96.404 · Initiative parlementaire · 1996-03-13
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente au Conseil national une initiative parlementaire sous forme de demande conçue en termes généraux. La législation sur la Banque nationale (BNS) et les ordonnances correspondantes doivent être révisées et adaptées aux circonstances actuelles, conformément aux cinq points ci-dessous :
1. Il faut abroger le principe selon lequel la couverture-or des billets en circulation doit être de 40 %. S'il est jugé nécessaire de ne pas l'abolir entièrement, la couverture-or ne devra pas être supérieure par exemple à celle qu'applique la Deutsche Bundesbank (évaluation de l'or aux prix du marché).
2. Il faut assouplir la règle qui oblige la BNS à garder la plus grande partie de ses réserves de devises sous forme d'avoirs disponibles à court terme. En aucun cas la part des réserves constituées sous cette forme ne doit être plus élevée, en proportion, que ce n'est le cas à la Deutsche Bundesbank (20 % des billets en circulation).
3. Les réserves mentionnées aux points 1 et 2, si elles ne sont pas nécessaires à la politique de change, sont détachées de la Banque nationale et gérées par des professionnels. Il faut réduire progressivement les réserves-or et veiller à ce que les placements en devises soient garantis dans une mesure raisonnable.
4. La Confédération fait chaque année une mise au concours pour attribuer la gestion du trésor public à des gestionnaires de fortune privés ou publics, par tranches de 10 à 15 milliards de francs. Elle choisit les institutions qui offrent toutes les garanties de sérieux et de rendement en matière de politique de placement. Elle ne renouvelle pas le contrat des institutions dont les performances sont les moins bonnes.
5. Le rendement des avoirs publics ainsi gérés (au moins 4 à 6 milliards de francs par an) est utilisé comme suit :
- en temps de fort taux de chômage (> 3 %), un tiers est versé à l'assurance-chômage ;
- un quart est affecté à l'amortissement des dettes de la Confédération, lorsque celles-ci représentent plus de 20 % du PIB ;
- Le reste est partagé à parts égales entre la Confédération, les cantons et les centres des agglomérations (indemnisation des centres pour les prestations qu'ils fournissent).
Begründung
La loi sur la Banque nationale règle les placements et la couverture des réserves d'une manière qui n'est plus conforme à notre temps. La couverture-or n'est plus de mise depuis au moins un demi-siècle et la nécessité d'avoir des réserves en devises disponibles à court terme est beaucoup moins grande depuis que la Suisse laisse flotter librement le taux du franc.
De récentes études montrent que la performance du Trésor public est nulle ou négative et que la Suisse fait seulement d'inutiles cadeaux aux États-Unis. Il est aujourd'hui impossible d'admettre que l'État et et la Banque nationale gèrent mal ces fonds énormes et gaspillent leurs recettes et leurs ressources dont on aurait grand besoin ailleurs.
Actuellement, les bénéfices de la Banque nationale se montent à 600 millions de francs par an, dont deux tiers vont aux cantons et un tiers à la Confédération. La révision de loi que je propose augmenterait nettement la part des uns et des autres. En outre, on pourrait utiliser ces revenus supplémentaires pour alimenter substantiellement l'AC et pour réduire la dette de la Confédération. Avec un taux de chômage de plus de 3 %, on aurait à peu près la répartition suivante :
- 1,5 à 2 milliards de francs pour l'AC
- 1 à 1,5 milliard de francs pour réduire la dette de la Confédération
- 0,5 à 0,8 milliards de francs pour les cantons et la Confédération
- 0,5 à 0,8 milliards de francs pour les centres des agglomérations.
La prise en compte des centres des agglomérations suisses est une nouveauté. Il est urgent, aujourd'hui, de fournir plus de ressources financières à ces communes. En effet, elles ne sont plus en mesure de financer les prestations qu'implique leur position centrale et la capacité financière du canton où elles se trouvent ne suffit pas. S'il s'avère possible de trouver de nouvelles sources de financement en gérant mieux les fonds de la BNS, le bon sens politique exige qu'on en affecte une partie aux centres urbains,
d'autant plus que tous profiteront nettement de la nouvelle solution.