Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de la CEDRA de façon que cette dernière puisse être dissoute dans sa forme actuelle. Elle est en effet trop chère (662 millions de fr. ont été dépensés depuis sa création), et son mandat, qui consistait à chercher un lieu de stockage final des déchets radioactifs, n'est plus d'actualité. En lieu et place, il convient de mettre au point des solutions plus judicieuses et plus économiques permettant d'éliminer les déchets nucléaires (par un système de récupération et de contrôle) ou d'en éviter la production.

Begründung

La CEDRA est une société coopérative privée, financée par les exploitants de centrales nucléaires. La Confédération en est membre. Depuis sa création, la CEDRA a dépensé 662 millions de francs, dont 17 millions provenaient de la Confédération, les frais restants étant couverts par la clientèle des centrales électriques, qui paye des impôts. La CEDRA a pour mandat de chercher un lieu de stockage final des déchets radioactifs. En 1994 elle a déposé une demande en faveur du dépôt final du Wellenberg, projet qui a échoué à ce jour en raison de l'opposition populaire, mais qui a coûté jusqu'à présent 24 millions de francs.

L'article 3 de l'arrêté fédéral du 06.10.1978 dit ce qui suit :

"2L'autorisation générale pour les réacteurs nucléaires n'est accordée que si l'élimination sûre et à long terme ainsi que l'entreposage définitif de déchets radioactifs provenant de l'installation sont garantis et que la désaffectation et le démantèlement éventuels des installations mises hors service sont réglés."

Cette garantie de l'élimination sûre des déchets nucléaires, mandat dont a été chargée la CEDRA, est un mythe. Les mythes ont parfois pour fonction de permettre aux gens de dormir en paix et de se bercer de sentiments de sécurité. C'est à ce mythe que l'on doit la construction des centrales nucléaires, puisque l'élimination des déchets est prétendument garantie. Or, il n'en est rien. Ainsi que le montre le projet du Wellenberg, il n'existe aucune méthode de stockage final des déchets radioactifs qui soit socialement et démocratiquement acceptable, pas plus qu'il n'existe, aux dires des scientifiques et des chercheurs spécialisés dans le domaine de l'énergie, une méthode de stockage sûre qui soit respectueuse de l'environnement. D'après les dernières connaissances, seul un système de stockage (intermédiaire) permettant la récupération et le contrôle des déchets radioactifs est acceptable et défendable, les méthodes appliquées pouvant, en l'occurrence, être régulièrement adaptées aux dernières connaissances techniques. Il y en a encore pour des générations à réaliser cette tâche. Bien entendu, dans la perspective d'un avenir durable, la meilleure solution, qui est aussi la plus sûre et la plus économique, consiste à éviter toute production de déchets radioactifs. Ainsi nous de produirions et ne consommerions plus d'énergie sur le dos des générations futures.

Prestations de l'assurance-chômage, aides en faveur de l'assurance-maladie, AVS, salaires - l'État ne recule devant aucune économie. Salariés, chômeurs, familles à revenu modeste, personne n'est épargné. C'est donc le moment de se demander s'il ne serait pas possible d'économiser ailleurs et plus judicieusement. Je propose donc de dissoudre la CEDRA dans sa forme actuelle, ce qui permettrait d'économiser de nombreux millions, sans parler des milliards que coûterait un éventuel dépôt final. Les dépôts intermédiaires ne seront certes pas gratuits non plus, mais le fait est que les 662 millions de francs précités ont été simplement jetés par la fenêtre ou investis dans des galeries onéreuses dont personne ne veut. Il est temps de mettre fin à ce gaspillage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique précise à son article 10, 1er alinéa : "Celui qui produit des déchets radioactifs doit veiller à ce qu'ils soient éliminés de manière sûre et il en assume les frais ; le droit de la Confédération de faire éliminer elle-même les déchets radioactifs aux frais du producteur est réservé." Le principe du pollueur-payeur inscrit dans cette disposition est unanimement reconnu même pour l'élimination de substances non nucléaires. Les expériences faites nous font penser qu'il est indiqué de nous en remettre au secteur privé et qu'il n'y a pas lieu de décharger les producteurs de déchets de leur responsabilité. Ajoutons que les coûts élevés de l'élimination des déchets radioactifs sont imputables avant tout au contexte politique controversé. La dissolution de la CEDRA, dont les travaux techniques et scientifiques sont reconnus au plan international, ne réduira pas les frais de recherche ni ne résoudra aucun problème politique. Il existe d'ores et déjà des prescriptions que commandent d'éviter les déchets. En vertu de l'article 25 2e alinéa, de la loi sur la radioprotection, les substances radioactives doivent être manipulées de manière à produire le moins possible de déchets radioactifs.

En réponse à diverses intervention parlementaire, nous avons s'affirmé notre soutien au principe, dicté par la loi et reconnu sur le plan international, de l'élimination et du stockage final durable et sûr de ces déchets. La future révision de la législation sur l'énergie nucléaire sera l'occasion de réexaminer cette conception de l'élimination.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.