Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que les propriétaires de centrales nucléaires cèdent peu à peu leurs activités commerciales rentables, telles que les centrales électriques, pour faire face au coût de l'élimination des déchets nucléaires ? Je pense notamment à la Grande-Bretagne ?

2. À combien estime-t-il les engagements effectifs ou éventuels d'Elektrowatt SA et d'Aar-Tessin SA (Atel) concernant le coût de l'élimination des déchets nucléaires que nous allons devoir assumer ?

3. Quelles sont les contreparties financières garanties par Atel, Elektrowatt, ou les sociétés qui exploitent les centrales nucléaires pour faire face au coût de l'élimination des déchets ?

4. Estime-t-il normal que les exploitants des centrales nucléaires comptabilisent à l'actif leurs centrales afin d'assurer le démantèlement de ces installations ? En d'autres termes, comment une centrale qui doit être démantelée peut-elle répondre du coût de sa désaffectation ?

5. Que pense-t-il du cumul des risques, de la dépréciation des centrales à la suite d'un accident ou de leur fermeture par la police sanitaire ?

6. Dans quelles mesures les sociétés mères répondent-elles si leurs filiales nucléaires ne peuvent couvrir le coût de l'élimination des déchets ?

7. Qui finance l'élimination des déchets nucléaires si les exploitants des centrales (sociétés mères et filiales) n'ont plus d'argent ?

8. Un postulat de la CEATE du Conseil national (94.3320), déposé le 6 octobre 1994, exigeait des garanties financières concernant le stockage final des combustibles nucléaires radioactifs. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la libéralisation et la restructuration imminentes du secteur de l'électricité impose que des prescriptions concernant la couverture des frais d'élimination et de stockage des déchets soient émises de toute urgence et qu'un fonds soit alimenté à cet effet, sous la surveillance de la Confédération ?

9. Quand pense-t-il édicter ces prescriptions ?

10. D'après le rapport du DFTCE, les frais d'élimination des déchets nucléaires sont préfinancés jusqu'en 2069. Il se pourrait que les dépôts soient ensuite scellés. Comment le Département fédéral des finances, qui s'occupe des questions d'endettement à long terme, pense-t-il régler le problème des frais d'élimination des déchets nucléaires si le scellement des dépôts envisagé ne peut être réalisé en 2069 ?

11. Le Conseil fédéral envisage-t-il de contraindre les exploitants des centrales nucléaires à une rente perpétuelle, destinée à financer l'élimination des déchets, afin qu'ils honorent leurs obligations financières au-delà de 2069 ? On pourrait par exemple imaginer l'achat provisionnel de terrains, portant intérêts, au bénéfice d'une fondation créée à cet effet.

Begründung

Il est question de vendre un paquet d'actions de Motor Columbus SA (propriétaire d'Atel). La vente d'Elektrowatt SA est également à l'ordre du jour. La participation d'Atel est de 35 % à Gösgen et de 21,5 % à Leibstadt, alors que celle d'Elektrowatt est de 12,5 % à Gösgen et de 41 % à Leibstadt. Leurs filiales possèdent également des participations.

Le DFTCE estime que l'élimination des déchets nucléaires jusqu'en 2070 coûtera 13,7 milliards de francs, c'est-à-dire plus que les tunnels des NLFA (accès non compris). Aucune provision destinée à la couverture des frais d'élimination des déchets nucléaires n'est inscrite au bilan 94/95 d'Elektrowatt. Des réserves de moindre importance apparaissent à la rubrique "Capital propre" ce qui serait une aberration du point de vue comptable s'il s'agissait vraiment de moyens affectés à l'élimination des déchets nucléaires. Les bilans des sociétés qui exploitent les centrales nucléaires ne font état d'aucune réserve destinée à couvrir les frais d'élimination des déchets.

La loi prévoit que les exploitants des centrales financent l'élimination des déchets. Il n'existe cependant aucun fonds alimenté à cet effet. Jusqu'ici le Conseil fédéral s'est aveuglément fié à la solvabilité des groupes concernés. Abstraction faite du fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires, qui ne couvre pas l'élimination des déchets, aucune ressource financière n'est disponible. L'Office fédéral de l'énergie n'a pas encore examiné les conséquences financières de la restructuration du secteur de l'électricité, notamment des sociétés mères des centrales nucléaires.

Stellungnahme des Bundesrates

Au chapitre des coûts de l'élimination des déchets résultant de l'exploitation des centrales nucléaires, il faut distinguer d'une part les coûts de la désaffectation et du démantèlement des installations en fin de vie, y compris l'élimination des déchets ainsi produits (coûts de désaffectation), et d'autre part, les coûts de l'élimination des déchets et des assemblages combustibles épuisés retirés de la centrale en cours d'exploitation (coûts de gestion des déchets). Les premiers sont couverts par le fonds pour la désaffectation (voir l'ordonnance du 5 décembre 1983 concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires). Quant aux coûts de gestion des déchets, ils ne sont à l'origine d'aucune obligation selon la législation régissant l'énergie nucléaire. Les réserves destinées à les couvrir sont alimentées volontairement par les exploitants, qui y contribuent par un montant proportionnel, les comptabilisent et les soumettent aux organes de révision prescrits par la loi.

1. (Vaut aussi pour les points 2 et 6) L'achat d'actions de Motor-Columbus par Électricité de France et par Rheinisch-Westfälische Énergie AG ainsi que la prise de participation de Bayernwerk, Badenwerk et Energieversorgung Schwaben à la S.A. Watt manifestent l'intention des acquéreurs de renforcer leur position sur le futur marché européen de l'électricité. L'intérêt se porte avant tout sur les capacités de transit nord-sud et de commerce d'ATEL et d'EGL, et non sur les centrales hydroélectriques.

La couverture des coûts de gestion des déchets radioactifs n'incombe pas à Motor Columbus ni à Elektrowatt AG, mais aux sociétés exploitantes (NOK, FMB Énergie SA, KKW Gösgen-Däniken AG, KKW Leibstadt AG). La vente dont il est question ici ne remet pas en cause cette obligation.

Quant à la responsabilité civile, an retiendra qu'en principe, la société mère ne répond civilement de sa filiale que dans les limites de sa participation financière. S a responsabilité n'est certes pas exclue. Ainsi, le Tribunal fédéral la confirme lorsque la société mère suscite, de par son comportement, certaines attentes quant au comportement du groupe et à sa disposition à assumer une responsabilité, mais que cette attente est ensuite trahie de façon déloyale. De plus, certains auteurs affirment qu'il est possible d'actionner la société mère lorsqu'il paraît abusif de faire valoir l'autonomie juridique de la filiale.

3. À la fin de 1995, les réserves effectivement constituées par les sociétés exploitantes ascendaient à 5,8 milliards de francs, selon ces sociétés. Ce montant est supérieur à ce qui est dû, théoriquement (4,9 milliards fr.), du fait de la durée d'exploitation des centrales nucléaires.

4.+5. La réserve à alimenter chaque année est calculée en fonction d'une durée d'exploitation supposée de 40 ans. Le montant total ne sera disponible qu'à l'issue de cette période. Les exploitants des centrales nucléaires ont placé leurs réserves tout d'abord dans leurs propres sociétés, de manière à y réduire la part des fonds étrangers. Certains de leurs placements permettent d'ores et déjà d'instaurer un fonds propre. À l'issue de ladite période, tout le capital ainsi mis en réserve devra faire l'objet de placements largement diversifiés.

Si une centrale devait être arrêtée avant terme, les réserves seraient insuffisantes, même avec le modèle du fonds. En cas de désaffectation due à un accident, la société exploitante est la première responsable de couvrir les frais de la gestion des déchets. Le cas échéant, il reste à voir si d'autres sociétés, détenant des parts de l'exploitation, devraient être asociées à cet effort.

7. La couverture des coûts d'élimination des déchets au moyen du fonds pour la désaffectation et des réserves constituées par les entreprises doit garantir l'existence - le moment venu - des moyens financiers requis. Quant aux réserves constituées par les entreprises, elles sont supérieures à ce qu'exigerait l'âge des centrales, à en croire les exploitants.

8.+9. Conformément à la lettre adressée le 13 juin 1996 par le DFTCE à la Commission de l'environnement, de l'aménagement et de l'énergie du Conseil national, la prochaine révision de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral la concernant fait qu'il n'est pas urgent de prendre des mesures. Jusqu'à ce jour, les exploitants des centrales nucléaires ont assumé leurs obligations légales. Lors de la révision, il conviendra de s'interroger sur la modification éventuelle du système des réserves à constituer pour couvrir les coûts d'élimination des déchets. Outre la solution actuelle et le modèle du fonds, d'autres voies devront être explorées.

10.+11. Dans sa réponse à la question ordinaire urgente Bär "Déchets radioactifs, stockage définitif', le Conseil fédéral observe qu'il faudra examiner - lors de la révision de la législation nucléaire - à qui il incombe d'assumer la responsabilité d'une surveillance durable après le scellement. Il faudra évoquer aussi le financement de cette surveillance. Si le scellement devait être ajourné pour une longue période, des réserves devraient être créées en conséquence. La vérification périodique des coûts d'élimination des déchets permet de faire en sorte que les montants soient disponibles réellement, le moment venu.

Réponse du Conseil fédéral.