Wortlaut

Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et à l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire ci-après sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

L'article 81 de la constitution est modifié comme suit :

Les membres du Conseil national, les membres du Conseil fédéral et les fonctionnaires nommés par ce dernier ne peuvent être députés au Conseil des États.