Ausgangslage

La Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CEP CFP) a déposé une initiative parlementaire sous forme d'un projet rédigé par laquelle elle propose que les membres de la Commission de gestion et ceux de la Commission des finances soient rééligibles sans restriction. La CEP CFP recommande cette modification afin de garantir aux commissions dites "de contrôle" la continuité dont elles ont notamment besoin pour remplir leur mission de haute surveillance.

Le Bureau demande la suppression de la limitation de la durée des mandats pour les membres de toutes les commissions. L'art. 10, al. 6 du règlement du Conseil des États (RCE) dit nouvellement : "Le mandat des membres des commissions dure quatre ans. Les membres sont rééligibles".

Wortlaut

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, la CEP CFP propose l'initiative parlementaire suivante sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Le règlement du Conseil des États du 24 septembre 1986 (RCE) est à compléter comme il suit :

Art. 10 al. 6bis RCE

Les membres de la Commission des finances et de la Commission de gestion sont rééligibles.

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé la proposition du Bureau sans discussion.