Wortlaut

L'un des principaux objectifs de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI) consiste à intensifier les mesures dites actives du marché du travail (cf. LACI art. 59ss.). La reconversion, le perfectionnement et l'intégration professionnelle des assurées doivent être encouragés par l'assurance. La nouvelle LACI prescrit aux cantons d'instituer des offices régionaux de placement (ORP) responsables des mesures actives relatives au marché du travail.

Les ORP sont tenus de fournir au plus vite à la personne sans emploi un emploi durable et correspondant à ses aptitudes et à sa formation. En même temps, il doivent préparer les sans-emploi à assumer leurs futures tâches à la satisfaction des employeurs. C'est donc un nouveau rôle que le personnel des ORP doit jouer.

Par ailleurs, l'étude "Economiser au détriment des femmes", éditée par la Conférence des déléguées à l'égalité entre femmes et hommes et le Syndicat des services publics, a démontré que les fonds publics sont répartis de manière inégale entre les femmes et les hommes.

Les préjudices causés aux femmes par les répercussions indirectes sur l'emploi des dépenses pour l'achat de biens et services et l'importance accordée jusqu'à présent aux hommes dans les programmes d'occupation mis sur pied, mais aussi le fait que le taux de chômage des femmes est plus élevé m'incitent à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. En ce qui concerne les effets des mesures relatives au marché du travail (cours, mesures temporaires d'occupation), quelle est l'évaluation statistique que l'Ofiamt demande aux cantons de réaliser ? Est-ce que l'Ofiamt désire notamment obtenir des indications sur :

- le genre de mesures fréquentées par les hommes et les femmes ;

- la durée des mesures fréquentées par les hommes et les femmes ;

- les coûts de ces mesures ;

- le nombre d'hommes et de femmes qui ont retrouvé un emploi après avoir passé par l'ORP ? Dans quel laps de temps ;

- la profession exercée par les hommes et les femmes avant le passage à un ORP et celle exercée ensuite ?

2. Existent-ils des statistiques concernant les emplois créés par la mise en place des ORP ? Peut-on connaître la distribution de ces emplois entre hommes et femmes ? Dans quelle classe salariale se positionnent les hommes, les femmes concernées ?

3. Quel est le profil demandé du personnel des ORP ?

4. Dans quelle mesure l'Ofiamt pense-t-il améliorer les conditions-cadres afin de rendre attrayant aux cantons le fait d'engager un grand nombre de personnes pour accomplir les tâches des ORP (occupation à temps partiel, etc.)?

5. Dans quelle forme l'Ofiamt garantit-il la mise en pratique des exigences de l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre des mesures actives relatives au marché du travail ? Est-ce que des réflexions d'engager éventuellement une personne experte en la matière ont été menées ?

6. Est-ce que les collaborateurs et collaboratrices des ORP reçoivent les connaissances nécessaires lors de leur formation pour affronter les difficultés spécifiques des femmes chômeuses (double charge familiale et professionnelle, garde des enfants, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Ofiamt demande que chaque chômeur ou chômeuse qui obtient des prestations de la LACI soit enregistré par le conseiller ou la conseillère en personnel ORP dans la banque de données Plasta ("placement-statistique") à laquelle sont reliés tous les ORP. Afin de pouvoir évaluer l'activité des ORP ainsi que les effets des mesures de marché du travail (MMT), de nouveaux répertoires sont actuellement introduits dans Plasta.

Étant donné que les ORP et les mesures du marché du travail sont encore dans la phase d'introduction, les données statistiques que l'on peut actuellement obtenir de Plasta ne sont pas significatives pour tous les cantons. Elles ne donnent qu'un aperçu du potentiel de Plasta. Voici néanmoins, à titre d'exemple, quelques informations déjà disponibles ou qui le seront à partir de 1998 :

- des résultats statistiques sur le genre et la durée des mesures fréquentées par les hommes et les femmes inscrits à l'ORP seront fournis dès novembre 1997 ;

- les coûts de ces mesures du marché du travail ;

- le nombre d'hommes et de femmes inscrits dans un ORP et la durée moyenne de la recherche d'emploi de tous les demandeurs ou demandeuses d'emploi qui sont sortis du système sont déjà disponibles ; le nombre et la durée moyenne de la recherche des hommes et des femmes qui ont retrouvé un emploi seront connus par contre dès janvier 1998 ;

- la profession exercée des personnes inscrites à l'ORP est déjà enregistrée. Le champ Plasta concernant la profession retrouvée est pour l'instant facultatif et encore trop souvent ignoré ; pour cette raison, cette statistique reste actuellement approximative.

2. La mise en place des ORP a créé à ce jour plus de 1500 postes de conseillers ou conseillères en personnel et chefs ou cheffes d'ORP, ainsi qu'environ 350 postes administratifs, techniques et autres. Il est prévu qu'en 1998 l'effectif des ORP compte environ 2500 personnes.

Nous ne connaîtrons la distribution exacte de ces catégories d'emplois entre hommes et femmes qu'à partir de 1998. Un rapide sondage effectué grâce aux données figurant dans les budgets des cantons pour l'année 1997 nous permet déjà d'estimer que 50 % des conseillers en personnel et 90 % du personnel administratif sont des femmes.

Les tranches de salaire pour chaque fonction exercée dans un ORP sont fixées par les cantons. Les critères de classification sont le niveau de formation et l'expérience professionnelle du collaborateur ou de la collaboratrice de l'ORP.

3. Les cantons sont responsables de la sélection de leurs conseillers et conseillères en personnel ORP. Dans son souci de doter les ORP d'un personnel compétent, l'Ofiamt a établi un profil de référence. Les qualifications professionnelles suivantes y sont demandées :

- apprentissage d'une profession industrielle, sociale ou commerciale, idéalement avec une formation continue au niveau de l'école de commerce, du technicum, d'une école supérieure, d'une université ou dans la gestion de personnel ;

- expérience professionnelle de plusieurs années, idéalement dans diverses fonctions et branches d'activité ainsi que dans une fonction de conseil dans le domaine de l'emploi ;

- intérêt pour les questions sociales et économiques.

La préférence est donnée aux candidats ou candidates possédant :

- une aisance de communication ;

- une grande résistance psychique ;

- une habileté reconnue à négocier avec leurs partenaires.

Chaque canton peut affiner ce profil et l'adapter à ses besoins propres.

Des compétences supplémentaires sont demandées aux chefs ou cheffes d'ORP, notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines et le management de projets.

Afin de s'assurer que les conseillers ou conseillères en personnel et chefs ou cheffes des ORP acquièrent rapidement les connaissances et compétences complémentaires qui seront nécessaires à leur nouvelle fonction, ils ou elles reçoivent une formation de base de 25 jours durant leur période d'introduction. Ils ou elles sont formés notamment dans les domaines économiques (macroéconomie, économie régionale), juridiques (assurances sociales, LACI) et dans la gestion des ressources humaines (conseil-placement).

4. Les projets pilotes menés dans les cantons de Vaud et Soleure ont montré que le ratio d'environ un conseiller ou une conseillère en personnel pour 125 demandeurs ou demandeuses d'emploi était nécessaire pour un conseil et placement de qualité. Une fourchette d'un conseiller ou d'une conseillère ORP pour 150 à 75 (maximum indemnisé) demandeurs ou demandeuses d'emploi a donc été donnée par l'Ofiamt dans ses directives aux cantons. Un appui administratif est également indemnisé sous la forme d'un collaborateur ou d'une collaboratrice pour 300 demandeurs d'emploi. Chaque canton est ainsi à même d'engager ses collaborateurs ou collaboratrices en respectant le ratio ci-dessus. Quelques cantons favorisent les collaborations à temps partiel. D'autres rencontrent par contre des difficultés à se doter en personnel répondant au profil exigé et sont contraints de restreindre les possibilités d'emploi à temps partiel.

5. La division du marché du travail de l'Ofiamt n'a pas prévu, à ce stade, d'engager une personne experte dans les questions d'égalité en matière de MMT.

Cependant, le mandat de prestations à l'intention des services de logistique des MMT, actuellement en phase d'élaboration, prévoit que les besoins en MMT des assurées et des assurés soient régulièrement établis avec l'aide des ORP. L'Ofiamt est chargé de contrôler le succès de ces mesures pour la réinsertion rapide et durable des assurées et des assurés. Il veillera donc à ce que ces mesures soient d'efficacité égale pour l'un et l'autre groupe.

Il est important de souligner que la plupart des MMT sont accessibles tant aux hommes qu'aux femmes. Quelques cantons proposent par ailleurs des mesures réservées aux femmes. Le canton du Tessin propose par exemple un bilan professionnel dont la méthodologie prend en compte les besoins spécifiques des femmes. Le canton de Berne a mis sur pied un programme d'occupation qui étudie les effets des MMT sur la réinsertion des femmes. Certains cantons mettent à disposition des parents à la recherche d'un emploi les infrastructures, notamment des garderies, leur permettant de suivre les MMT qui leur sont proposées.

6. Lors de leur formation de base les conseillers et conseillères en personnel ORP sont sensibilisés aux difficultés que peuvent rencontrer les personnes à la recherche d'un emploi. Certains cantons ont estimé que les difficultés spécifiques des femmes et celles des minorités devaient être approfondies dans le cadre de la formation continue destinée aux conseillers et conseillères en personnel ainsi qu'aux responsables des ORP. L'Ofiamt recommandera aux cantons la mise en place de formations spécifiques portant sur cette problématique.

Réponse du Conseil fédéral.