Wortlaut

Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, nous présentons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

1. Le Conseil fédéral soumettra aux Chambres, dans les plus brefs délais, un projet de loi instituant une garantie qui couvrira les risques liés aux innovations et dont bénéficieront les petites et les moyennes entreprises.

2. Les Chambres délibéreront sur la base du message 83.048 du 6 juillet 1983.

Begründung

Hormis les banques, tout le monde est d.accord : on manque en Suisse de capital-risque pour les petites et les moyennes entreprises et pour les entreprises nouvelles. Il est donc urgent de rééditer le système de garantie des risques liés à l.innovation, moyennant quelques ajustements, si l.on veut freiner la désindustrialisation dans les années qui viennent et voir naître le plus possible d.entreprises dont l.activité sera orientée vers le futur. Nous demandons ici que soient réétudiés les travaux préliminaires d.alors du Conseil fédéral puisque le message en question (83.048) est toujours valable dans ses grandes lignes. On pourra ainsi gagner du temps et le travail de la commission s.en trouvera simplifié.