cantons, afin de coordonner l'utilisation d'instruments de réalisation adéquats. Le point 7 ne peut être accepté que sous forme de postulat, étant donné que la motion demandant une mesure ne peut avoir trait à une affaire qui relève de la seule compétence du Conseil fédéral (art. 25, règlement du Conseil des États).

Le Conseil fédéral est prêt à accepter les points 3, 4 et 6 de la motion et propose de transformer en postulat les points 1, 2, 5 et 7