Zusammenfassung

Abrogation de l'art. 66, 3e al., 2e phrase LAMal

Ausgangslage

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Cette loi, en lieu et place des subventions d'un montant équivalent versées à toutes les caisses d'assurances, prévoit des subsides permettant d'accorder des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. La suppression des subventions fédérales aux caisses d'assurance a contribué, entre autres facteurs, au renchérissement important des primes d'assurances observé en 1996, ce qui a considérablement grevé le budget de nombreux assurés, en particulier des familles disposant de revenus faibles ou moyens. Il est également apparu que le niveau des primes présentait de grandes disparités suivant les cantons. L'écart est particulièrement flagrant entre les cantons de la Suisse centrale et orientale, où les primes sont relativement basses, et les cantons de la Suisse romande, où les primes sont très élevées. Dans le but d'atténuer quelque peu ces différences, le Conseil fédéral, au moyen d'une modification d'ordonnance arrêtée le 17 juin 1997, a révisé le mode de répartition des subsides versés aux cantons. Ce faisant, il a exercé les compétences que lui donne l'article 66, 3e alinéa, de la LAMal : en vertu de cette disposition, le Conseil fédéral, pour fixer la part des subsides fédéraux qui revient à chaque canton, peut prendre en considération, outre la capacité financière des cantons et leur population résidente, la prime moyenne pour l'assurance obligatoire des soins de chaque canton. Ainsi, la nouvelle version de l'article 3, al. 1, let. d, de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie prévoit que 35 % de la contribution fédérale totale seront répartis d'après l'indice des primes et 65 % d'après la capacité financière.

Cette modification d'ordonnance a entraîné la redistribution d'environ 45 millions de francs, qui seront désormais affectés aux cantons où les primes sont les plus élevées. 18 cantons et demi-cantons voient leur part des subsides diminuer, tandis que huit cantons la voient augmenter. Les variations observées s'échelonnent de 238 000 francs pour Bâle-Campagne à 10,2 millions de francs pour le canton d'Argovie. Suite à cette modification, 11 des cantons qui touchent moins de subsides ont déposé une initiative cantonale visant à la suppression de l'article 66, al. 3, deuxième phrase, de la LAMal (Thurgovie, Grisons, Saint-Gall Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Glaris, Unterwald-le-Bas, Schwyz, Argovie et Lucerne). Par ailleurs, le 20 juin 1996, Fritz Schiesser (R, GL), député au Conseil des États a déposé une initiative parlementaire de même teneur.

Wortlaut

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 23 du règlement du Conseil des États, les députés soussignés déposent l'initiative parlementaire ci-après :

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être modifée comme suit :

Article 66, 3e alinéa, 2e phrase : abrogé

Begründung

Le 17 juin 1996, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie, bien que les cantons aient fait part de leur franche désapprobation lors de la consultation. Aux termes des nouvelles dispositions arrêtées par le Conseil fédéral en vertu de l'article 66, 3e alinéa, LAMal, la prime moyenne pratiquée dans chaque canton pour l'assurance-maladie obligatoire devra désormais entrer dans le calcul des subsides accordés par la Confédération.

Cette modification de l'ordonnance révèle une tendance qui peut être lourde de conséquences. Elle fait fi d'une préoccupation majeure aujourd'hui : réduire le coût de la santé. Une fois encore, ce sont les cantons qui s'offrent un système de santé dispendieux et ont donc des primes élevées pour l'assurance-maladie obligatoire qui se voient gratifiés. Ceux qui se montrent économes sont, eux, désavantagés. Ainsi, les cantons de Thurgovie, d'Uri, d'Appenzell Rhodes-Intérieures perdent une part substantielle des subsides fédéraux qui leur étaient alloués jusqu'à présent au profit de cantons tels que les cantons de Zurich, de Zoug, de Bâle-Ville et de Genève. Par ailleurs, on comprend mal pourquoi le Conseil fédéral révise une ordonnance

- édictée il y a à peine plus d'un an - avant même qu'elle ait pu produire d'effets.

Verhandlungen

Au Conseil des États, une sous-commission de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a étudié le sujet dans le détail. Au lieu de proposer une suppression immédiate de l'article 66, al. 3 de la LAMal, elle a suggéré un délai transitoire pendant lequel la Confédération peut continuer de prendre en considération les primes moyennes dans les différents cantons pour fixer les parts cantonales. Ce délai court encore jusque fin 2001. La commission s'est ralliée à cette proposition à l'unanimité. Le plénum a donc donné suite à l'initiative Schiesser et aux initiatives cantonales qui en découlent en appuyant la proposition de la commission. Au cours de la session suivante, la Chambre haute a adopté à l'unanimité la modification introduisant dans la loi le délai transitoire de six ans.

Le Conseil national a repris cette proposition de modification sans discussion et sans opposition par 65 voix et 15 abstentions.