Wortlaut

La constitution est complétée par une disposition de la teneur suivante.

Lors de l'approbation de traités internationaux qui contiennent des dispositions directement applicables ("self executing") au sens de la pratique actuelle, l'Assemblée fédérale décide si ces dispositions doivent être transposées dans la législation fédérale et, le cas échéant, lesquelles.

Begründung

Le droit international, comme on le sait, laisse aux États le soin de décider comment ils vont transposer le contenu des traités dans leur droit national.

La constitution, de même que le reste de la législation, est muette à ce sujet.

Selon la pratique actuelle, les obligations des traités internationaux sont également valables en Suisse même sans avoir été transformées en règles de droit nationales. Quant aux droits des particuliers, ils le sont aussi à condition que les dispositions des traités qui les fondent soient "self-executing" ou, autrement dit, directement applicables.

Cette pratique est de moins en moins satisfaisante, car nombre de traités internationaux sont en attente d'être approuvées par les Chambres. Il est surtout plus que difficile de faire une claire distinction entre les normes directement applicables et celles qui ne le sont pas. De plus, il s'ensuit que des normes ayant teneur de loi trouvent place dans notre législation sans possibilité de référendum.