Zusammenfassung

Message du 29 septembre 1997 concernant la modification de l'article 9 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Ausgangslage

La révision de la loi sur la circulation routière (LCR) a pour objet une modification de son article 9 par laquelle le Conseil fédéral serait habilité à pouvoir adapter, de son propre chef, la longueur, la hauteur et la largeur des véhicules à moteur aux normes européennes. Cette révision anticipée de la LCR était justifiée par les nouvelles règles de l'UE prescrivant une largeur maximale des véhicules à 2,55 m (soit une augmentation de 5 centimètres) et une longueur maximale à 18,75 m (augmentation de 40 centimètres).

Verhandlungen

Au Conseil national, trois propositions déposées par des groupes minoritaires de la commission ont été rejetées. Au nom d'une minorité de la commission, Andreas Hämmerle (S, GR) recommandait de procéder immédiatement à l'adaptation nécessaire en renonçant à la délégation de compétences au Conseil fédéral (proposition rejetée par 83 voix contre 39). Thomas Burgener (S, VS) a proposé, au nom d'une minorité, de compléter la LCR pour qu'elle prévoie l'installation de systèmes automatiques de contrôle destinés à mesurer les dimensions et les poids des véhicules à moteur et de leurs remorques (rejet par 81 voix contre 53). Pia Hollenstein (G, SG), enfin, a proposé au nom d'une autre minorité, que la révision de la LCR soit ajournée jusqu'à la conclusion des négociations bilatérales avec l'UE (rejet par 81 voix contre 36).

La délégation de compétences au Conseil fédéral a été contestée par le Conseil des États également. Au nom d'une minorité de la commission, Thomas Onken (S, TG) a proposé que l'indication de la largeur et de la longueur des véhicules - respectivement 2,55 m et 18,75 m - soient expressément intégrée dans le texte de loi. Le caractère sensible de cette question de dimension des véhicules ne permettait pas de donner un blanc-seing au Conseil fédéral. Cette proposition a été rejetée par 31 voix contre 6.