Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prévoir la participation de la Suisse à la constitution, à l'étranger, dans les pays usuellement fréquentés par des Suisses ou des Européens à des fins de "tourisme sexuel" et plus particulièrement de pédophilie, d'un organisme officiel ou officiellement mandaté, qui puisse constater les faits, réunir les preuves et transmettre son dossier aux autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons.

Cet organisme pourrait être constitué en commun avec d'autres États européens ; il devrait être crédible et muni, si possible, d'une protection diplomatique.

Begründung

Cette motion vient en appui de la démarche qu'a faite le Gouvernement vaudois en date du 4 décembre 1996 auprès du Conseil fédéral.

En effet, population et autorités sont unanimement choquées par les récentes affaires de pédophiles suisses, notamment, qui abusent de la détresse humaine de jeunes enfants ici, mais aussi sur d'autres continents.

Le récent Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui s'est tenu à Stockholm, a fait des propositions que se doivent de suivre les États parties s'ils entendent donner la moindre crédibilité à leurs engagements.

Tout doit, en effet, être mis en oeuvre pour punir le plus sévèrement possible, et appréhender dans un premier temps, les faits, les preuves et constituer un dossier afin que ces sinistres individus n'échappent à aucune attitude bienveillante de la part du pouvoir politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération, entrée en vigueur le 15 mars 1995, prévoit que les offices centraux de la Confédération collaborent avec les autorités de poursuite pénale et de police des cantons et de l'étranger dans le cadre de la lutte menée contre le crime organisé international. Cette coopération fonctionne aussi dans le domaine auquel la motionnaire fait référence, à savoir les abus sexuels commis à l'étranger à l'encontre des enfants. L'Office central de répression de la traite des êtres humains près l'Office fédéral de la police a déjà été amené à enquêter contre des Suisses qui se sont rendus, en tant que "touristes sexuels", dans des pays auxquels la motionnaire fait référence, pour y commettre des délits de pédophilie. Un échange d'informations de police criminelle, à la fois important et intensif, a lieu également via le canal Interpol. Les agents de liaison suisses et étrangers, stationnés au Secrétariat général d'Interpol à Lyon et dans d'autres pays, s'avèrent très utiles dans ce contexte. À cela s'ajoutent les contacts personnels précieux et efficaces qu'entretiennent au niveau international les policiers chargés d'élucider de tels délits. La collaboration internationale est améliorée par la participation de l'office central au sein de groupes de travail. Cet office central reçoit toutes sortes d'informations relatives à des Suisses qui commettent en tant que touristes du sexe des actes punissables à l'encontre de mineurs et les transmet plus loin à l'attention des autorités de poursuite compétentes, en Suisse ou à l'étranger. Un pédophile suisse a été arrêté récemment au Sri Lanka grâce à la collaboration apportée par l'office central. En outre, il existe une coopération avec des communautés d'intérêts privés comme par exemple le Comité international pour la dignité de l'enfant (CIDE) dont le siège est à Lausanne ou la Communauté de travail contre la prostitution infantile (arge kipro) dont le siège est à Berne. Il n'est pas rare que ces organisations fassent parvenir des informations importantes à l'Office central de répression de la traite des êtres humains qui sont ensuite transmises aux autorités compétentes de poursuite pénale.

Les activités de l'Office central de répression de la traite des être humains vont encore s'intensifier selon l'extension planifiée des offices centraux. Il est ainsi prévu que le monitoring Internet de police criminelle soit installé en 1997. La collaboration avec des États particulièrement touchés par le tourisme sexuel, comme entre autres le Sri Lanka, la Thaïlande et les Philippines, va être renforcée.

Le Conseil fédéral est d'avis que les offices centraux disposent à ce jour d'un arsenal amené à être encore plus efficient à l'avenir, pour satisfaire déjà dans une certaine mesure les demandes de la motionnaire. Il est primordial pour le Conseil fédéral de concentrer les forces et de tirer profit des institutions existantes et susceptibles d'être encore développées, à l'image des offices centraux. Le Conseil fédéral reconnaît néanmoins l'importance des demandes formulées par la motionnaire et est prêt à examiner dans quelle mesure de tels souhaits pourront être tout particulièrement pris en compte dans le cadre de l'extension à venir des offices centraux et de l'Office central de répression de la traite des êtres humains.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.