Wortlaut

En vertu de l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, la CEP CFP propose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La Constitution fédérale ainsi que la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les Conseils doivent être modifiées ou complétées afin que, dans les domaines de compétences qui relèvent du Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale puisse donner au Gouvernement des mandats qui ont la forme de directives.

La nouvelle disposition sera formulée de manière à augmenter les compétences de haute surveillance du Parlement sur les activités du Conseil fédéral tout en garantissant l'indépendance décisionnelle de ce dernier.