Zusammenfassung

Message du 12 novembre 1997 concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international

Ausgangslage

Le Fonds monétaire international (FMI) et les pays membres du Groupe des Dix sont convenus de proroger les Accords généraux d'emprunt (AGE) pour une période de cinq ans. Les AGE permettent au FMI, en cas de manque de liquidités, de disposer d'une réserve supplémentaire de 17 milliards de droits de tirage spéciaux (34,4 milliards de francs environ) pour faire face à une crise extraordinaire qui mettrait en péril le système monétaire international. Le Conseil fédéral propose de reconduire la participation de la Suisse aux AGE. En participant aux AGE, la Suisse confirmera sa qualité de membre du Groupe des Dix et son statut au sein de groupes de travail importants dans d'autres institutions internationales (OCDE, BRI)

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté le texte à l'unanimité.

Le Conseil national également d'accord avec l'arrêté quant au fond, a toutefois décidé de ne pas habiliter le Conseil fédéral à décider souverainement de la poursuite ou de la fin de la participation aux Accords généraux d'emprunt.

Le Conseil des États s'est rallié à cette nouvelle proposition du Conseil national.