Wortlaut

En vertu de l.art. 93, al. premier, de la constitution et de l.article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par la voie d.une initiative, de modifier l.article 22, 4e alinéa, de la loi sur l.assurance-chômage comme il suit :

.De même, la caisse déduit du montant de l.indemnité la part de la prime de l.assurance-accidents non professionnels obligatoire avec le reste de la prime dont elle doit s.acquitter. La part de la prime à la charge du chômeur est de 2/3 de la prime totale, mais ne doit en aucun cas dépasser le taux de prime le plus élevé des salariés. Aucune prime .....

Begründung

La loi sur l.assurance-chômage que nous venons de mettre sous toit contient une disposition dont le Parlement n.avait pas entièrement saisi la portée au moment des délibérations en automne dernier. Il s.agit de l.article 22a, 4e alinéa, concernant la prime due par la personne au chômage pour l.assurance-accidents non professionnels. Dans l.ancien système d.assurance-chômage, les personnes étaient assurées d.office contre le risque d.accidents, et cela sans devoir payer des primes. Au cours des délibérations sur la révision de la loi sur l.assurance-chômage, la CNA était intervenue auprès des partenaires sociaux et des autorités pour faire valoir que les prestations dues aux chômeuses et chômeurs grevaient lourdement le budget général de la caisse, puisqu.elles n.étaient pas couvertes par des cotisations. Les partenaires sociaux furent sensibles à cet argument et donnèrent leur accord de principe pour l.introduction dans la nouvelle loi sur l.assurance-chômage du versement d.une prime pour l.assurance-accidents non professionnels obligatoire. Toute cette discussion se fit après les travaux des commissions parlementaires, et c.est donc lors du débat en plénière au Conseil national, en septembre 1994, que M. Allenspach proposa la nouvelle disposition qui fut adoptée sans discussion. Nous n.avons donc eu aucune délibération détaillée en commission, qui nous aurait permis d.examiner à fond le changement de système, d.analyser la question de savoir dans quelle catégorie de risques il convenait de mettre les personnes au chômage, et d.apprécier les conséquences de ces changements pour les assurés. Notamment, nous étions loin d.imaginer que la prime calculée par la CNA serait aussi élevée, puisque la CNA l.a fixée à 3,1 %.

Depuis le 01.01.1996, date de l.entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l.assurance-chômage, les personnes au chômage sont donc assurées contre les accidents non professionnels auprès de la CNA moyennant une prime de 3,1 %. Ce taux est trop élevé pour des personnes dont le revenu est déjà réduit. Pour les salariés, la prime la plus élevé atteint 2 %, le taux de prime moyen est de 1,68 %. Le chômage est un risque social dont les coûts ne peuvent pas être mis à la charge des seules personnes au chômage. Si le chômage cause effectivement des frais plus élevés dans l.assurance-accidents, la part de prime correspondant à ces frais additionnels doit être couverte par l.assurance-chômage. Cette solution se justifie dans la mesure où les personnes au chômage ne sont pas oisives, mais doivent chercher activement un emploi et améliorer leur formation, tout simplement pour remplir les obligations qui leur sont imposées par l.assurance-chômage.

Le texte actuel de la loi ne permet pas de corriger cette situation et de mettre une partie de la prime à la charge de l.assurance-chômage, tout comme la part .patronale. des cotisations à l.AVS et à la prévoyance professionnelle. Cette impossibilité n.a pas vraiment été voulue par le législateur, c.est la raison pour laquelle il convient de corriger rapidement cette disposition légale.

Dans sa réponse à ma motion du 21.03.1996 relative au même objet, le Conseil fédéral se disait disposé à développer immédiatement une solution et à proposer des adaptations nécessaires M. Delamuraz, Président de la Confédération, a même promis, devant le Conseil des États, de faire en sorte que la modification légale puisse entrer en vigueur le 01.02.1996. Récemment, le Conseil fédéral a cependant décidé de ne pas honorer cette promesse. Vu cette situation, il faut que le Parlement se saisisse lui-même de ce problème et corrige la loi sur l.assurance-chômage.