Wortlaut

En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, d'instaurer un taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur des entreprises publiques de transport.

Par la législation sur la TVA doit être introduit un taux réduit pour les prestations des entreprises publiques de transport.

Begründung

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme

d'une demande conçue en termes généraux :

Les éléments constitutifs de la corruption figurant dans le code pénal doivent être révisés comme suit :

- institution d'une infraction active correspondant à l'infraction passive punissable en vertu de l'article 316 CP ;

- suppression du critère de la postériorité de l'acte officiel ;

- adaptation des peines ;

- introduction de la corruption de fonctionnaires étrangers.