Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour assurer l'aménagement des liaisons ferroviaires Zurich-Saint-Gall-Munich et Zurich-Schaffhouse-Stuttgart. À cet effet, il faudra engager des négociations avec les autorités et les directions des chemins de fer allemands et autrichiens afin de réaliser aussi vite que possible des projets communs d'aménagement de ces lignes pour les rendre plus performantes.

Begründung

Le Conseil des États a, par une décision marquante que nul ne conteste, opté pour le raccordement de la Suisse orientale au réseau allemand de trains à grande vitesse, assurant ainsi à cette région un traitement égal à celui que la Suisse occidentale a connu avec le raccordement au TGV français.

Il ne faut pas se contenter de cette déclaration de principe ! Les mots ne suffisent pas, il faut des actes. Il convient à présent, en collaborant étroitement avec nos partenaires allemands et autrichiens, d'élaborer les projets et les mesures gouvernementales qui permettront de développer au profit du transport des voyageurs, les axes que l'on avait négligés jusqu'à présent pour les rendre concurrentiels par rapport à la route et aux transports aériens.

Il s'agira aussi de déterminer si, comme il l'a fait pour le raccordement de la Suisse occidentale au TGV ou lors d'investissements en Italie (tunnel du Monte Olimpino), notre pays pourra ici encore, financer une partie des infrastructures situées en dehors de ses frontières et contribuer ainsi à revaloriser ces liaisons dont l'importance est considérable pour la Suisse orientale, en les rendant plus performantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 26 juin 1996, nous avons adopté le message sur la garantie du débit des lignes d'accès nord à la NLFA (96.061). L'arrangement avec l'Allemagne, qui était annexé au message, a été signé le 6 septembre 1996 par le chef du DFTCE et par le ministre allemand des transports. Il pourra être ratifié dès que les Chambres auront approuvé l'arrêté fédéral y relatif.

Cet arrangement définit à long terme les étapes de l'aménagement des lignes d'accès nord à la NLFA. Pour le trafic-voyageurs avec la Suisse orientale, l'emploi de trains pendulaires et des améliorations ponctuelles des tracés permettront de réduire chaque fois d'une heure la durée des parcours vers Munich et Stuttgart. Le document est aussi une condition sine qua non pour que les tronçons en cause continuent de figurer dans le plan actualisé de 1998 des voies de communication allemandes, au chapitre des projets internationaux. Le plan de 1992 avait déjà prévu 8 milliards de marks pour les ouvrages urgents et 3,155 milliards pour les autres constructions.

La concrétisation des mesures prévues dans l'arrangement a commencé. Cette année encore, an prévoit de mettre en service trois paires de trains pendulaires entre Zurich et Stuttgart. Leur temps de parcours (actuellement 3 h.15) passera à 2 h.3/4 à peine. En 1998 ou une année plus tard, l'offre sera étoffée au cours d'une deuxième phase (un train toutes les deux heures). Les rames EC actuelles seront entièrement remplacées par des convois pendulaires modernes et à propulsion diesel. Dès 1999, ceux-ci desserviront l'axe Zurich - Munich et procureront un premier gain de temps. Les constructions ponctuelles permettant d'atteindre le temps de parcours visé seront fixées en accord avec l'Allemagne.

Nous estimons que les liaisons entre la Suisse orientale et les centres du sud de l'Allemagne seront ainsi nettement revalorisées. On ne saurait aujourd'hui prendre d'autres mesures qui iraient au-delà des étapes d'aménagement prévues. Le comité directeur germano-suisse est chargé de préciser et de coordonner les démarches. Selon l'arrangement, il doit se réunir au moins une fois par année et les autorités autrichiennes y participent au besoin. Les principales requêtes formulées de la motion ont donc déjà trouvé une réponse.

Si, contre toute attente, les exigences se modifiaient fondamentalement, il serait possible d'adapter les mesures et les étapes de l'aménagement moyennant une déclaration complémentaire des deux ministres des transports. Étant donné cette éventualité, nous sommes disposés à accepter la motion à titre de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.