Zusammenfassung

Message du 17 mars 1997 concernant l'initiative populaire "Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)"

Ausgangslage

L'initiative populaire "Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales" (Initiative du 3 mars) demande que l'on fixe à l'article 4, al. 2 Cst., le principe selon lequel les femmes doivent être représentées de manière équitable au sein de toutes les autorités fédérales. Elle entend en outre régler la composition des autorités fédérales en fonction de ce principe. Ainsi, aux termes de l'initiative, la différence entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes élus au Conseil national dans un canton ne pourrait être supérieure à un. Chaque canton entier élirait une femme et un homme au Conseil des États. Le Conseil fédéral serait composé d'au moins trois femmes et le Tribunal fédéral d'au moins 40 % de femmes. Enfin, il incomberait au législateur de prendre les mesures nécessaires en vue de pourvoir à une représentation équilibrée des femmes parmi le personnel des administrations.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative, sans contre-projet. Il estime que l'initiative restreint de manière excessive la liberté de vote. En cas d'acceptation de l'initiative, les suffrages exprimés lors d'une élection n'auraient pas le même poids, selon qu'ils sont donnés à des candidats de sexe féminin ou à des candidats de sexe masculin. Un candidat pourrait ne pas être élu alors qu'il a obtenu davantage de voix qu'un candidat élu, pour le seul motif qu'il n'est pas du même sexe. Les cantons ne pourraient plus désigner deux hommes ou, comme dans les cantons de Zurich et de Genève, deux femmes au Conseil des États. Enfin, les hommes ne pourraient plus accéder à la fonction de juge au Tribunal fédéral pendant plusieurs années.

Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures prévues par l'initiative ne représentent pas le bon moyen d'atteindre une représentation équitable des femmes en politique. Même si les femmes restent nettement sous-représentées dans les autorités, leur nombre est en constante augmentation, notamment dans les exécutifs cantonaux, au Conseil national et au Conseil des États. Il incombe avant tout aux partis politiques de veiller à ce que les femmes soient représentées de manière équitable dans leurs organes et sur leurs listes électorales. La plupart des partis politiques ont pris des mesures visant à promouvoir les femmes, notamment en fixant des quotas pour la formation des listes. Les expériences faites à l'étranger montrent que de telles mesures peuvent être très efficaces. Enfin, en cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse serait le seul pays d'Europe à fixer la composition de ses autorités élues en fonction du sexe.

Verhandlungen

Le Conseil national devait se déterminer sur l'extension du délai de l'initiative et sur l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques (CIP) "Liste des candidats à l'élection au Conseil national. Quotas d'hommes et femmes" (98.429). La majorité de la commission proposa le prolongement d'une année de l'examen du délai (20 mars 2000), tout en votant simultanément l'entrée en matière sur l'initiative parlementaire proposée par le CIP en guise de contre proposition indirecte. L'argument invoqué à l'appui de cette démarche est qu'une extension du délai permettrait d'évaluer, avant la décision sur l'initiative populaire, les expériences qui auront été faites lors de l'application de l'"arrêté fédéral concernant l'adoption de quotas d'hommes et de femmes pour les listes des candidats à l'élection au Conseil national". L'arrêté prévoit un quota de femmes d'un tiers. Une minorité de la commission a rejeté l'extension du délai. Lors de l'examen du texte, une majorité s'est prononcée en faveur de la proposition de la CIP. Seuls les députés de droite emmenés par l'UDC se sont opposés à la contre-proposition en invoquant la restriction de la liberté de vote. Il est clairement ressorti des discussions que la plus grande majorité des parlementaires considère l'initiative comme excessive car elle vise comme objectif l'obtention d'un quota dans le résultat. Par 97 voix contre 65, le Conseil national a décidé d'entrer en matière sur le texte de l'initiative parlementaire 98.429 et, par la même occasion, a approuvé l'extension du délai.

Au Conseil des États, la majorité de la commission a proposé d'approuver l'arrêté fédéral du Conseil national sur l'extension du délai pour l'initiative populaire, de reporter l'examen de l'arrêté fédéral fédéral concernant l'adoption de quotas d'hommes et de femmes pour les listes des candidats à l'élection au Conseil national (98.429) jusqu'à ce que l'initiative populaire arrive au stade de l'examen. L'argument invoqué : même si l'examen est effectué très rapidement, le temps est insuffisant pour mettre en application les nouvelles dispositions avant les élections de l'automne 1999. La majorité des conseillers aux États se sont ensuite ralliés à la proposition de la commission.

Lors des délibérations au Conseil national, la commission a recommandé un non à l'initiative, conformément à la proposition du Conseil fédéral. Les partisans de l'initiative - avant tout les membres de la gauche et des écologistes - ont objecté que le pouvoir politique était toujours concentré entre les mains des hommes même près de 30 ans après l'octroi du droit de vote aux femmes. Les quotas sont, à leurs yeux, une simple question de justice. Par 98 voix contre 56, le Conseil national a néanmoins décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sur les quotas. De même, une proposition de la minorité visant à créer un contre-projet direct réduisant le régime des quotas à une période de 12 ans, les limitant aux élections du Conseil national et exigeant une part minimale de 40 % pour les deux sexes a été rejetée.

Le Conseil des États a recommandé également le rejet de l'initiative "Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales" par 34 voix contre 5. Au nom de la commission, Vreni Spoerry (R, ZH) a fait valoir la restriction de la liberté de vote et la violation de l'égalité et du droit d'élégibilité des hommes. Seule Christiane Brunner (S, GE) s'est prononcée en faveur des quotas. Elle a préconisé le système de quotas comme étant un instrument typiquement helvétique - et non un corps étranger - et a calculé que si l'évolution se poursuivait de manière linéaire, il faudrait attendre encore un demi-siècle avant d'avoir la parité au Parlement fédéral.

L'initiative parlementaire de la CIP-N (98.429), examinée par la suite a été reçue de manière plus positive. Mais pour ce texte aussi le Conseil des États a suivi la proposition de la commission et a décidé par 25 voix contre 11 de ne pas entrer en matière.

L'initiative populaire a été rejetée le 3 mars 2000 par 82,0 % des votants..