97.015 · Objet du Conseil fédéral · 1997-02-19
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 19 février 1997 concernant la modification de l'arrêté fédéral ouvrant un crédit-cadre pour cautionnement visant à assurer un effectif suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse
Ausgangslage
Depuis la fin des années quarante, la Confédération a encouragé la flotte suisse de haute mer, d'abord par des prêts et depuis 1959, par des cautionnements. En 1992, le Parlement a accordé pour la dernière fois, à des fins de renouvellement de la flotte, un crédit-cadre pour cautionnement de 350 millions de francs, pour une période de dix ans. Le ralentissement des investissements pendant la crise de la navigation maritime des années 80 ainsi que le tarissement du marché des navires d'occasion, dû à la diminution du nombre de nouvelles constructions, ont nécessité beaucoup plus de moyens que prévu lors du renouvellement de la flotte, notamment pour financer de nouvelles constructions au coût élevé. Pour pouvoir poursuivre pendant la seconde moitié de la période prévue le renouvellement nécessaire de la flotte, qui ne répond plus aux exigences actuelles, il est indispensable d'augmenter le crédit-cadre pour cautionnement de 250 millions de francs. Jusqu'à présent, le risque s'est révélé favorable pour la Confédération, puisqu'elle n'a jamais dû honorer d'engagement résultant d'un cautionnement.
Verhandlungen
Les deux Chambres ont adopté le projet sans opposition.