Wortlaut

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Dans quelle mesure l'art. 15, al. 1er, let. d, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), lequel prévoit que le DFTCE peut restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession si le diffuseur contrevient de manière grave ou répétée à la loi, à ses dispositions d'exécution ou à la concession, s'applique-t-il à l'attitude du magazine "Kassensturz" de la télévision alémanique ?

- Les frais de procédure et d'indemnisation que le magazine "Kassensturz" devra payer pour avoir violé le droit de manière répétée seront-ils payés au moyen de redevances de concession ?

- Si tel est le cas, la possibilité existe-t-elle de se retourner contre les responsables de la diffusion ?

Begründung

Par son arrêt 2A. 447/95, le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio - télévision (AIEP) et établi que le magazine "Kassensturz. avait violé la concession. Cette affaire concerne en l'occurrence la seconde émission que le magazine "Kassensturz. avait consacrée à la pollution dans le canton de Zurich due à la dioxine et aux métaux lourds. La première émission avait d'ailleurs fait l'objet d'une contestation de la part de l'AIEP. Au lieu d'accepter le verdict, le magazine "Kassensturz. s'est longuement attardé, dans sa seconde émission, sur la décision prise par l'AIEP. À la suite de cela, le canton de Zurich a de nouveau saisi l'AIEP, laquelle avait d'ailleurs aussi constaté des irrégularités dans ladite émission. Le Tribunal fédéral est d'avis que les médias ont le droit de critiquer les décisions de l'AIEP, mais que les critiques doivent rester objectives et équilibrées, et être faites par un canal approprié. Selon lui, le magazine des consommateurs ne s'est pas conformé à ces directives et n'a fait qu'ironiser sur la décision en question. En fait, nous avons toujours plus l'impression que ce magazine mène délibérément une politique de dénigrement.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.