Zusammenfassung

Rapport, projets de loi et d'arrêté du Bureau du Conseil national du 22 mars 1996 concernant une modification de la loi sur les indemnités parlementaires

Ausgangslage

Le Bureau du Conseil national propose les modifications suivantes en matière d'indemnités parlementaires :

1. Indemnité de voyage.

Les députés reçoivent un abonnement général première classe des entreprises suisses de transport en commun, ou une indemnité forfaitaire qui correspond aux frais à la charge du Parlement pour l'abonnement général. Le règlement en vigueur jusqu'ici, d'après lequel le prix du billet de chemin de fer en première classe est remboursé aux parlementaires non détenteurs d'un abonnement général, est supprimé. À l'avenir, les frais de billets de train ne pourront plus être remboursés pour un montant supérieur au prix de l'abonnement général CFF, 1ère classe.

2. Indemnité de parcours.

L'indemnité de parcours appliquée jusqu'ici, doit être simplifiée et versée de manière forfaitaire. Versée désormais sous la forme d'un forfait annuel, elle s'élève à 1000 francs par quart d'heure de voyage entre le domicile et Berne excédant la durée d'une heure et demie. L'indemnité de parcours constitue une compensation aux restrictions salariales auxquelles les parlementaires doivent faire face en raison de longs trajets.

3. Indemnité pour repas, indemnité de nuitée.

Ces indemnités ont été adaptées au renchérissement pour la dernière fois en octobre 1990 (repas : 85 francs ; nuitée : 130 francs). Le Bureau propose un relèvement de l'indemnité de nuitée à 160 francs. Pour des raisons d'efficacité, il a été proposé de renoncer au versement d'indemnités de repas et de nuitée pour les parlementaires devant effectuer de longs trajets conformément à l'art. 3, al. 3 et 4 de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires. Les coûts correspondants seront à l'avenir remboursés à un tarif forfaitaire, dans le cadre de la nouvelle indemnité de parcours.

4. Réglementation sur la prévoyance professionnelle.

En lieu et place de la nouvelle réglementation sur la prévoyance, rejetée par le Conseil des États, le Bureau propose une adaptation de l'actuelle contribution au titre de la prévoyance de 2500 francs par an. La nouvelle contribution s'élève ainsi à 6000 francs (c.-à.-d. 20 % de l'actuel revenu minimal perçu par un député exerçant une activité parlementaire) et est versée à une institution de prévoyance reconnue, désignée par le parlementaire.

Les adaptations proposées entraînent une augmentation annuelle des dépenses de 1,281 million de francs par an ; sur cette somme, 861 000 francs concernent l'amélioration de la réglementation de prévoyance.

Dans le même temps, le Bureau propose d'approuver la décision du Conseil des États de ne pas entrer en matière sur l'initiative parlementaire "Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés". (94.409)

Verhandlungen

Le Conseil national s'est, dans une large mesure, rallié aux propositions de son Bureau. Sur la demande d'Adriano Cavadini (R, TI), il a simplement ajouté que les vols nationaux à destination de Berne seraient payés comme c'était le cas jusqu'à présent, pour autant que le député ait renoncé à l'abonnement général ou au remboursement forfaitaire. L'initiative parlementaire 94.409 "Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés" allait beaucoup plus loin. Elle a été classée, le Conseil national ayant suivi le Conseil des États qui, à la session d'automne 1994, avait décidé de ne pas entrer en matière.

Le Conseil des États a apporté les modifications suivantes aux décisions du Conseil national : le montant de l'indemnité forfaitaire de nuitée a été maintenu à 130 francs ; la contribution versée au titre de la prévoyance sera limitée au montant maximal exonéré d'impôts que tout un chacun peut verser au 3e pilier, ce qui représente actuellement la somme de 5587 francs par an. Les membres des Conseils disposant d'ores et déjà d'une prévoyance vieillesse suffisante devront renoncer à cette contribution.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil national a maintenu le caractère obligatoire de la prévoyance professionnelle pour les parlementaires tout en approuvant le montant proposé par le Conseil des États. Il s'en est également tenu à sa décision précédente relative à l'augmentation de l'indemnité de nuitée à 160 francs. Le Conseil des États s'est finalement rallié aux décisions du Conseil national concernant ces deux ultimes divergences.