Zusammenfassung

Message du 17 septembre 1997 concernant l'accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Ausgangslage

La coopération internationale en matière pénale joue un rôle toujours plus important. Par la signature à Berne, le 28 octobre 1996, d'un accord complémentaire à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ), la France et la Suisse ont confirmé leur volonté d'intensifier et de renforcer leur collaboration dans la lutte qu'elles mènent contre toutes formes de la criminalité nationale et internationale.

L'entraide judiciaire en matière pénale entre les deux pays repose sur la CEEJ. Cette dernière se borne à établir les principes les plus importants en ce qui concerne les dispositions de fond et la procédure. Le présent accord contient donc pour l'essentiel des dispositions relatives à des questions qui n'ont pas été traitées dans la CEEJ. Il élargit le champ d'application de la CEEJ et a pour but de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide judiciaire.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont approuvé la proposition à l'unanimité.