Wortlaut

En vertu de l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, la CEP CFP propose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils est à compléter de manière :

a. à ce qu'en matière d'administration des preuves, les compétences des experts mandatés par une commission d'enquête parlementaire soient clairement réglées, et ce notamment à l'égard des personnes entendues ;

b. à créer une base légale claire qui permette d'astreindre les personnes entendues par une commission d'enquête parlementaire à conserver le silence sur leur audition.