Wortlaut

D'après ce qu'on peut lire dans la presse, le président du Conseil zaïrois, Leon Kengo Wa Dondo, a été destitué de ses fonctions le 18.03.1997. La guerre s'intensifie au Zaïre. Des membres de la famille du dictateur Mobutu auraient fui à l'étranger ; pendant ce temps, le dictateur est à nouveau absent du pays pour des raisons de santé. Le Zaïre se déstabilise peu à peu.

Le dictateur Mobutu s'est enrichi de manière extraordinaire aux dépens du peuple zaïrois. La majeure partie de sa fortune, estimée à plusieurs milliards, a pu être administrée par les banques suisses et y être investie. De plus Mobutu a gravement violé les droits de l'homme.

Compte tenu de la situation, je demande au Conseil fédéral de répondre à ces questions :

1. Quelles mesures compte-t-il prendre, dans cette situation plus que précaire, pour ne pas priver ce peuple de la possibilité de faire valoir ses prétentions, un peuple qui, pendant des années, a été escroqué et maltraité sous le régime du dictateur Mobutu ? Comment compte-t-il empêcher que le transfert des fonds de ce dernier ne se fasse encore à l'avenir ?

2. À combien le Conseil fédéral estime-t-il la fortune de Mobutu administrée par la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.Au moment où la question ordinaire avait été posée, les conditions pour un blocage conservatoire des avoirs de M. Mobutu n'étaient pas réunies. Surtout, aucune demande d'entraide judiciaire n'avait été encore présentée par une instance judiciaire du Zaïre.

Le 13 mai 1997, les autorités fédérales ont reçu une demande d'entraide judiciaire émanant du Procureur général a. i. de Lubumbashi. Les départements concernés (DFJP/DFAE) qui ont examiné la demande, ont été en mesure de considérer qu'elle provenait des autorités judiciaires zaïroises de sorte que la demande a été jugée recevable. L'Office fédéral de la police a ainsi ordonné, à titre de mesure conservatoire au sens de l'article 18 de la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale (EIMP), le blocage au registre foncier de la villa que M. Mobutu possède dans la commune de Savigny (canton de Vaud).

Le 17 mai 1997, après le changement de pouvoir intervenu dans la capitale zaïroise Kinshasa, le Conseil fédéral, conformément à l'article 102, chiffre 8, de la Constitution fédérale, a fait entrer en vigueur l'"Ordonnance sur la sauvegarde des avoirs de la République du Zaïre en Suisse". Par conséquent, tous les avoirs de M. Mobutu, de sa famille et ceux des entreprises et sociétés qu'ils contrôlent, déposés en Suisse ou gérés depuis la Suisse, se trouvent bloqués. Toute personne qui détient ou administre de tels avoirs doit les déclarer sans délai au Département fédéral des finances. La Suisse est ainsi le premier État à avoir bloqué les avoirs de l'ancien Président Mobutu et de sa famille.

La Suisse s'est, depuis toujours, déclarée prête à accorder l'entraide judiciaire afin de permettre la saisie et la remise d'avoirs d'origine criminelle, et a également bloqué des avoirs d'anciens Chefs d'État dans le cadre de la coopération en matière pénale avec d'autres États, comme le montre le cas Marcos. Depuis la révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du mois d'octobre 1996, la procédure d'entraide judiciaire en Suisse a été renforcée. La remise de biens en vue de la confiscation par l'État requérant ou de la restitution à l'ayant droit, en particulier, a fait l'objet d'une nouvelle réglementation (art. 74 a EIMP). Cette disposition, certes, assujettit la remise "en règle générale" à une décision définitive et exécutoire de l'État requérant, mais autorise également des exceptions. L'on verra dans quelle mesure cette disposition fera ses preuves à l'égard d'avoirs d'anciens responsables politiques étrangers soupçonnés de corruption.

2.À la demande du Conseil fédéral, la Commission fédérale des banques (CFB) a décidé, le 15 mai 1997, d'effectuer une enquête systématique, auprès des instituts bancaires qui lui sont subordonnés, au sujet d'éventuels avoirs de M. Mobutu et de membres de sa famille. Conformément au communiqué de presse de la CFB du 3 juin 1997, toutes les 406 banques interrogées ont répondu dans les délais. Six banques ont annoncé détenir de tels avoirs pour une somme totale équivalente à frs 4'786'570.-. La CFB va examiner si les banques détenant des avoirs de la famille Mobutu ont agi avec toute la diligence requise par la législation bancaire.

Réponse du Conseil fédéral.