Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux, par laquelle je demande que le prix de l'essence au Tessin soit réduit, compte tenu de la grave situation économique de ce canton.

Begründung

L'augmentation de 22 centimes du prix du litre d'essence, acceptée en votation populaire le 7 mars 1993, et l'effondrement de la lire italienne, ont eu des effets désastreux sur l'économie du Tessin, en particulier pour la région du Mendrisiotto. Les ventes d'essence ont chuté de 800 millions de litres en 1992 à 360 millions de litres en 1995, ce qui représente une perte globale pour ce secteur de 60 millions de francs (soit près de 30 %), si l'on prend pour base un bénéfice net de 6 centimes par litre. Dans le même temps, près de 20 % des distributeurs du Mendrisiotto ont dû cesser d'exploiter. Il faut ajouter à cela les pertes subies par le commerce de détail associé à la vente d'essence. Ainsi, les ventes de cigarettes sont tombées de 405 millions de francs en 1992 à quelque 190 millions de francs en 1995. Des centaines de postes de travail ont été ainsi perdus. Cette évolution a fortement aggravé la récession qui frappe le Tessin plus que les autres cantons (il suffit de comparer les taux de chômage respectifs). Elle a aussi des répercussions négatives sur les caisses fédérales. De 1992 à 1995, la Confédération a perdu 323 millions de francs provenant du produit des droits sur les carburants au Tessin, et quelque 280 millions de francs d'ICHA et de TVA sur les cigarettes. Il faut noter à ce propos que la hausse du prix de l'essence, censée apporter une augmentation de recettes fiscales, est allée à fin contraire, du moins en ce qui concerne le canton du Tessin.

La baisse du prix de l'essence serait une mesure concrète et réalisable en peu de temps pour relancer la conjoncture et freiner l'érosion des postes de travail au Tessin. Cette mesure correspondrait à la nécessité économique dans une région frontière qui s'appuie sur les échanges avec l'Italie. La grave situation dans laquelle se trouve le canton, en particulier la région du Mendrisiotto, justifierait une intervention de la Confédération au sens de l'article 31 bis, alinéas 2 et 3 lettre c, de la Constitution fédérale, sans pour autant remettre en question la liberté de commerce et d'industrie ni les intérêts généraux de l'économie suisse. Au contraire, une amélioration de la conjoncture au Tessin et un relèvement des recettes fiscales provenant des droits sur les carburants et des taxes sur les cigarettes profiteraient en fin de compte à l'ensemble du pays.

L'argument de l'égalité de traitement entre cantons en matière de prix de l'essence ne peut être invoqué contre une telle mesure. En réalité ce principe implique que l'on réagisse de manière différente en fonction des situations, comme le montre le cas de Samnaun, où le privilège fiscal a été confirmé par les deux Conseils, justement parce que l'on a reconnu la situation particulière de cette localité. Dans un autre domaine, le conseiller fédéral Arnold Koller a envisagé l'institution de la naturalisation facilitée dans les cantons que l'avaient acceptée en votation populaire. Or, les citoyennes et citoyens du Tessin, conscients des effets préjudiciables qu'auraient eus la hausse du prix de l'essence pour l'économie du canton, l'avaient rejetée en mars 1993. En conséquence, selon le même mode de raisonnement, on peut adopter pour le Tessin une politique de prix qui reflète la position de ce canton.

A une époque où l'économie de notre pays est dans une phase de récession dont souffrent particulièrement les régions périphériques, tandis que la concurrence internationale se fait toujours plus âpre, la Confédération se doit de mettre en place une politique économique et fiscale souple et différenciée qui s'adapte rapidement aux circonstances. Une baisse de droits sur les carburants au Tessin, considérée comme une mesure provisoire et révocable, serait l'expression d'une telle politique. Elle répondrait à un besoin urgent pour le pays.