Wortlaut

Mis à part quelques différences évidentes, le régime nazi et l'apartheid présentent néanmoins certaines similitudes : l'un et l'autre régimes classaient les individus selon leurs races et les traitaient en conséquence.

Malheureusement ils présentent aussi des parallèles en ce qui concerne leurs rapports avec la Suisse : l'économie suisse, les grandes banques en particulier, ont entretenu des relations étroites avec l'Allemagne et l'Afrique du Sud.

En y regardant de plus près, on peut leur découvrir un autre point commun : la Suisse a servi, pour ces deux pays qui ont violé les droits de l'homme, de plaque tournante pour leurs transactions en or.

Pourtant une différence essentielle les dissocie : les relations économiques de la Suisse avec l'Afrique du Sud étaient entretenues pour des raisons commerciales et, comme le laissent supposer les faits, politiques aussi, alors que, pendant la seconde guerre mondiale, la Suisse était directement menacée par les Nazis. Comme on enquête à présent, à la suite de fortes pressions internationales, sur l'histoire de la Suisse pendant la seconde guerre mondiale, on peut se demander si le Conseil fédéral ne devrait pas prendre les devants dans le cas de l'Afrique du Sud, avant d'y être contraint par l'opinion mondiale.

Je demande au Conseil fédéral de répondre à ces questions :

1.Est-il prêt à faire examiner les relations de la Suisse avec le régime de l'apartheid en Afrique du Sud par un organe neutre et compétent ?

2. Cette investigation pourrait-elle se faire de la même manière que se fait actuellement celle sur le rôle de la Suisse pendant la seconde guerre mondiale ?

3. Une fois les résultats de l'investigation publiés, en tirera-t-on des conséquences pour la politique (économique) actuelle et future ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'avis que l'ouverture, à la demande la Confédération, d'une étude historique sur les relations de la Suisse avec le régime d'apartheid en Afrique du Sud ne répond à aucune nécessité. Les faits sont suffisamment avérés. Dans ses réponses à de nombreuses interventions parlementaires, dans le message sur l'adhésion à la Suisse à l'ONU du 21 décembre 1981 ainsi que dans sa déclaration du 22 septembre 1986, le Conseil fédéral a retracé en détail les contours de la politique de la Suisse à l'égard de l'Afrique du Sud. Il convient de mettre ces faits dans la perspective qui prévaut aujourd'hui.

C'est très tôt que le Conseil fédéral suisse a envisagé la possibilité de prendre des sanctions économiques à l'encontre de l'Afrique du Sud. Déjà deux ans après le départ de l'Afrique du Sud du Commonwealth en 1961, départ auquel la politique de discrimination raciale pratiquée par la "National Party" avait contribué, la Suisse a décrété unilatéralement une interdiction d'exportation de matériel de guerre vers l'Afrique du Sud. En adoptant ainsi cet arrêté du 6 décembre 1963, la Suisse a joué, par rapport au reste du monde, un rôle de précurseur dans la mise en oeuvre d'une attitude critique conséquente face à l'apartheid. C'est seulement quatorze années après la mise en oeuvre de l'interdiction d'exporter des armes décidée par la Suisse, donc en 1977, que le Conseil de sécurité de l'ONU a édicté, dans sa résolution 418 du 4 novembre 1977, une sanction ayant un caractère obligatoire général selon le chapitre VII de la charte de l'ONU, sanction qui prévoyait une interdiction d'exporter des armes vers l'Afrique du Sud.

Le Conseil fédéral devait tout d'abord considérer l'interdiction d'exportation d'armes sous l'angle de la politique de neutralité de la politique étrangère suisse. Le Conseil fédéral a souligné que l'embargo décidé en 1963 sur les armes était conforme à la politique étrangère suisse (en tant que réaction aux sanctions imposées par l'ONU en 1977, FF 1982 I 553ss).

Des troubles sanglants en Afrique du Sud au milieu des années 80 ont amené plusieurs États et communautés d'États à accélérer et multiplier les efforts visant à imposer des sanctions économiques plus sévères. En 1985, des sanctions économiques plus étendues ont été recommandées par le Conseil de sécurité de l'ONU et ont été mises en oeuvre en grande partie grâce aux mesures prises par la CE et les États Unis. Déjà avant la recommandation de l'ONU de 1985 visant à imposer des sanctions économiques à l'Afrique du Sud, les exportations suisses de capitaux ont diminué d'un total annuel (exportations plafonnées et non plafonnées) de 760 millions de francs en 1984 à 471 millions de francs en 1985 pour descendre jusqu'à 38 millions de francs en 1986. Ce niveau plancher correspond encore à un vingtième des exportations de capitaux en 1984. Depuis 1984 les exportations d'or vers la Suisse ont également diminué, de plus de moitié, mais il faut remarquer qu'en ce qui concerne le marché de l'or - abstraction faite du commerce du "Krugerrand" - ni les États-Unis ni les États de la CEE n'ont pris de sanctions. En outre Zurich n'était pas un marché de l'or spécifiquement sud-africain. Il avait fait son apparition en 1968 comme marché mondial privé.

En réaction à la recommandation de l'ONU et aux sanctions prises par certains États, le Conseil fédéral a présenté, dans une déclaration du 22 septembre 1986, la position de la Suisse sur les sanctions économiques : la Suisse maintient dans les grandes lignes sa position traditionnellement hostile à l'encontre de sanctions - disait-il en substance - estimant que des mesures économiques destinées à réaliser des objectifs politiques sont en principe à écarter car elles sont susceptibles de porter indirectement atteinte aux autres pays de la région et, ainsi, poursuivait-il, à même de déclencher une crise économique dans la partie australe de l'Afrique. En outre il a rappelé l'argument de l'universalité des relations économiques en tant que piliers de la politique étrangère suisse.

Bien que le Conseil fédéral, suivant la ligne définie dans sa politique étrangère, ait été hostile aux sanctions économiques, il ne voulait pas que sa position transforme la Suisse en un pays de transit permettant de "contourner" les sanctions. C'est pourquoi il a, dès 1974 - donc très tôt, c'est-à-dire à un moment où aucun autre pays n'avait introduit de sanction d'exportation de capitaux - plafonné l'exportation de capitaux à 250 millions de francs par année et l'a augmenté en 1980 - pour tenir compte de l'inflation - à 300 millions par an. La base légale en était la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne. En outre, selon celle-ci, certains placements et crédits que les banques privées effectuent avec tous les pays étrangers sont soumis à une déclaration obligatoire auprès de la BNS, sauf les crédits dont la durée de cours est inférieur à 12 mois, les crédits et les emprunts d'un montant inférieur à 10 millions de francs ainsi que les devises dont les montants n'atteignent pas 3 millions de francs, les exportations et les crédits de financement à l'exportation, les conversions ou les prorogations de transactions déjà conclues (crédits, devises) et les participations soumises à autorisation dans les cas où elles sont effectuées par des banques suisses en devises étrangères dans un prêt consortial. Ces transactions n'étaient pas soumises au plafonnement fixé par le Conseil fédéral parce qu'elles ne devaient pas être déclarées à la BNS.

Un groupe de travail interdépartemental a assumé dès 1986 une surveillance statistique des imbrications économiques de la Suisse et de l'Afrique du Sud. Ce groupe avait pour tâche d'assurer une surveillance systématique dans les domaines où les pays industriels les plus importants avaient également pris des sanctions d'une manière uniforme. La surveillance porte autant sur les échanges commerciaux que sur les transactions de capitaux qui, même en l'absence de convergence, occupent une grande place de par l'importance que présente la place économique suisse. En 1992 le groupe de travail a été dissous parce que les développements en Afrique du Sud laissaient entrevoir des réformes fondamentales. Dès 1991 les États ou communautés d'États ont assoupli les sanctions ou les ont levées complètement.

Une grande partie des importations suisses en provenance d'Afrique du Sud a concerné cependant des catégories de biens qui n'étaient pas soumis à des sanctions convergentes (c'est-à-dire que les sanctions, qui n'étaient pas générales, étaient, le cas échéant, appliquées à des degrés divers selon les différents pays). Une interdiction d'importation de biens comme l'or en barres, les diamants et le charbon n'a été ni recommandée par l'ONU ni édictée par le CE. Or c'est essentiellement ces biens qui étaient au centre des discussions au cours des années 80 et qui ont toujours donnée lieu à des critiques. Ces biens ont été inclus dans la statistique en raison de leur caractère délicat. Et c'est suivant ces mêmes réflexions que l'exportation de capitaux vers l'Afrique du Sud devrait être prise en considération aussi.

L'exportation de capitaux de Suisse vers l'Afrique du Sud avait pris de l'ampleur au cours des années 70. En 1973 il a augmenté de 31 millions de francs, l'année précédente, à 530 millions. Comme nous l'avons déjà mentionné, la BNS a décidé, un an après, en accord avec les autorités fédérales compétentes, de plafonner les exportations de capitaux. En 1978 les emprunts publics au bénéfice de l'Afrique du Sud ont été interdits. Seuls des placements privés ont été poursuivis. En 1979, à l'époque du boom économique de l'Afrique du Sud, l'engagement suisse (plafonné et non plafonné) a atteint son apogée avec un total sur l'année de 1 006 milliards de francs. La surchauffe économique en Afrique du Sud devait rapidement déboucher sur des difficultés de gérer cette situation et la conjoncture a fléchi. Le prix de l'or a en outre baissé entraînant une frénésie des investisseurs en Afrique du Sud car les liquidités venaient soudain à manquer. Les exportations de capitaux suisses ont diminué pour retrouver en 1983 et 1984 un volume correspondant exactement au plafond. Le "sommet" des années 80 a été atteint en 1984 avec un total annuel de 760 millions de francs, la somme pour 1983 n'étant que de 592 millions. Il est frappant que dans cette année les conversions ont augmenté de plus du tiers (de 110 millions de francs en 1983 à 460 millions en 1984), alors que les crédits d'exportation et de financement à l'exportation ont totalement disparu (en 1983 ils étaient encore de 182 millions de francs). L'une des raisons est la date d'échéance d'emprunts qui ont pu être convertis au moment de leur échéance (La durée des emprunts était souvent de cinq ans, le nombre d'années situées entre les deux maxima de 1979 et 1984 est justement de cinq ans), l'autre raison était que les conversions et les crédits de financement à l'exportation situés au delà du plafond étaient exposés à de fortes fluctuations. Après 1984, les banques avaient constamment réduit leur engagement. Cette réduction est due, entre autres raisons, au fait que les banques suisses ont adopté une attitude réservée dans l'octroi de crédits sur la base du risque politique et économique qu'elles avaient elles-mêmes calculé. En 1989, un resserrement des conversions se faisait à nouveau sentir (1986-89 : 0 franc suisse, 1989 augmentation à 189 millions et 1990 à 245 millions de francs). La raison invoquée était que c'est au cours de ces années que les emprunts octroyés en 1984/85 sont arrivés à échéance et ont été convertis en fonction de l'intérêt des clients. Même après la suppression du plafond en juillet 1991, aucun boom des exportations n'a été constaté. Depuis la levée des sanctions l'Afrique du Sud semble se fournir de préférence sur le marché des capitaux de l'UE.

La statistique suisse en matière de commerce extérieur donne une image nette des importations. De 1962 à 1986 les importations en provenance d'Afrique du Sud, sans les importations d'or - qui ne sont pas pris en compte dans la statistique suisse du commerce extérieur - ont oscillé dans une marge située entre 24,6 millions de francs en 1962 et 212,2 millions de francs suisses. Il y a pratiquement une augmentation linéaire selon une courbe modérée du minimum en 1962 jusqu'en 1986, avec 154 millions de francs. Dès 1986 l'augmentation est massive, s'interrompant en 1989 à un sommet de 1178 millions de francs. Les importations en provenance d'Afrique du Sud se sont, pendant cette période, multipliées pratiquement par deux chaque année. Ce phénomène s'explique par les importations de diamants bruts d'Afrique du Sud, importations qui ont eu lieu de manière généralement directe à partir de 1987 : jusqu'en 1986 les diamants ont été importées en transitant par l'Angleterre et n'apparaissaient donc dans les statistiques que sous la rubrique de ce pays. Dès 1987 la "Diamond Trading Company" à Lucerne (une filiale de la maison sud-africaine DeBeers) - il s'agit donc d'une institution d'économie privée - a gagné en importance pour le commerce de diamants. Comme aucune sanction convergente n'existait pour les importations de diamants et que la Grande Bretagne n'avait pas pris de sanctions, il ne s'agissait pas d'affaires contournant les sanctions. Après 1989 les importations de diamants ont à nouveau considérablement diminué et ont atteint en 1991 le montant de 113 millions de francs, ce qui correspond à une diminution quant à la valeur de 52 % par rapport à 1990.

A côté des diamants l'or occupe une importante place dans les exportations sud-africaines. De quarante à cinquante % des recettes provenant de l'exportation sont issus des transactions d'or. L'importance prépondérante de la Suisse dans le commerce de l'or doit être considérée en rapport avec la genèse de ce commerce. Lorsque, en 1968, le commerce de l'or a été partagé entre un marché de l'or des devises avec des prix réglementés et un marché privé de l'or avec libre fixation des prix, la plus importante place d'échange du monde jusqu'à cette date, Londres., a été fermée pendant deux semaines. Les raisons de cette fermeture ne sont pas claires. C'est en sautant dans cette brèche que les grandes banques suisses se sont constituées en "pool" pour se lancer dans le commerce de l'or. Le "pool d'or" de Zurich est passé du rang de marché secondaire à celui de principal marché mondial pour l'or car l'Afrique du Sud, tout comme l'Ancienne Union Soviétique, ont choisi Zurich comme nouveau centre de transactions. Au début environ 80 % de l'or sud-africain transitait par Zurich, puis le volume est descendu en 1979/80 à 55-60 % pour se réduire à 40 % au milieu des années 80. Cette réduction pour origine le désir des exportateurs sud-africains d'or de diversifier.

Ce n'est qu'à l'encontre d l'or sous forme de Krugerrand que des sanctions convergentes ont été maintenues (États-Unis 1985, CE 1986). À l'instar des autres catégories de biens qui étaient soumis aux sanctions convergentes, l'importation de Krugerrand a fait dès cette date l'objet d'une surveillance statistique. Et l'on a constaté ici aussi que la Suisse n'a pas servi de pays de contournement et que le volume des importations annuelles de Krugerrand a considérablement diminué dès le milieu des années 80.

Quand bien même l'importation d'or en barres est l'objet de relevés statistiques, elle ne fait plus l'objet depuis 1981 d'une publication par pays. Entre 1984 et 1988 l'importation a diminué de moitié, passant à 198 tonnes ou 4,1 milliards . Il a stagné à ce niveau jusqu'à la suppression de la surveillance statistique en 1992, à l'exception de l'année 1990 lorsque une augmentation de volume de 39 % par rapport à l'année précédente a pu être constatée. En revanche, la statistique porte seulement sur les importations directes d'Afrique du Sud et il n'est pas à exclure qu'il y ait distorsion du véritable degré d'imbrication car l'or en barres d'Afrique du Sud a pu aussi parvenir en Suisse par des pays tiers. Mais il n'y avait, soulignons-le encore une fois, aucune sanction convergente à l'encontre des importations d'or en barre d'Afrique du Sud.

Le charbon figure, à côté de l'or et des diamants, parmi les plus importants biens d'exportation sud-africains. C'est surtout pendant la période située entre 1987 et 1991 que la Suisse a importé en moyenne 85,25 % de la demande annuelle totale de la République du Cap. L'on assiste à une augmentation continue depuis 1983. Le maximum des importations a été atteint en 1990 lorsqu'une quantité de 422294 tonnes d'une valeur de 41 millions de francs a été importée. L'année précédente, la quantité était encore de 24 000 tonnes. Le volume en 1987 (370000 tonnes équivalant à 26,1 millions de francs) a cependant été constaté en 1980 aussi à une époque où aucun pays n'avait pris de sanctions. L'augmentation s'explique par la dévaluation du Rand par rapport au franc suisse, si bien que le charbon sud-africain affichait un prix bien plus avantageux que les produits concurrents européens. La dernière année où avait lieu la surveillance ordonnée par le Conseil fédéral, à savoir en 1991, l'importation de charbon a baissé quant au volume de 19 % pour atteindre 340000 tonnes, et quant au prix de 34 % pour atteindre la valeur de 27 millions de francs. Les importations d'Afrique du Sud couvraient même 92 % de la demande suisse totale. Cela permet de conclure que c'est surtout la demande modeste de charbon en Suisse en 1991 qui est à l'origine de la baisse du volume importé. Il n'y a aucun indice révélant que les importations ont servi à des affaires de contournement de l'embargo. Le charbon d'Afrique du Sud ne faisait pas non plus l'objet de sanctions convergentes. Des affaires de contournement sont donc plutôt peu probables parce que les marges sur le charbon étaient modestes. Une réexportation du charbon n'aurait donc été guère justifiée sur un plan économique. On peut donc affirmer avec peu de chances d'erreur que les importations de charbon n'ont servi qu'à l'usage propre. Le Conseil fédéral s'est déjà livré à cette analyse dans sa réponse à la question ordinaire Rechsteiner du 23 juin 1988 (88.685). Tout comme ce fut la cas dans avec l'interpellation Braunschweig 86.948, l'interpellation Rechsteiner 87.918 et d'autres), cette question fait ressortir qu'aucune motion - qui aurait engagé le Conseil fédéral davantage - n'a été déposée, ce qui permettait à ce dernier d'affirmer que le législateur soutenait les mesures prises jusque là dans le cadre des règles juridiques existantes et ne demandait pas d'intervenir davantage dans la liberté du commerce et de l'industrie telle qu'elle est fixée dans la constitution.

Le comportement sans compromis adopté par le Conseil fédéral dans la condamnation de la politique d'apartheid pratiquée par l'Afrique du Sud peut être très clairement prouvé. Le chef de la Délégation suisse à la Conférence des droits de l'homme de l'ONU n'a laissé planer aucun doute sur le comportement de la Suisse. Il a qualifié l'apartheid de violation permanente des droits de l'homme, une politique qui se fondait sur l'idée fallacieuse que la discrimination entre races différentes se justifiait par des raisons biologiques. Cette discrimination a été élevée au rang de "système politique, devenant ouvertement la négation d'un principe universellement reconnu, celui de l'égalité entre tous les êtres humains. Ce système contredit le principe de la dignité humaine et du respect des droits individuels. Dans cette communauté, les hommes sont complètement isolés les uns des autres pour des motifs qui ne tiennent qu'à leurs différences raciales. Une minorité impose à une majorité d'une autre race un développement juridique, économique et éducatif différent. Et ceci sans que cette majorité n'ait été consultée, sans qu'elle n'ait pu bénéficier du droit élémentaire de participer aux décisions qui déterminent de manière aussi fondamentale son travail, son éducation, sa vie, son existence entière et son destin. Il est donc fondamental d'être bien conscient de cet état de fait, comme l'ont fait nombre de juristes, d'économistes et de sociologues - que l'on ne saurait soupçonner d'une quelconque partialité - ainsi que des études de l'ONU, de l'UNESCO et du Bureau international du travail. Une comparaison du système de l'apartheid et des conditions de vie imposées par ce système à tout un groupe racial avec la déclaration universelle des droits de l'homme fait ressortir une évidente incompatibilité. La Suisse a toujours respecté la déclaration des droits de l'homme ; elle ne peut rester muette lorsque celle-ci est violée de manière flagrante et permanente. La tradition démocratique et humanitaire de mon pays rejette l'image d'une communauté comme celle qu'engendre l'apartheid. Les autorités suisses ne sauraient faire autrement que condamner moralement ce système" (discours du 2 mai 1968).

Depuis cette date la Suisse a condamné publiquement et à plusieurs reprises l'apartheid et la discrimination raciale et s'est prononcée contre les violations de droits de l'homme et le recours à la violence tout en appelant à la libération des prisonniers politiques.

C'est donc en ces termes que le Conseil fédéral a résumé le comportement suisse face à la question des sanctions et de l'apartheid à l'issue de sa déclaration du 22 septembre 1986 : "Si la Suisse ne croit pas en l'opportunité des sanctions économiques et maintient le principe de l'universalité de ses relations économiques, ceci ne doit en aucun cas être compris comme un soutien à l'apartheid".

De graves reproches ont été formulés par l'ONU à l'adresse de la Suisse au sein du Conseil économique et social (Commission des sociétés transnationales), dans le comité pour l'embargo sur les armes et dans le Conseil sur la Namibie. Tout comme les autres partenaires commerciaux importants du monde occidental, la Suisse a été accusée de ne pas avoir pris les sanctions malgré des appels répétés, la critique ayant été particulièrement vive à l'adresse de la Suisse qui, après la Grande-Bretagne, les États-Unis, la RAF et la France est le 5e investisseur. D'après la commission des sociétés transnationales, les banques suisses auraient, grâce aux crédits qu'elles ont octroyés, contribué de manière décisive au soutien de l'économie sud-africaine aux moments les plus critiques. De même la Suisse, dont les représentants ont toujours clairement rejeté le recours à des sanctions économiques, a été accusée d'avoir autorisé des affaires de contournement violant ainsi les mesures de sanctions prises par d'autres États. En outre, le comité mis en place par le Conseil de sécurité pour l'embargo sur les armes a exigé de la Suisse qu'elle empêche l'exportation de quelque soixante avions d'entraînement des pilotes Pilatus vers l'Afrique du Sud. Le centre contre l'apartheid de l'ONU a formulé des critiques selon lesquelles les affaires financières (effectuées parmi d'autres, par des établissements financiers suisses) constitueraient un important facteur garantissant la survie de l'économie sud-africaine contribuant ainsi à maintenir le système. Il est également mentionné dans ce rapport que la Suisse ne participe pas à la campagne de désinvestissement des autres pays (notamment les États-Unis, la Grande Bretagne et les pays nordiques).

Bien que les sanctions économiques n'aient été que recommandées par l'ONU, les sanctions partielles prises notamment par différents pays, dont les États-Unis et les États-membres de la CE, ainsi que l'effondrement de l'Union soviétique ont quand même accéléré le début de la fin de l'apartheid car les conditions-cadre internationales se sont considérablement détériorées pour l'Afrique du Sud. Dans la conception politique d'aujourd'hui, la Suisse aurait assurément pris des sanctions économiques autonomes en conformité avec la politique de sanctions économiques de l'ONU, parce que, au cours des dernières années, une "nouvelle orientation de la politique étrangère au regard de la neutralité" a été engagée, comme l'a expliqué le Conseil fédéral dans son "rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90" (FF 1994 I 225).

Le fait que la Suisse ait agi autrement ne s'explique que par l'attitude du Conseil fédéral qui était, à l'époque, clairement et fermement définie, et qui se fondait en premier lieu sur des considérations de politique de neutralité en ce qui concerne la politique des sanctions à l'encontre de l'Afrique du Sud ; certes cette attitude est compréhensible si on considère l'époque où elle a été adoptée, mais politiquement elle ne révélait pas une vision très large. Il serait toutefois faux de prétendre que la Suisse est devenue, dès 1985, le pilier économique de l'Afrique du Sud. Comme nous l'avons mentionné, les exportations de capital et les importations d'or ont rapidement reculé depuis 1984 ; les importations plus massives de diamants sont de peu d'importance dans la mesure où elles auraient pu être effectuées légalement par des entreprises en Grande-Bretagne. Il convient en outre de mentionner que, grâce aux mesures prises par le Conseil fédéral, la Suisse n'est pas devenue la plaque tournante pour des opérations destinées à contourner les sanctions.

La déclaration du Conseil fédéral de 1986 a cependant donné une nouvelle dimension aux relations avec l'Afrique du Sud, notamment avec la justification d'un "programme des mesures positives" par lequel la Suisse, au moyen de projets concrets, soutenait la suppression du régime d'apartheid et l'instauration de la démocratie.

De 1986 au printemps 1994, elle a mis à disposition 50 millions de francs à cette fin. Une grande partie de cette somme est allée à des ONG sud-africaines qui combattent la politique d'apartheid et qui oeuvrent pour la protection et la réhabilitation des victimes dudit régime (Legal Resource Center, Black Sash, Lawyer for Human Rights, etc.) Une autre partie de cette somme a été affectée à la promotion de la démocratie. La Suisse a également fourni un soutien financier au sommet historique de Dakar, en 1987, qui réunissait les délégués de l'ANC et les représentants de l'économie sud-africaine. En décembre 1993 et en juillet 1994, elle a accueilli des négociations portant sur la Constitution. Les premières élections démocratiques d'avril 1994 ont été soutenues au moyen d'une enveloppe de 1,7 millions de francs et de l'envoi de 100 observateurs. La Suisse est, par ailleurs, fréquemment intervenue bilatératéralement auprès du régime sud-africain d'alors afin d'aider directement les victimes de la politique d'apartheid.

Les premiers contacts des milieux politiques et économiques avec l'ANC se sont révélés extrêmement difficiles. La prise de contact a été très lente en raison surtout de la confrontation de convictions politiques opposées. La Suisse a soutenu financièrement le Congrès de l'ANC à Dakar en 1987, lors duquel les représentants de l'ANC ont rencontré pour la première fois de haut représentants de l'économie sud-africaine du temps du régime d'apartheid. Du côté suisse, les contacts ont été intensifiés, depuis les années 80, avec Oliver Tambo, le président de l'ANC, qui s'est rendu déjà plusieurs fois en Suisse à titre privé. La visite du vice-président de l'ANC de l'époque Nelson Mandela auprès du conseiller fédéral René Felber en 1990 a constitué la première percée vers la mise en place de relations positives entre la Suisse et l'Afrique du Sud. Les contacts suisses avec l'ANC ont néanmoins encore traversé des phases difficiles. L'une d'elles concernant la vente d'avions PC-7 n'a été réglée qu'au mois de mai 1993 lors de la visite de Thabo Mbeki chez les chefs du DFAE et du DMF. Cette visite a marqué le début d'un dialogue constructif qui a abouti à des contacts plus étroits et plus intenses.

Cette mise en place des relations avec l'ANC a permis déjà en 1995 la signature entre la Suisse et l'Afrique du Sud de deux traités importants, notamment une convention sur la protection des investissements et une autre impliquant l'Organisation internationale du travail pour " la prévention et la résolution de conflits et la promotion de la démocratie au lieu de travail en Afrique du Sud ".

Les relations actuelles de la Suisse avec l'Afrique du Sud sont très bonnes et ont étés d'ailleurs intensifiées ces dernières années. La Suisse soutient le développement en Afrique du Sud de même que l'édification d'un nouveau régime démocratique en allouant 80 millions de francs pour les années 1995-1999. La coopération au développement devrait bénéficier d'une aide de 60 millions de francs et les mesures en vue de la promotion de la paix et de la démocratie, de 20 millions de francs. Dans ce domaine, la Suisse soutient la " Truth and Reconciliation Commission " sud-africaine, qui, en se penchant sur le passé, apporte une contribution de taille à la réconciliation dans le pays. En outre, l'OFAEE soutient, avec 10 millions de francs, le développement du secteur privé et en particulier des entrepreneurs issus de groupes sociaux défavorisés. Les nombreux contacts bilatéraux de haut niveau de ces dernières années (Voyage du président Stich et du conseiller fédéral Cotti (1994), puis du conseiller fédéral Delamuraz (1996) en Afrique du Sud ; venue du président Mandela (1995, 1997), visite en Suisse des vice-présidents Mbeki (1995, 1996, 1997), et de Klerk (1995) et de l'archevêque Tutu (1995) ) ont suscité des débats de fond sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud. Le point fort de ces contacts a été sans aucun doute la visite officielle du président Mandela à Berne le 3 septembre 1997.

L'Afrique du Sud est un exemple impressionnant démontrant comment la sagesse, la tolérance et la réconciliation peuvent, avec rapidité et succès, faire sortir un pays d'une situation de conflit dramatique. En outre l'Afrique du Sud - la Suisse en est parfaitement consciente - incarne un grand espoir pour l'ensemble du continent africain. Ce rôle qui revient à l'Afrique du Sud, le grand pays dirigé par le Président Mandela et le vice-président Mbeki, ressort des nombreux contacts avec les responsables politiques d'autres pays africains.

2. La création, sur la base d'un arrêté du Parlement, d'un groupe d'experts indépendant pour l'étude historique de questions relatives à la politique suisse devrait, d'après le Conseil fédéral, survenir uniquement dans des cas d'exception. Le Conseil fédéral estime que l'étude des événements historiques est, en principe, l'affaire de la recherche scientifique autonome dans les conditions prévues par la loi en la matière. Les chercheurs sont libres de choisir comme sujet de recherche des questions qui les intéressent. Il est donc parfaitement pensable que des chercheurs individuels décident de se pencher sur la question des relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud dans le cadre, par exemple, de projets mis sur les rails par le Fonds national suisse de la recherche scientifique.

3. Comme il est dit dans la réponse à la première question, le Conseil fédéral a, au temps du régime d'apartheid, suivi, dans ses relations avec l'Afrique du Sud, une ligne politique clairement définie, une politique non-équivoque même en matière économique. La réponse à la première question contient également une appréciation à ce sujet. La question de savoir s'il ne faudrait pas tirer des conclusions, pour la politique (économique) suisse, actuelle et future, sur la base de conclusions d'études, qu'il reste à effectuer, relève en ce moment de la conjecture. En effet, il est impossible de répondre à cette question.

Réponse du Conseil fédéral.