Wortlaut

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale (cst.) et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), je soumets l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux.

La LREC du 23.03.1962 doit être complétée ou modifiée de telle sorte qu'une minorité qualifiée d'une Chambre puisse exiger des auditions publiques avec des experts suisses et étrangers sur un grand sujet d'actualité. Ces auditions auront lieu en dehors des sessions, dans la salle du Conseil national. Les citoyens qui y assisteront auront le droit de poser des questions écrites.

Begründung

De telles auditions publiques, auxquelles les citoyens et les citoyennes intéressés peuvent également participer, ont fait leurs preuves dans plusieurs États européens. Elles contribuent à réduire le fossé qui sépare en général les citoyens et les milieux politiques officiels et en particulier les électeurs et le Parlement.

Du point de vue des parlementaires, il est souvent intéressant pour nous qu'il y ait une discussion publique sur une question de principe actuelle avant l'élaboration d'une loi ou la mise en oeuvre d'une réforme. Par ailleurs, certaines interventions sont déposées pour attirer l'attention du public sur une question, alors qu'une audition d'experts serait un moyen plus approprié.

Enfin, cette solution comblerait une lacune du système, en soi excellent, des commissions permanentes, en donnant aux parlementaires l'occasion de s'engager dans d'autres domaines que ceux des commissions auxquelles ils participent, de les approfondir et de mener avec leurs confrères un dialogue qui est souvent impossible en assemblée plénière.