Zusammenfassung

Message du 12 février 1997 concernant la modification des conditions de remboursement du prêt accordé en 1967 à l'Union postale universelle (UPU) à Berne

Ausgangslage

L'objectif de ce message est de rétablir l'égalité de traitement entre toutes les organisations intergouvernementales qui remboursent actuellement des prêts de construction octroyés par la Confédération.

Dans le projet d'arrêté fédéral, le Conseil fédéral propose de supprimer l'intérêt de 3 % perçu sur le solde du prêt accordé en 1967 à l'UPU et d'augmenter de dix ans la durée de remboursement de ce prêt.

Pour la Confédération, ces mesures se solderont par une diminution de recettes, actualisée à 5 %, de 2,9 millions de francs.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont approuvé l'arrêté fédéral sans opposition.