Wortlaut

Compte tenu du développement inquiétant de l'exploitation sexuelle des mineurs dans un certain nombre de pays et des difficultés matérielles et juridiques qui entravent la poursuite des auteurs, le soussigné, s'inspirant des conclusions du Congrès mondial de Stockholm contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, prie le Conseil fédéral de proposer les mesures législatives adéquates afin de :

1. créer un organisme officiel, ou officiellement mandaté, chargé, dans les pays fréquentés par des Suisses ou des Européens pour s'y livrer à des activités pédophiles, de réunir les preuves des infractions commises, au sens du droit pénal suisse, et de transmettre les dossiers ainsi constitués aux autorités de poursuite pénale compétentes en Suisse ;

2. modifier le Code pénal suisse de manière à permettre la poursuite en Suisse de tout auteur, résidant en Suisse, d'abus sexuels commis sur des enfants à l'étranger, indépendamment de sa nationalité et du principe de la double incrimination.

Antrag des Bundesrates

Le CF propose de transformer le chiffre 1 de la motion en postulat mais est prêt à en accepter le chiffre 2

Stellungnahme des Bundesrates

Les considérations suivantes correspondent à celles relatives à la motion Jeanprêtre du 12 décembre 1996 (96.3660, Abus sexuels commis à l'étranger sur des mineurs. Création d'un organisme officiel), laquelle correspond largement au chiffre 1 de la présente motion.

La nouvelle loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération, entrée en vigueur le 15 mars 1995, prévoit que les offices centraux de la Confédération collaborent avec les autorités de poursuite pénale et de police des cantons et de l'étranger dans le cadre de la lutte menée contre le crime organisé international. Cette coopération fonctionne aussi dans le domaine auquel le motionnaire fait référence, à savoir les abus sexuels commis à l'étranger à l'encontre des enfants. L'Office central de répression de la traite des être humains près l'Office fédéral de la police a déjà été amené à enquêter contre des Suisses qui se sont rendus, en tant que "touristes sexuels", dans des pays auxquels le motionnaire fait référence, pour y commettre des délits de pédophilie. Un échange d'informations de police criminelle, à la fois important et intensif, a lieu également via le canal Interpol. Les agents de liaison suisses et étrangers, stationnés au Secrétariat général d'Interpol à Lyon et dans d'autres pays, s'avèrent très utiles dans ce contexte. À cela s'ajoutent les contacts personnels précieux et efficaces qu'entretiennent au niveau international les policiers chargés d'élucider de tels délits. La collaboration internationale est améliorée par la participation de l'office central au sein de groupes de travail. Cet office central reçoit toutes sortes d'informations relatives à des Suisses qui commettent en tant que touristes du sexe des actes punissables à l'encontre de mineurs et les transmet plus loin à l'attention des autorités de poursuite compétentes, en Suisse ou à l'étranger. Un pédophile suisse a été arrêté récemment au Sri Lanka grâce à la collaboration apportée par l'office central. En outre, il existe une coopération avec des communautés d'intérêts privés, comme par exemple le Comité international pour la dignité de l'enfant (CIDE) dont le siège est à Lausanne ou la communauté de travail contre la prostitution infantile (arge kipro) dont le siège est à Berne. Il n'est pas rare que ces organisations fassent parvenir des informations importantes à l'Office central de répression de la traite des êtres humains qui sont ensuite transmises aux autorités compétentes de poursuite pénale.

Les activités de l'Office central de répression de la traite des êtres humains vont encore s'intensifier selon l'extension planifiée des offices centraux. Il est ainsi prévu que le monitoring Internet de police criminelle soit installé en 1997. La collaboration avec des États particulièrement touchés par le tourisme sexuel, comme entre autres le Sri Lanka, la Thaïlande et les Philippines, va être renforcée.

Le Conseil fédéral est d'avis que les offices centraux disposent d'un arsenal suffisant, qui est amené à être encore plus efficient à l'avenir, pour satisfaire déjà dans une certaine mesure les demandes du motionnaire. Il est primordial pour le Conseil fédéral de concentrer les forces et de tirer profit des institutions existantes et susceptibles d'être encore développées, à l'image des offices centraux. Le Conseil fédéral reconnaît néanmoins l'importance des demandes formulées par le motionnaire et est prêt à examiner dans quelle mesure de tels souhaits pourront être tout particulièrement pris en compte dans le cadre de l'extension à venir des offices centraux et de l'Office central de répression de la traite des êtres humains.

Le CF propose de transformer le chiffre 1 de la motion en postulat mais est prêt à en accepter le chiffre 2