Zusammenfassung

Message du 15 décembre 1997 concernant les initiatives populaires "Pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes" et "Pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes" (FF1998 965 )

Ausgangslage

L'initiative populaire A "Pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes", déposée par un comité formé de représentants de la Société suisse des employés de commerce (SSEC) et de la Fédération des sociétés suisses d'employés (FSE), vise à rendre les conditions d'accès à l'AVS plus souples et à réaliser l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l'âge de la retraite. Elle prévoit l'institution d'un droit à une rente dite de retraite dès l'âge de 62 ans révolus pour les hommes comme pour les femmes. Une rente non réduite pourrait être perçue en cas de cessation de l'activité lucrative ou lorsque celle-ci ne permet de réaliser qu'un revenu modeste. Le législateur aurait à déterminer l'âge à partir duquel l'AVS pourrait être touchée sans condition, donc sans considération d'un revenu éventuel.

L'initiative populaire B "Pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes", déposée par des représentants du Parti écologiste suisse (PES), a également pour but un assouplissement de la réglementation sur la prise de la retraite et la réalisation de l'égalité de traitement entre femmes et hommes en matière d'âge de la retraite AVS. Cette initiative prévoit, elle aussi, l'introduction d'une rente de retraite dès l'âge de 62 ans pour les femmes et pour les hommes. Si la cessation de l'activité lucrative permet, à l'instar de l'autre initiative, de percevoir une rente de vieillesse non réduite, cette initiative prévoit cependant une rente partielle en cas d'exercice d'une activité lucrative à temps partiel. Il appartiendrait au législateur de fixer l'âge à partir duquel la rente de vieillesse AVS serait touchée sans condition, c'est-à-dire sans qu'il ne soit nécessaire de cesser toute activité lucrative. La loi devrait pouvoir en outre abaisser cet âge et prévoir, à certaines conditions, la perception anticipée de la rente.

La nouvelle réglementation de l'âge de la retraite figure parmi les points principaux de la 11e révision de l'AVS. Les travaux pour cette prochaine révision de l'AVS, prévue dans le programme de législature 1995-1999, sont en cours. Ils doivent inclure, comme l'exige une motion de la Commission du Conseil des États pour la 10e révision de l'AVS (94.3175. 11e révision de l'AVS. Même âge de la retraite, 24 mai 1994), une uniformisation de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes. Le Conseil fédéral entend remplir cette exigence tout en assouplissant l'âge de la retraite grâce à une réglementation équilibrée, soucieuse de remplir les postulats de politique sociale autant que de garantir les bases du financement de l'AVS. Le Conseil fédéral prévoit de mettre en consultation le projet relatif à la 11e révision de l'AVS en été 1998.

Le Conseil fédéral recommande le rejet de ces deux initiatives populaires, dont les objectifs sont voisins, sans présenter de contre-projet. La proposition des auteurs des initiatives conduirait à terme à un abaissement général de l'âge de la retraite, mesure d'une portée financière considérable. Le Conseil fédéral envisage une alternative plus différenciée, dont le financement puisse être assuré malgré la progression constante de l'espérance de vie.

Verhandlungen

Au Conseil national, les opposants aux deux initiatives, soutenues par la gauche et les Verts, ne se sont guère engagés dans le débat. Pas moins de 18 des 21 orateurs ont en effet défendu les initiatives, estimant que la rigidité dans la fixation de l'âge de la retraite était dépassée et que la souplesse correspondait beaucoup mieux au schéma de vie d'une grande partie de la population. Pour les adversaires des deux initiatives, ce postulat mérite d'être examiné, mais l'aspect financier doit primer. La conseillère fédérale Ruth Dreifuss a confirmé qu'une solution devrait être trouvée à cette question dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, mais que, vu les charges supplémentaires qu'imposerait l'abaissement de l'âge de la retraite, il était illusoire de songer à le généraliser. Les propositions de la commission ont été suivies et les deux textes rejetés par respectivement 107 et 108 voix contre 68.

Au Conseil des États, lors du bref débat consacré à ce sujet, les arguments sociaux de la gauche n'ont pas pesé lourd face aux craintes financières exprimées par la droite. La commission, qui avait proposé le rejet des deux initiatives en raison de leur coût, estimé par le Conseil fédéral à 1,5 milliard de francs par an a été entendue et la Chambre haute a balayé les initiatives par 32 respectivement 31 voix contre 3.

L'initiative populaire " Pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes " a été rejetée le 26 novembre 2000 par 60,5 % des votants.

L'initiative populaire " Pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes " a été rejetée le 26 novembre 2000 par 54 % des votants.