Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la LAMal visant à introduire dans l'assurance de base une franchise annuelle proportionnelle au revenu. Pour les assurés de condition modeste, la franchise annuelle sera fixée à 150 francs au maximum (état 1996). Les franchises plus élevées, proportionnelles au revenu, ne donneront droit à aucune réduction de prime. Aucune franchise ne sera exigée pour les enfants.

Begründung

Le but de la franchise est de dissuader les assurés de consulter inutilement leur médecin.

La LAMal est antisociale en ce qu'elle prévoit les mêmes franchises annuelles et les mêmes possibilités d'augmentation de la franchise en vue d'une réduction de prime pour tous les assurés :

1. Elle est antisociale parce que les assurés de condition modeste, contrairement aux autres, ne peuvent recourir à la solution de la franchise plus élevée, qui leur permettrait de bénéficier d'une réduction de prime, à laquelle ils devraient justement avoir droit.

2. La franchise n'est dissuasive que pour les assurés de condition modeste pour qui chaque franc compte. Une franchise de 150 francs, voire de 300 francs, n'est pas suffisante pour influencer le comportement des assurés plus à l'aise financièrement.

Une franchise proportionnelle au revenu permettrait d'éviter ces écueils. En outre, les enfants doivent absolument être dispensés de la franchise pour des raisons sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.