97.1021 · Question ordinaire urgente · 1997-03-04
Liquidé
Wortlaut
Fin janvier, le Conseil fédéral a décidé qu'on était en droit d'attendre de tous les réfugiés bosniaques, à l'exception des objecteurs de conscience, qu'ils rentrent dans leur pays. Il a expressément fait mention des personnes qui ne peuvent retourner dans leur village à la suite de la purification ethnique et estimé qu'elles devront s'installer dans une autre région du pays.
En agissant ainsi, il a violé les accords de Dayton, qui garantissent à tout réfugié le retour dans sa région d'origine. Forcer ces personnes à retourner dans des zones déchirées par les conflits ethniques est une affaire extrêmement délicate, qui pourrait rompre un équilibre bien peu stable. Plusieurs organisations humanitaires (le HCR, Amnesty International, Human Rights Watch) estiment d'ailleurs que les personnes rapatriées de force qui ne peuvent retourner dans leur région d'origine courent de très graves dangers, car leur sécurité n'est nullement garantie. Elles feraient, disent-elles, l'objet de très fortes mesures d'intimidation de la part des forces de sécurité mais aussi des civils, la police restant parfaitement indifférente à leur situation.
De manière générale, les renvois sont problématiques car une grande partie du territoire est minée. De plus, il n'y a pas d'infrastructures garantissant aux rapatriés une vie décente.
Nous interpellons donc en urgence le Conseil fédéral en lui demandant s'il est prêt, vu les problèmes que nous avons évoqués, à revenir sur sa décision et à ne prévoir que les rapatriements des volontaires tant que la situation ne permettra pas aux Bosniaques de retourner librement et dignement dans leur pays.
Stellungnahme des Bundesrates
À l'occasion de la troisième conférence de paix pour la Bosnie-Herzégovine, qui s'est tenue au mois de décembre 1996 à Londres, un bilan complet de la situation dans ce pays y a été tiré, révélant une amélioration dans bien des domaines. En effet, aucun conflit militaire n'a sévi l'année dernière. L'IFOR (Implementation Force) a rempli sa mission avec succès et a pu être remplacée, à la fin de l'année 1996, par la SFOR (Force de stabilisation internationale). Le 14 septembre 1996, des élections auxquelles participaient les partis de l'opposition ont été organisées sur l'ensemble du territoire bosniaque. Quelque 2,4 millions de ressortissants, sur place ou à l'étranger, ont voté. La situation en matière de droits de l'homme s'est améliorée de manière générale. Les principes du droit international public sont respectés. Par ailleurs, on a commencé à éliminer d'importants obstacles à la liberté de circulation en Bosnie-Herzégovine.
Le HCR n'exclut pas les rapatriements sous contrainte à partir du printemps 1997 et préconise, dans un premier temps, le retour des personnes dans des régions où leur ethnie est majoritaire. Dès que l'on aura pris des mesures destinées à rétablir la confiance, le retour des personnes dans les régions où leur ethnie est minoritaire pourra également être envisagé.
La Suisse continue d'encourager et de soutenir le retour volontaire et renonce au rapatriement organisé des personnes dans les régions où leur ethnie est minoritaire. Cependant, une fois les délais de départ expirés, les retours organisés des ressortissants bosniaques auront lieu vers des régions où leur ethnie est majoritaire, quelle que soit la région de leur ancien domicile. De même que d'autres États d'accueil européens, le Conseil fédéral estime qu'on peut exiger d'une personne qu'elle se domicilie (ne serait-ce qu'à titre provisoire) dans le pays dont elle provient à un endroit autre que le domicile antérieur. Cette exigence se justifie d'autant plus que la Suisse accorde, dans le cadre des programmes de réintégration, une aide considérable et surtout soutient la création de nouveaux logements. En outre, le principe fondamental de la protection collective provisoire, selon lequel le séjour est autorisé tant que nécessaire et le retour ordonné dès que possible, est de cette manière respecté. Aussi le Conseil fédéral confirme-t-il sa décision du 29 janvier 1997.
Réponse du Conseil fédéral.