Wortlaut

Au vu de la gravité de la conjoncture économique et de l'évolution du marché de l'emploi et du chômage en Suisse dont le gonflement du déficit de l'assurance-chômage n'est pas une des moindres conséquences, il importe que la Confédération adopte sans tarder des mesures anticycliques radicales. Face aux hésitations montrées jusqu'à présent par le Conseil fédéral, le groupe socialiste exprime sa plus vive préoccupation. Tout autant préoccupants sont d'ailleurs à son avis les domaines connus que le Conseil fédéral entend encourager dans le cadre d'un programme d'investissement, de même que la modicité des moyens prévus à cet effet.

- Dans un contexte conjoncturel aussi dramatique, il n'est de théorie macroéconomique qui ne conclurait à la nécessité de doubler le montant de 550 millions de francs prévu par le Conseil fédéral. Les 3 à 4 milliards de francs d'investissements induits par une telle mesure créeraient l'impulsion psychologique nécessaire au redémarrage de l'économie. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le fait de doubler ce montant se justifie d'autant plus que l'assurance-chômage verrait ses charges considérablement diminuer ?

- N'est-il pas d'avis par ailleurs que les ressources fédérales prévues pour ce programme devraient être consacrées en premier lieu aux domaines où le multiplicateur des dépenses publiques est supposé être le plus élevé et aux projets susceptibles de déboucher sur des innovations ? Pense-t-il comme nous qu'une partie du programme d'investissement, notamment celle qui comprend la construction des routes nationales et la levée du blocage des crédits, n'aura qu'un effet multiplicateur limité ?

- Comme on le sait, il existe de très nombreux projets prêts à être réalisés dans le domaine de l'ingénierie thermique et énergétique, des projets qui, financés par une prime à l'investissement, généreraient un effet multiplicateur élevé. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'un programme d'investissement devrait être axé en priorité sur de tels projets ?

- La CTI, qui est un instrument essentiel de la Confédération en matière de politique technologique applicable aux PME, se trouve dans une situation financière précaire pour cause de réductions budgétaires. Elle a dû, en effet, imputer une partie des engagements pris en 1996 au crédit de paiement autorisé pour 1997. Ce dernier était pratiquement épuisé à la fin de février 1997. Cette situation est d'autant plus alarmante que, d'une part, la CTI se trouve confrontée à un grand nombre de demandes fondées et, d'autre part, elle sera appelée à jouer un rôle clé dans la mise sur pied et la gestion des centres de compétences des futures hautes écoles spécialisées, de même que sur le plan des transferts technologiques.

Face à cette impasse financière et à la nécessité de financer les engagements pris l'année dernière, le Conseil fédéral est-il disposé à ouvrir à la CTI un crédit supplémentaire d'au moins 20 millions de francs pour 1997 afin qu'elle puisse poursuivre ses activités en cette période difficile ? Est-il prêt en outre à supprimer les réductions budgétaires décidées pour ces prochaines années pour la CTI et à lui allouer, en sus, chaque année 20 millions de francs supplémentaires afin qu'elle puisse remplir son rôle novateur dans le cadre de la réforme des hautes écoles spécialisées ?

Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre cette année déjà des mesures susceptibles de produire rapidement des résultats sur le plan des places d'apprentissage, de la formation professionnelle et de la formation continue ? Sont envisageables, par exemple, le financement de cours préparatoires d'introduction ou de préapprentissage pour les jeunes ayant terminé leur scolarité obligatoire et les apprentis, la suppression de taxes perçues des employeurs offrant des places d'apprentissage, ainsi que des projets en matière de formation continue, de perfectionnement et de reconversion professionnelle.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 26 mars 1997, le Conseil fédéral a adopté son message sur des mesures spécifiques de politique conjoncturelle pour le maintien de la qualité des infrastructures publiques et pour l'encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie (programme d'investissement) de même que pour la libéralisation d'investissements étrangers. Il renvoie à ce message pour une réponse plus complète aux divers points soulevés par la question ordinaire urgente.

En l'état, le Conseil fédéral répond comme il suit aux questions soulevées par le groupe socialiste :

1. L'état actuel des finances publiques limite la marge de manoeuvre en matière de politique budgétaire et le Conseil fédéral entend respecter le plan d'assainissement 2001. Or, le fait d'augmenter le programme d'investissement dans les proportions proposées par le groupe socialiste n'est pas compatible avec ledit plan d'assainissement. En effet, la croissance générée par un programme de cette envergure ne saurait amener un excédent de recettes suffisamment élevé pour compenser le surcroît des dépenses. Par ailleurs, il est à noter que le programme d'investissement sera renforcé par les stabilisateurs automatiques de la politique budgétaire, comme l'assurance-chômage.

2. Il est exact que l'effet multiplicateur qu'ont les dépenses supplémentaires consenties par la Confédération sur le volume des commandes est inversement proportionnel au taux des contributions accordées : plus le taux est bas, plus l'effet multiplicateur est élevé. Cependant, il serait faux de conclure que la Confédération doit limiter au minimum sa participation aux investissements globaux. De faibles taux de subvention n'entraînent pas automatiquement l'augmentation du volume des commandes. Un autre aspect non négligeable réside dans l'effet d'entraînement des subventions accordées à des projets qui auraient de toute façon été réalisés pendant la période en cause. Des effets d'entraînement importants peuvent réduire à néant l'effet multiplicateur plus élevé induit par des taux de contribution faibles.

Lors de l'élaboration du programme d'investissement, le Conseil fédéral a veillé à ne pas transférer unilatéralement les coûts des mesures aux collectivités régionales et locales. Le faible taux des subventions allouées pour l'entretien des routes nationales, la levée partielle des crédits bloqués, de même que les mesures de maintien de la valeur des constructions fédérales viennent contrebalancer les aides financières temporaires accordées pour le maintien des infrastructures publiques, aides dont le taux s'élèvera à 15 ou 20 %. Les autorités cantonales et communales tiendront compte des critères écologiques et énergétiques lors du choix des projets. À cela s'ajoute que le programme d'investissement prévoit aussi la possibilité de soutenir des projets d'investissement privés dans le domaine de l'énergie (arrêté E).

3. Le volet B du programme d'investissement doit inciter à adopter un comportement approprié à la situation conjoncturelle. Les collectivités publiques reçoivent ainsi un appui financier pour effectuer à titre anticipé des investissements qu'elles devraient assumer à 1,0 % si elles les réalisaient dans les délais initialement prévus. D'une part, le Conseil fédéral est d'avis qu'en fixant le taux des subventions à 15 ou 20 %, il doit laisser aux requérants la liberté de choisir les projets qu'ils souhaitent réaliser. D'autre part, soumettre l'obtention de ces contributions à des conditions supplémentaires aux critères liés à l'efficacité conjoncturelle ne ferait qu'alourdir inutilement la procédure en question.

4. Il est vrai que, suite aux réductions budgétaires, la CTI a pris du retard dans ses paiements. Des demandes portant sur des projets prometteurs ont ainsi dû être rejetées, faute de moyens financiers suffisants.

Les mesures que le Conseil fédéral proposera sont destinées à stimuler la demande à court terme. Elles constituent un complément aux efforts consentis par le Conseil fédéral dans le domaine de la politique économique, dont fait partie le soutien que la CTI apporte à des projets visant la diffusion de nouvelles technologies, notamment en faveur des PME. Vu le peu de marge de manoeuvre dont il dispose, le Conseil fédéral a renoncé à intégrer cette proposition dans son message.

5. S'agissant du problème particulier des places d'apprentissage, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse aux questions ordinaires urgentes Rychen (97.1017), Strahm (97.1018), Grossenbacher (97.1019) et groupe radical (97.1020).

Réponse du Conseil fédéral.