Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faire le bilan des services d'appui et de promotion de la paix rendus par les militaires :

1. Quelles troupes spécialisées a-t-on mises sur pied jusqu'à maintenant pour le service d'appui ?

2. Combien de jours de travail ont été consacrés aux soins, à l'aide en cas de catastrophes naturelles, à l'action sociale, à l'encadrement des requérants d'asile ainsi qu'à d'éventuels autres domaines civils ?

3. Des unités militaires ont-elles collaboré avec des organisations civiles (les pompiers par exemple)? Si oui, lesquelles ?

4. Selon quels critères a-t-on décidé de fournir des services d'appui ?

5. Quelle part du budget 1996 a été affectée à la promotion de la paix, à l'aide en cas de catastrophes (services d'appui) et à la défense ?

6. Voici de nombreuses années que des militaires interviennent dans des domaines civils. Je pose donc les questions suivantes concernant les années 1984 à 1994 :

a. Combien d'actions de ce genre a-t-on effectué pendant cette période ?

b. Selon quels critères a-t-on décidé de fournir des services civils ?

c. Combien d'hommes ont été engagés ?

Begründung

Le Rapport 90 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse, fait référence à des menaces politiques et à des dangers existentiels (catastrophes naturelles ou causées par l'homme, crises découlant de développements économiques, sociologiques, démographiques et écologiques) auxquels la défense générale permettrait de répondre

La conception d'engagement du plan directeur de l'Armée 95 fait référence à des missions supplémentaires dans le cadre de la promotion de la paix et de la sauvegarde des conditions d'existence.

Concernant les services d'appui au profit des autorités civiles, l'art. 67 de la nouvelle loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire énumère un certain nombres de cas où les militaires pourraient accomplir des tâches civiles. L'engagement au service de la promotion de la paix représente un complément au plan directeur existant.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'armée 95 n'a créé aucune unité destinée à n'assumer que des tâches liées au service d'appui. En effet, toutes les formations de l'armée doivent être en mesure de remplir dans le service d'instruction, le service d'appui et le service actif, les missions qui leur sont attribuées dans le cadre de l'instruction. Ainsi, en raison de leur instruction, les formations des troupes de sauvetage, des troupes du génie et des régiments territoriaux sont particulièrement aptes à remplir des missions dans le cadre d'un service d'appui.

2. En 1996, aucun service d'appui n'a été effectué selon les articles 67 ss de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). En revanche, certaines formations ont rempli, pendant leurs services d'instruction, diverses tâches en faveur de secteurs civils, représentant, par homme :

- environ 2'300 jours de travail pour l'aide militaire en cas de catastrophe ;

- environ 280 jours de travail pour les contrôles du trafic au profit de la police civile ;

- environ 7'000 jours de travail pour d'autres engagements en faveur de secteurs civils (p. ex. soins et assistance aux handicapés).

Les bases juridiques de tels engagements reposent sur l'ordonnance du 29 novembre 1995 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service (OEMC). Par ailleurs, le Corps des gardes-fortifications (CGF) a accompli environ 11'300 homme jours pour la surveillance d'ambassades étrangères.

Dans le cadre d'opérations de maintien de la paix (art. 66 LAAM), environ 19'000 homme jours ont en outre été accomplis volontairement en 1996. S'y ajoutent environ 1'000 heures de vol pour différents types d'engagement.

Toujours sur la base de l'OEMC, l'armée a également fourni un appui sous forme de personnel et de matériel pour des manifestations d'importance nationale et suprarégionale. En 1996, ces engagements ont eu lieu par journée et ont été effectués individuellement par des militaires, au maximum par un bataillon. Il s'est agi de :

- 17 engagements pour des manifestations internationales ;

- 32 engagements en faveur de manifestations fédérales ;

- 9 engagements en faveur de manifestations cantonales ;

- 34 engagements en faveur d'autres manifestations (assistance à des organisations de jeunesse, aide aux paysans de montagne).

3. Dans le domaine de l'aide militaire en cas de catastrophe, des formations de sauvetage et du génie essentiellement ont été attribuées aux états-majors de commandement cantonaux et communaux, à la protection civile et aux corps des sapeurs-pompiers. Pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger, des personnes incorporées dans les troupes de sauvetage ont été mises à disposition dans le cadre de la Chaîne suisse de sauvetage.

Pour appuyer la police civile, des membres issus, pour l'essentiel, du Corps des gardes-fortifications ont été mis à la disposition des commandements de la police responsables.

Dans le domaine des soins, les troupes sanitaires ont travaillé de manière indépendante en faveur de civils (p. ex. camp de l'armée pour handicapés à Melchtal), ou conjointement avec des hôpitaux cantonaux et régionaux. Afin d'appuyer des manifestations d'importance nationale et suprarégionale, des unités ont été mises à la disposition des responsables.

Enfin, quelques personnes (observateurs militaires) et des contingents (notamment des bérets jaunes) ont été mis à la disposition de l'OSCE et de l'ONU en vue d'opérations de maintien de la paix.

4. Dans le cadre du service d'appui, un engagement de moyens militaires sous forme de personnel et de matériel a été effectué selon le principe de la subsidiarité (art. 67, 2e al., LAAM), lorsque : -les autorités civiles (la Confédération ou les cantons) n'étaient plus en mesure de maîtriser la situation avec leurs propres moyens ; - les autorités civiles avaient présenté une requête dans ce sens ; - les moyens militaires étaient effectivement disponibles et que le personnel militaire était en mesure de fournir l'aide demandée en raison de sa formation et de son équipement ; - le Conseil fédéral avait approuvé l'engagement (en cas de catastrophe : le DMF).

5. Les comptes 1996 du DMF comprennent un montant total de 2'361 millions de francs relatifs à des crédits de paiements destinés aux dépenses de l'armement, ce qui correspond à 49,4 % des dépenses globales. 10,8 millions de francs du montant précité ont été attribués aux domaines de l'aide militaire en cas de catastrophe et de la promotion de la paix. En 1996, les Chambres fédérales ont approuvé des crédits d'engagement totalisant 101,9 millions de francs pour l'aide militaire en cas de catastrophe et pour la promotion de la paix, crédits qui ont été répartis ainsi sur les paiements dès 1996 : (Tabelle)

En outre, 15,6 millions de francs ont été consacrés aux engagements en cours d'observateurs militaires au Proche-Orient et en Géorgie, aux bérets jaunes en ex-Yougoslavie, à la Commission neutre de surveillance de l'armistice en Corée (NNSC), ainsi qu'à d'autres tâches dans le cadre de l'ONU et de l'OSCE (année présidentielle).

6a. De 1984 à 1994, de nombreux engagements ont été effectués au profit des civils. Ainsi, l'aide militaire en cas de catastrophe dans le pays et à l'étranger a accompli à elle seule, au cours de cette période, 52 engagements importants représentant environ 300'000 homme jours ; s'y ajoutent de nombreux engagements à titre d'aide spontanée. Dans le cadre de la Chaîne suisse de sauvetage, 12 engagements ont été effectués à l'étranger, totalisant, par homme, 611 jours de travail. Plus de 300 engagements ont été accomplis par des formations sanitaires et des formations territoriales au profit d'hôpitaux civils, de handicapés, etc., représentant, par homme, près de 88'000 jours de travail. Par ailleurs, des troupes ont été engagées trois fois pendant cette période pour appuyer la police dans des opérations visant la protection des conférences internationales à Genève (sommet Reagan - Gorbatchev des 19 et 20 novembre 1985 ; conférence ONU-Palestine du 13 au 15 décembre 1988 ; rencontre Clinton Assad, des 15 et 16 janvier 1994). Environ 48'000 jours de travail ont été consacrés, par homme, à l'appui de la police civile.

Aucune statistique détaillée n'a été tenue à l'époque concernant d'autres engagements au profit de manifestations d'importance nationale ou suprarégionale.

Depuis 1953, une délégation est engagée dans le cadre du service de promotion de la paix dans la NNSC, en Corée. De 1989 à 1990, une unité sanitaire en faveur de la UNTAG a été engagée en Namibie. Depuis 1990, des observateurs militaires suisses accomplissent une mission au Proche-Orient dans le cadre de l'UNTSO. De 1991 à 1994, une unité sanitaire a été mise à disposition de MINURSO, au Sahara occidental. Enfin, des observateurs militaires suisses se sont tenus à la disposition de l'UNPROFOR depuis mars 1992. Au total, près de 128'000 jours de travail ont été effectués, par homme, pendant la période mentionnée.

6b/c. Au cours de la décennie indiquée, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la LAAM, de tels services n'étaient possibles qu'en tant que services d'instruction ou services actifs. En ce qui concerne la protection des conférences (comme service actif), an appliquait déjà, à cette époque, les critères déterminants pour le service d'appui (voir chiffre 4.). Pour les autres engagements dans le pays exigeant un appui militaire, il convenait alors d'appliquer les critères déterminants suivants prévus par l'ordonnance réglant le recours à des moyens militaires pour des tâches civiles et des activités hors du service :

- l'engagement ne devait pas porter notablement préjudice au déroulement des programmes d'instruction des écoles et des cours ;

- le type et l'état de l'instruction des troupes engagées devaient garantir la réalisation des missions demandées ;

- il y avait lieu de renoncer à l'engagement de troupes si l'on pouvait attendre des organisateurs qu'ils recourent à l'aide civile nécessaire, alors que la tâche pouvait être exécutée par des associations ou par des formations militaires se trouvant en concurrence avec des entreprises civiles.

Ces critères ont été établis plus restrictivement dans l'intervalle (cf. chiffre 2). Le DMF s'attache actuellement à les adapter une nouvelle fois dans la perspective de la prochaine révision de l'ordonnance.

Pour le service de promotion de la paix, les critères suivants étaient applicables :

L'engagement devait :

- ne laisser planer aucun doute dans le domaine du droit et de la politique de neutralité ;

- contribuer à garantir la paix internationale ;

- être dans l'intérêt de la politique extérieure de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.