Wortlaut

Les rentes AVS versées à des personnes domiciliées à l'étranger doivent être calculées en fonction du pouvoir d'achat dans le pays concerné.

La même règle doit s'appliquer aux rentes AI.

Begründung

Les rentes versées à des Suisses domiciliés à l'étranger ont, dans la plupart des pays, une valeur bien plus élevée que chez nous, ce qui est contraire à l'égalité de traitement des rentiers. Ce qui était encore faisable autrefois du point de vue financier, n'est plus acceptable aujourd'hui où l'on sait que nos assurances sociales seront bientôt dans les chiffres rouges. D'autres États appliquent aussi depuis quelque temps, dans le domaine des assurances sociales, le principe du versement des rentes en fonction du pouvoir d'achat. Ainsi, en matière d'allocations familiales, l'Allemagne a passé avec d'autres pays des accords réglant le pourcentage des allocations allemandes qui seraient versées à l'étranger. La Suisse ne serait donc pas la première à agir de la sorte dans le domaine des assurances sociales. Déjà lors des délibérations en commission au sujet de la nouvelle loi suisse sur les allocations familiales, en mai 1994, j'avais demandé, avec d'autres députés, l'instauration du principe du versement des rentes en fonction du pouvoir d'achat.

Le fait est que, dans le cas de l'AVS et de l'AI, il ne suffit pas, pour fixer le pourcentage des rentes qui seront versées à l'étranger, de tenir compte de la différence du coût de la vie entre la Suisse et l'État concerné. Les rentes ne devraient être calculées qu'en fonction de la différence du produit national brut par habitant entre la Suisse et le pays en question. Ce second mode de calcul s'impose parce que le produit national brut par habitant est la seule donnée figurant dans les statistiques officielles des organisations internationales, mais aussi parce qu'il n'est pas possible de comparer directement le coût de la vie en Suisse et dans la plupart des pays .moins avancés".

Il convient donc de compléter la législation en instaurant le principe du versement des rentes en fonction du pouvoir d'achat. Cette mesure sera mise en oeuvre assez rapidement dans le cas des pays n'ayant pas passé d'accord avec la Suisse en matière d'assurances sociales. Dans le cas des autres pays, un délai de transition plus long sera nécessaire vu la nécessité d'adapter les accords.