Wortlaut

Par analogie aux prescriptions de la LPP et de la LFLP sur le taux d'intérêt technique, la législation concernant le 2e pilier est complétée par un taux d'intérêt minimum ou une fourchette de taux d'intérêt applicable aux comptes de libre passage.

Begründung

Selon une étude statistique faite par l'OFS en octobre 1992, en relation avec les travaux de la commission chargée de la loi sur le libre passage (LFLP), 82,36 % des assurés bénéficiaient alors d'un taux d'intérêt technique de 4 %, 11,25 % un taux inférieur à 4 % et 6,39 % un taux supérieur à 4 %. Cette répartition est sans doute toujours la même aujourd'hui. C'est pourquoi on a choisi de fixer pour ce taux, dans la loi et l'ordonnance sur le libre passage, une fourchette allant de 3,5 à 4,5 %, à titre de compromis. La nouvelle loi sur le libre passage se fonde sur le principe "entrée = sortie", afin que le libre passage s'applique à toutes les caisses. Or, dans une ordonnance découlant de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), on a fixé un taux d'intérêt technique minimum de 4 %. La plupart des caisses de pension régies par la LPP appliquent ce minimum.

Lorsque la LPP est entrée en vigueur, en 1985, on nous a expliqué que le taux d'intérêt technique était un taux d'intérêt moyen, valable pour des années, voire des dizaines d'années. On disait alors que, les taux d'intérêt ayant été durant un certain temps supérieurs à 4 % en général, mais aussi parfois inférieurs à ce chiffre, on pouvait les estimer à 4 % sur le long terme. Ce taux, disait-on encore, était au bénéfice des assurés.

Or, nous savons aujourd'hui que certaines institutions ont ramené le taux des comptes de libre passage à moins de 4 %, descendant parfois jusqu'à 3,5 %. Cette tendance pourrait s'accentuer s'il arrivait que les taux d'intérêt diminuent encore. Vu la complexité de la matière, peu de preneurs d'assurance peuvent avoir une vue d'ensemble de la situation et, s'ils perçoivent moins de 4 % d'intérêts, transférer leur compte de libre passage auprès d'une institution où le taux est d'au moins 4 %. C'est la préservation d'un capital de prévoyance dûment constitué qui est en question : en effet, celui qui veut reverser le contenu d'un compte bloqué sur le compte de sa caisse de pension ne doit pas y perdre par rapport à tous ceux qui ont obtenu au moins 4 % d'intérêts. Vu l'évolution des taux, il faudrait trouver rapidement pour les comptes de libre passage une solution qui tienne compte du principe "entrée = sortie". Il faut en effet éviter que les taux d'intérêts servis sur les comptes de libre passage ne baissent encore, ce qui pourrait entraîner de lourdes pertes pour certains. Puisqu'on ne prévoit de réviser la LPP que dans quelques années, une initiative parlementaire permettra d'agir dans l'immédiat. Car enfin il s'agit pour les assurés, comme la loi le prévoit, bien que la chose ne soit pas dite de manière explicite en ce qui concerne les comptes de libre passage, de voir préserver leur niveau de vie pendant leur vieillesse et d'être prémunis contre les conséquences d'une invalidité ou d'un décès.