97.044 · Objet du Conseil fédéral · 1997-05-28
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 28 mai 1997 concernant une convention de double imposition avec la République slovaque
97.044 · Objet du Conseil fédéral · 1997-05-28
Département des finances
Liquidé
Message du 28 mai 1997 concernant une convention de double imposition avec la République slovaque