Wortlaut

Je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :

L'imposition de la valeur locative sera supprimée du calcul de l'impôt sur le revenu. Du même coup, les intérêts passifs des dettes privées seront considérés comme des coûts permettant à l'individu de subvenir à ses besoins ; ils ne pourront donc plus être déduits. Il faudra faire la différence entre les dettes privées et les dettes commerciales. Il faudra également réexaminer les déductions que les propriétaires d'immeubles privés peuvent opérer au titre des frais d'entretien de ces immeubles. Pour encourager l'accession à la propriété, on autorisera tout nouvel acquéreur du logement qu'il occupe à déduire pendant un certain temps un montant forfaitaire qui sera une partie du montant de l'intérêt hypothécaire.

Begründung

L'imposition de la valeur locative fait régulièrement l'objet d'attaques. Son application exige en outre des moyens très onéreux. L'endettement per capita est élevé dans notre pays puisque nous pouvons déduire les intérêts passifs de notre revenu imposable. On peut toutefois encourager l'accession à la propriété en autorisant, pendant un certain temps, la déduction forfaitaire d'une partie des intérêts hypothécaires.

Le système actuel est une course d'obstacles permanente. Autant que je sache, il n'a plus cours en tant que tel dans aucun pays et complique considérablement le système de perception des impôts.

Même la réglementation la plus sophistiquée de l'imposition des immeubles est source d'incertitudes et de nouvelles injustices. Tout notre système fiscal pêche par excès de réglementations. Les mesures que je préconise pourraient y mettre bon ordre.