Wortlaut

Le Conseil fédéral a encore dû prolonger le délai au terme duquel les requérants d'asile du Kosovo dont la demande a été rejetée devront retourner dans leur pays, parce que la République fédérale yougoslave, sans égard pour le droit international, refuse de réadmettre ses ressortissants. Le nouveau délai fixé pour les quelque 10 000 Albanais du Kosovo déboutés est fin mars 1997.

Le Conseil fédéral a-t-il, le 1er octobre 1996, lors de sa décision de reconnaître formellement la République fédérale de Yougoslavie, reçu l'assurance que ces requérants d'asile seraient rapidement acceptés dans ce pays ?

Où en sont actuellement les négociations ?

Le Conseil fédéral est-il prêt à retenir les quelque 200 millions de francs que représente la part de la République fédérale de Yougoslavie aux biens de l'ex-Yougoslavie gelés en Suisse, jusqu'à ce qu'un accord de réadmission soit conclu et exécuté ?

Est-il prêt à déduire de ces fonds, au moment où ils seront débloqués, les frais causés par la décision de la Yougoslavie, contraire au droit international, de ne pas réadmettre ces requérants d'asile ?

Est-il prêt à refuser toute aide économique à la République fédérale yougoslave jusqu'à ce qu'un accord de réadmission soit conclu et exécuté ?

Est-il prêt à s'opposer à l'admission de la République fédérale de Yougoslavie dans le groupe de vote suisse de la Banque mondiale jusqu'à ce qu'un accord de réadmission soit conclu et exécuté ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le mois de novembre 1994, la République fédérale de Yougoslavie refusait de laisser rentrer ses propres ressortissants qui avaient séjourné illégalement dans d'autres États européens. Par sa décision du 30 septembre 1996, le Conseil fédéral a accepté de reconnaître ce pays. Il convient de relever qu'en principe, une reconnaissance traduit un acte unilatéral de droit international public émanant d'un État, mais n'est pas le garant d'une politique bienveillante. Dans sa communication officielle aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie, le Conseil fédéral a exprimé l'espoir qu'il nourrit de voir ce pays reconnaître et respecter l'obligation qui lui incombe en vertu du droit international public de réadmettre ses propres citoyens en situation irrégulière en Suisse. Rétrospectivement, il apparaît que la reconnaissance formelle de la République fédérale de Yougoslavie par la Suisse n'a pas été sans contribuer à aplanir la voie des négociations menées en vue de trouver une solution au problème de la réadmission des requérants d'asile déboutés. Un accord bilatéral ne peut d'ailleurs être négocié et conclu qu'entre des États qui reconnaissent réciproquement leur souveraineté.

Par sa décision du 10 juin 1996, le Conseil fédéral a donné mandat d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord de réadmission avec la République fédérale de Yougoslavie. Après de longues négociations, l'accord a pu être paraphé le 24 janvier 1997. La République fédérale de Yougoslavie s'engage à réadmettre ses propres ressortissants sans entraîner d'obligation financière pour la Suisse. L'accord sera soumis avant sa signature au Conseil fédéral pour approbation.

Le Conseil fédéral a, le 15 décembre 1996, définitivement abrogé l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur les sanctions économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et d'autres zones contrôlées par les Serbes. Ces sanctions économiques avaient toutefois déjà été suspendues le 4 mars 1996. Les éventuels fonds déposés dans les banques suisses par l'ex-Yougoslavie ou par les États qui lui ont succédé échappent au pouvoir de disposition du Conseil fédéral et relèvent du droit privé. Il est donc exclu d'en déduire, comme le souhaite l'auteur de l'interpellation, les frais engendrés par le refus de la République fédérale de Yougoslavie de réadmettre les requérants d'asile déboutés. Une telle "mesure d'autodéfense" constituerait d'ailleurs un acte politiquement grave, qui ne pourrait être envisagé à titre de représailles qu'à l'extrême rigueur ; cependant, elle compromettrait à long terme la normalisation des relations entre les deux États et la résolution de leurs problèmes.

Actuellement, la Suisse ne verse aucune aide économique à la République fédérale de Yougoslavie. L'examen de l'éventualité d'une future aide économique dépendra essentiellement des progrès que ce pays réalisera dans le processus de démocratisation et de la manière dont il respectera l'obligation de reprendre ses propres ressortissants qui lui incombe en vertu du droit international public. À cette occasion, la question de savoir si le processus de réintégration des personnes rapatriées doit être soutenu et si oui, de quelle manière sera également étudiée.

La République fédérale de Yougoslavie a, l'année passée, posé à la Suisse la question de son éventuelle adhésion aux groupes de vote suisses des institutions de Bretton Woods. La Suisse s'est montrée réservée, mais elle n'a pas pour autant exclu totalement cette possibilité. Dans sa position à l'égard de l'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie aux institutions de Bretton Woods, elle tiendra compte de différents aspects, tels que la volonté manifestée par Belgrade de résoudre la question du Kosovo. Au cas où la Yougoslavie demanderait formellement à être admise dans le groupe de vote suisse, il y aurait lieu de prendre encore d'autres aspects en considération, comme l'application de l'accord de réadmission qui a été paraphé.

Réponse du Conseil fédéral.