Zusammenfassung

Message du 1er mai 1997 relatif au relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI

Ausgangslage

L'évolution de la pyramide des âges a une incidence toujours plus sensible sur la situation financière de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Selon les prévisions actuelles concernant l'évolution du taux de charge des personnes âgées (rapport entre le nombre de rentiers et le nombre des cotisants), il faut s'attendre, dès 1998, à un net accroissement des charges de l'AVS dû au vieillissement de la population. Un scénario analogue se dessine pour l'assurance-invalidité (AI) par l'effet conjugué d'une augmentation proportionnelle des actifs âgés de 55 à 65 ans et d'un risque d'invalidité accru.

Pour parer aux conséquences de cette évolution de la pyramide des âges sur le plan de l'AVS, le Conseil fédéral demande de relever le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour garantir le financement de l'AVS et de l'AI, comme le prévoit l'article 41ter al. 3bis de la Constitution. La hausse proposée est de 1 point pour le taux ordinaire, de 0,3 point pour le taux réduit et de 0,5 point pour le taux spécial applicable aux prestations du secteur de l'hébergement.

Afin d'éviter à ces institutions sociales des problèmes financiers dus à l'évolution démographique, l'augmentation de 1 point de la TVA devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1999.

Verhandlungen

La question de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral constituait la seule pierre d'achoppement au Conseil des États. La commission a proposé de différer d'un an le prélèvement d'un % de l'impôt supplémentaire afin que l'épuisement des moyens à disposition n'affecte pas le développement économique en cours. Le Conseil a cependant approuvé une proposition Beerli (R, BE)/Brunner Christiane (S, GE) qui fixe au 1er janvier 1999 l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral - comme le Conseil fédéral l'avait proposé. Par ailleurs, le Conseil a encore inséré dans le projet une disposition selon laquelle l'affectation à l'AVS du produit de la hausse des taux de la taxe sur la valeur ajoutée est prévue de manière explicite.

Lors du débat au Conseil national, il s'est agi avant tout de l'aménagement de l'augmentation des taux de la taxe, en particulier de la majoration des taux réduits et du moment de l'entrée en vigueur. Le Conseil fédéral prévoyait une augmentation proportionnelle des taux spéciaux soit de 2 à 2,3 % pour les produits de première nécessité et de 3 à 3,5 % pour l'hôtellerie. La droite des partis bourgeois a proposé un relèvement linéaire de 1 %. En revanche, au sein du Conseil, l'opinion a prévalu selon laquelle, pour des considérations d'ordre social, il convenait d'éviter une taxation trop élevée des produits de première nécessité. L'accueil réservé au taux particulier appliqué au tourisme s'est avéré plus mitigé, ceci pour les mêmes raisons qui avaient déjà été avancées lors de son introduction. Dans ce cas, la contrainte du temps s'est révélée déterminante pour l'acceptation d'une hausse proportionnelle ; si une divergence avait été créée avec le Conseil des États, cela aurait remis en cause l'entrée en vigueur du relèvement des taux d'imposition au début de l'année 1999.