Wortlaut

Combien d'employés de la Confédération (pourcentage) perçoivent actuellement le montant maximum visé à l'article 45, 2e alinéa, du Règlement des employés ?

À combien d'employés de la Confédération a-t-on accordé en 1996 l'augmentation extraordinaire de traitement visée à l'article 48, 2e alinéa ?

Dans quelle classe de traitement se trouvent en moyenne les quelque 135 000 employés à plein temps de la Confédération et quel est le montant moyen de leur salaire annuel pour 1997 ?

Quel montant a été versé en 1996 (ou en 1995) au titre des congés octroyés en vertu de l'article 61 (congés accordés pour des raisons autres qu'une maladie, un accident ou le service militaire)? Quel montant a été versé par bénéficiaire ?

Quel est le montant de la prestation annuelle moyenne versée par la Caisse fédérale de pensions (CFP) à ses assurés ?

À quel montant se sont élevées les primes de l'employeur l'année dernière ?

Quel était, à la fin de 1996, le montant du déficit technique résultant des engagements non couverts de la CFP ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions posées dans la question ordinaire Kunz se réfèrent manifestement à différents textes légaux relevant du droit du personnel fédéral. Nous partons de l'idée que les articles mentionnées aux questions 1 et 2 ont trait au règlement des employés et que l'article cité à la question 4 se réfère au règlement des fonctionnaires 1. Nous admettons en outre que les questions posées concernent l'ensemble du personnel fédéral, soit le personnel de l'administration générale de la Confédération ainsi que celui des PTT et des CFF. Par voie de conséquence, les réponses aux questions 5 à 7 prennent en compte les deux caisses de retraite du personnel fédéral, à savoir la CFP (pour l'administration générale de la Confédération et les PTT) et la CPS (pour les CFF).

1. L'article 45, 2e alinéa, du règlement des employés correspond à l'article 36, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires et prévoit que pour recruter et retenir au service de la Confédération des employés ou des fonctionnaires particulièrement qualifiés, l'autorité de nomination peut décider d'octroyer exceptionnellement, avec l'assentiment du Conseil fédéral, des traitement dépassant de 10 % les montants maximums des classes de traitement.

Seules quatre personnes sur un total de près de 140'000 employés et fonctionnaires fédéraux reçoivent un traitement dépassant de 10 % le montant maximum de leur classe de traitement, soit 0,00,9 %. 62 autres personnes, soit 0,05 %, touchent une indemnité entre un et neuf % en vertu de la disposition susmentionnée.

2. Conformément à l'article 48, 2e alinéa, du règlement des employés, une augmentation de traitement peut être allouée indépendamment d'une promotion et jusqu'au maximum de la classe de traitement déterminante :

a. Si l'ancien traitement avait été fixé manifestement trop bas ;

b. S'il s'agit de retenir au service de la Confédération une personne tout particulièrement qualifiée. La même réglementation se retrouve dans les règlements des fonctionnaires 1, 2 et 3.

D'après un sondage effectué par l'Office fédéral du personnel, il n'a pas été fait usage de

cette possibilité de rémunération en 1996 (PTT), ou alors avec la plus grande réserve

(administration générale de la Confédération et CFF). Cela s'explique par le fait qu'un

nouvel instrument a été créé depuis lors en vue de récompenser les prestations

personnelles d'une valeur exceptionnelle (rémunération au mérité). Pour des raisons

relevant de la technique informatique, il n'est pas possible, comme pour la question 1, de

calculer automatiquement le nombre de personnes concernées en se fondant sur le

système de traitement des salaires.

3. Il importe en préambule de préciser que s'agissant du classement et de la rémunération, la Confédération ne fait pas de différence entre les agents à plein temps et les agents à temps partiel. Les agents à temps partiel ont simplement un taux d'occupation réduit et il sont l'ensemble des agents fédéraux, et non exclusivement aux agents à plein temps. Les données en question découlent de l'enquête 1997 sur le personnel portant sur les quelque 140'000 personnes qui étaient au service de la Confédération en janvier 1997. Par ailleurs, il est question ci-dessous de classes de traitement médianes et non de valeurs moyennes. Cette présentation reprend la classification qui est également utilisée dans le relevé concernant la structure des salaires. Cela signifie que la moitié du personnel est rangé dans la classe de traitement mentionnée ci-dessous ou dans une classe inférieure et l'autre moitié dans cette classe ou dans une classe supérieure. Le salaire annuel moyen indiqué correspond au montant maximum de la classe de traitement correspondante et ne comprend que le traitement (sans aucune allocation).

MédianeMontant maximum de la classe de traitement

Ensemble de l'administration

fédéraleclasse de traitement 1273'500 francs

Administration générale de la

Confédérationclasse de traitement 1582'198 francs

PTTclasse de traitement 1068'304 francs

CFFclasse de traitement 1273'500 francs

À ces traitements s'ajoutent les éléments du salaire d'ordre régional et social (notamment l'allocation de résidence, les allocations familiales et pour enfants) ainsi que les indemnités pour inconvénients de fonction (tels que heures supplémentaires, services de nuit et du dimanche, remplacements, etc.)

Le montant des salaires annuels moyens est dès lors inférieur à la moyenne des traitements du personnel qui, selon le compte d'État de 1996, s'élève à 100'500 francs dans l'administration générale de la Confédération. Cette moyenne ne peut toutefois pas servir de référence, car elle comprend en ce moment, pour des raisons relevant de la technique comptable, aussi bien les dépenses pour le personnel enseignant, les aspirants des douanes, les stagiaires du DFAE et les collaborateurs personnels des conseillers fédéraux que les frais supplémentaires dus au renchérissement et à des facteurs monétaires ainsi que les allocations concernant le personnel travaillant à l'étranger au sein des services diplomatiques et consulaires.

4. Des dispositions générales étendues règlent l'octroi des congés payés. Dans les limites fixées, ces congés sont du ressort des unités administratives des CFF, des PTT et de l'administration générale de la Confédération. Les jours de congé ne peuvent être déterminés que lorsqu'il a fallu procéder à une remplacement. Il s'ensuit que les données concernant les congés payés ne sont pas exhaustives. Par ailleurs, aucun montant n'est versé en supplément puisque les agents concernés touchent leur salaire. C'est pourquoi il n'est pas non plus possible de déterminer les coûts par bénéficiaire puisque les agents qui ne sont pas remplacés n'engendrent aucuns frais supplémentaires. On peut estimer en gros que l'on arrive à un jour de congé payé par agent (sans la maladie, les accidents et le service militaire).

5. Les prestations annuelles moyennes versés par les caisses de retraite fédérales CFP et CPS sont indiquées séparément :

En millions de francsNombreMontant moyen en

Francs

Rentes de la CFP1'614,552'481 bénéficiaires30'764.--

Rentes de la CPS 712,229'108 bénéficiaires24'571.--

6. S'agissant des contributions d'employeur, on fait une distinction entre les cotisations périodiques (7,5 % du gain assuré pour l'employeur et pour l'employé) et les cotisations pour augmentation du gain (coûts pour la réserve mathématique nécessaire en cas d'augmentation de salaire). En 1996, la Confédération a payé les cotisations suivantes :

ContributionCotisation pourTotal

périodiquesaugmentation du gain

CFP481,1 mio 96,4 mio577,5 mio

CPS128,6 mio 56,9 mio185,5 mio

Total609,7 mio153,3 mio763,0 mio

7. En ce qui concerne le découvert technique de la Caisse fédérale de pensions, il s'agit d'une part de la réserve mathématique qui, conformément à la LPP, peut être financée selon le système de la répartition.

Les découverts techniques des deux caisses de retraite fédérales CFP et CPS étaient les suivants le 31 décembre 1996 :

CFP11,5 mrd de francs

CPS 5,1 mrd de francs

Total16,6 mrd de francs

Réponse du Conseil fédéral.