Réduction temporaire des salaires du personnel fédéral. Arrêté fédéral

Zusammenfassung

Message du 29 octobre 1997 concernant l'arrêté fédéral sur la réduction temporaire des salaires du personnel fédéral

Ausgangslage

Limité à trois ans, l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 instituant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération expirera à la fin de l'année 1997. Il faut toutefois poursuivre les efforts d'économie dans le domaine des salaires pour améliorer l'état des finances fédérales, qui sont encore loin d'être assainies, ainsi que les résultats d'exploitation des entreprises de droit public appartenant à la Confédération (principalement les CFF). Le Conseil fédéral a déjà arrêté ce principe en été 1997 et a fixé à 50 millions de francs par année la contribution que le personnel de l'administration générale de la Confédération devra apporter de 1998 à 2001 dans le cadre des réductions salariales découlant du blocage des crédits de 2 %, en vigueur depuis 1997. Un objectif d'économie de 50 millions de francs s'applique également aux CFF depuis 1997 et restera valable jusqu'à l'an 2000. En 1998, l'ensemble du personnel et des retraités de la Confédération (l'entreprise Swisscom comprise) devront à nouveau renoncer à toute compensation du renchérissement.

Jusqu'à l'entrée en vigueur, en 2001, de la loi sur le personnel fédéral, le Conseil fédéral doit recourir à l'instrument de l'arrêté fédéral urgent pour pouvoir appliquer les réductions de salaire prévues, que ce soit sous la forme actuelle du sacrifice salarial des cadres ou de la réduction générale des salaires.

Verhandlungen

Le projet, traité en même temps que le budget 1998 (97.061), a constitué la pomme de discorde des débats budgétaires.

Le Conseil des États a approuvé, par 26 voix contre 5, le sacrifice salarial pour les classes de traitement moyennes et inférieures, ce qui dégrève le budget de 12 millions de francs. Un échelonnement dans le sens de la déclaration d'intention du Conseil fédéral a toutefois été décidé.

En approuvant une proposition de renvoi Ursula Hafner (S, SH), qui a obtenu le soutien du groupe de l'Union démocratique du Centre, le Conseil national a rejeté le sacrifice salarial linéaire de 0,5 % pour le personnel. Par cette mesure, l'aile gauche du National entendait épargner une réduction de traitement aux classes de traitement inférieures ; le groupe de l'Union démocratique du Centre ainsi que d'autres représentants de la droite désiraient en revanche maintenir le sacrifice salarial des cadres et contraindre en même temps la Confédération de diminuer le personnel afin d'éviter des dépassements de budget.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil national a tout d'abord maintenu son renvoi du projet concernent la réduction des traitements du personnel de la Confédération (projet A), l'objet correspondant étant ainsi liquidé ; le Conseil a décidé le maintien du sacrifice salarial des cadres en approuvant le projet B. Le Conseil des États a adhéré à cette décision. Le Conseil fédéral s'est vu par conséquent contraint de compenser la perte sèche qui en découlait par une augmentation de la part de l'employé pour les accidents non professionnels et par une réduction des indemnités de résidence.