Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à envisager d'augmenter l'émolument perçu pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 48 OELP) pour les valeurs litigieuses supérieures à 100 000 francs et notamment au-delà de 1 million de francs. Il examinera également la possibilité de déléguer la compétence de fixer les émoluments aux cantons.

Begründung

La révision de la LP entrant en vigueur le 01.01.1997, l'ordonnance sur les émoluments qui en découle a été révisée en conséquence. Selon cette ordonnance, un tarif unique, calculé en fonction de la valeur litigieuse, est appliqué à toutes les procédures sommaires en matière de poursuite, à quelques exceptions près. L'émolument forfaitaire fixé selon ce tarif, qui va de 40 à 2000 francs, couvre tous les frais, c'est-à-dire, outre les débours habituels tels que les frais d'écriture, d'envoi et de convocation, par exemple le coût de la traduction (art. 48 et 49 OELP). Alors que l'ancien droit permettait aux cantons d'appliquer des tarifs cantonaux couvrant les coûts aux émoluments perçus pour des recours contre des rejets de demande de séquestre, ils peuvent maintenant percevoir, en cas de plainte ou de recours, un émolument n'excédant pas une fois et demie l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance (art. 61, 1er al., OELP).

Le nouveau tarif des émoluments, et notamment le montant maximum de 2000 francs seulement pour une valeur litigieuse de plus d'un million de francs, s'avère déjà trop bas pour la procédure d'autorisation de séquestre mais surtout pour la nouvelle procédure d'opposition à l'ordonnance du séquestre prévue par l'art. 278 LP, selon laquelle celui dont les droits sont touchés par un séquestre (c'est-à-dire les tiers tels que les banques auprès desquelles des biens sont déposés) peut former opposition.

Contrairement à ce qui se passe souvent dans les procédures de mainlevée d'opposition, on a généralement à faire ici avec des parties qui disposent de suffisamment de moyens (une des conditions du séquestre étant que l'existence de biens à séquestrer soit rendue vraisemblable).

Comme les décisions portant sur les demandes d'autorisation de séquestre n'ont pas force matérielle et sont précisément peu coûteuses, les parties les utilisent souvent pour éprouver leurs chances de succès et les perspectives qu'elles ont de voir satisfaite leur demande en termes financiers. En conséquence, les tribunaux ont à gérer, dans les procédures de séquestre, des situations juridiques souvent complexes, des faits difficiles à établir. Il n'est pas rare qu'ils doivent en outre examiner le droit d'autres États et évaluer des actes et titres étrangers.

Comme le montrent les statistiques de l'office du juge unique chargé des procédures sommaires et des autorisations de séquestre au tribunal de district de Zurich - le plus grand office de ce genre en Suisse - la valeur litigieuse en jeu est souvent importante voire très importante dans le cas des procédures de séquestre. Les 191 séquestres autorisés en 1995 se présentent comme suit :

jusqu'à 10 000 francs53 cas

jusqu'à 50 000 francs45 cas

jusqu'à 100 000 francs20 cas

jusqu'à 500'000 francs21 cas

jusqu'à 1 000 000 francs10 cas

plus de 1 000 000 francs42 cas dont 6 de plus de 100 millions.

L'exemple des fonds Marcos montre à quel point le nouveau tarif des émoluments aurait des conséquences disproportionnées : pour un séquestre portant sur plus de 50 millions de francs, on ne pourrait exiger plus de 2000 francs, quel qu'en soit le coût.

Vu que les finances publiques souffrent à tous les niveaux d'un excès de dépenses et d'un manque de recettes, en raison de la stagnation économique, il ne faut pas renoncer à une source de recettes qui se justifie autant du point de vue de la proportionnalité que de celui des conséquences sociales, et qui répond en outre à une nécessité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.