Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faire examiner, par un organe indépendant, l'évolution du travail nécessaire à la collecte des signatures aux fins des référendums et des initiatives populaires sur le plan fédéral, en particulier l'influence du vote par correspondance.

Begründung

Le Conseil fédéral a affirmé à plusieurs reprises que la collecte des signatures était devenue plus facile. Ainsi, il a déclaré dernièrement dans le message du 20.11.1996 concernant la révision totale de la Constitution fédérale ce qui suit : "En raison notamment des moyens de communications facilités, il est beaucoup plus aisé qu'autrefois aux auteurs d'une initiative de collecter les signatures" (page 449). A titre de preuve, il se borne à faire allusion au fait qu'un nombre plus élevé d'initiatives ont abouti depuis 1978 que cela n'a été le cas auparavant.

L'argumentation du Conseil fédéral a manifestement été conçue par des personnes sans aucune expérience de la collecte de signatures, laquelle n'est guère facilitée par les nouveaux moyens de communication. A titre d'exemple, on peut mentionner l'Euro-Initiative (lancée en 1991), qui n'a pas abouti, les promoteurs ayant fait campagne surtout par la poste et n'ayant obtenu que peu de signatures.

Par ailleurs, l'affirmation du Conseil fédéral selon laquelle l'introduction du vote par correspondance a "rendu plus difficile dans la pratique la collecte de signatures" (page 450) est extrêmement vague. Dans les agglomérations urbaines, cette forme de vote s'est fortement développée. A Berne, par exemple, la proportion atteint trois quarts des votants. Il est donc devenu beaucoup plus difficile d'atteindre les personnes politiquement actives, alors même qu'elles habitent toutes la même commune politique.

Pour permettre aux partisans comme aux adversaires d'un rehaussement du nombre de signatures d'invoquer des arguments objectifs, il serait très utile de disposer d'une base empirique en vue des délibérations futures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.